carte professionnelle et gérance

[Necavenue]

Bonjour,

Je vais encore vous solliciter : merci encore pour vos réponses à mes
dernières questions.

Dans le cadre de la création d'une agence immobilière, faut il que le
détenteur de la carte professionnelle soit obligatoirement gérant de la
société, (gérant minoritaire ou gérant majoritaire) ?

Merci

Necavenue

[mopti]

qu'il soit minoritaire ou majoritaire , le responsable légal de la société
( gerant) doit donner la preuve de son aptitude pour que lui soit délivrée
une carte verte

[Necavenue]

Bonjour,

L'aptitude ce n'est pas un problème. (on a tout ce qu'il faut)
Le souci se situe autour de la création de la SARL. Dans une société
immobilière, faut il obligatoirement que le détenteur de la carte soit
gérant ?

[Ariel DAHAN]

> Bonjour,

> L'aptitude ce n'est pas un problème. (on a tout ce qu'il faut)
> Le souci se situe autour de la création de la SARL. Dans une société
> immobilière, faut il obligatoirement que le détenteur de la carte soit
> gérant ?


>> qu'il soit minoritaire ou majoritaire , le responsable légal de la
>> société
>> ( gerant) doit donner la preuve de son aptitude pour que lui soit
>> délivrée
>> une carte verte
>>> Bonjour,

>>> Je vais encore vous solliciter : merci encore pour vos réponses à mes
>>> dernières questions.

>>> Dans le cadre de la création d'une agence immobilière, faut il que le
>>> détenteur de la carte professionnelle soit obligatoirement gérant de la
>>> société, (gérant minoritaire ou gérant majoritaire) ?

si vous avez créé une SARL, oui.
Si vous créez une SA ou une SAS, non. Il peut être "directeur".

Cordialement

[belloy]

Bonjour,

Je vais encore vous solliciter : merci encore pour vos réponses à mes
dernières questions.

Dans le cadre de la création d'une agence immobilière, faut il que le
détenteur de la carte professionnelle soit obligatoirement gérant de la
société, (gérant minoritaire ou gérant majoritaire) ?

Merci

Necavenue

La carte professionnelle est sollicitée obligatoirement par le représentant
légal de la personne morale.
Le titulaire de ladite carte sera la personne morale., et non pas le
représentant légal.

[belloy]

Je rectifie :

La carte professionnelle est sollicitée obligatoirement par le représentant
légal ou statutaire de la personne morale.
Le titulaire de ladite carte sera la personne morale., et non pas le
représentant légal ou statutaire.

[belloy]

si vous avez créé une SARL, oui.
Si vous créez une SA ou une SAS, non. Il peut être "directeur".

Effectivement pour la SARL, c'est le gréant personne physique qui fait la
demande...
Pour la SA 2 cas :
A conseil d'administration : Le demandeur est :
Le président du conseil, (art 113 loi 24 juil 1966), ou les directeurs
généraux (art. 117 loi précitée)

Si la SA est dotée d'un directoire : Son président, ou le directeur général
unique en fonction d'un plafond de montant du capital social)...

Je ne pense pas qu'un simple "directeur " comme nous dit notre cher Maître
AD puisse voir sa demande recevable.

[Ariel DAHAN]

si vous avez créé une SARL, oui.
Si vous créez une SA ou une SAS, non. Il peut être "directeur".

Effectivement pour la SARL, c'est le gréant personne physique qui fait la
demande...
Pour la SA 2 cas :
A conseil d'administration : Le demandeur est :
Le président du conseil, (art 113 loi 24 juil 1966), ou les directeurs
généraux (art. 117 loi précitée)

Si la SA est dotée d'un directoire : Son président, ou le directeur
général unique en fonction d'un plafond de montant du capital social)...

Je ne pense pas qu'un simple "directeur " comme nous dit notre cher Maître
AD puisse voir sa demande recevable.

J'ai effectivement simplifié, me doutant bien que s'il constitue une SA, il
ne la fera pas tout seul...
Et qu'il sera donc guidé comme il faut par la personne kivabien.

[belloy]

Tout l'art de s'accrocher aux branches....

[C Karln]

Bonjour !

Je rectifie :

La carte professionnelle est sollicitée obligatoirement par le
représentant légal ou statutaire de la personne morale.
Le titulaire de ladite carte sera la personne morale., et non pas le
représentant légal ou statutaire.

Pourtant d'après la carte professionnelle, il s'agit bien d'une personne
physique et de surcroît responsable légal de la SARL qui est porteur de la
carte et non pas la personne morale.

A voir avec la préfecture de votre région.

Salutations.
CK