resiliation d'un bail

[sylvere]

bonjour,
Mon fils est sur le point de signer un contrat de location
d'appartement pour un bail de 3 ans.
Peut il résilier ce contrat avant cette échéance, à quelles conditions
?
avec des indemnités ?
Merci pour l'aide.

Sylvere

[Claude Shoshany]

bonjour,
Mon fils est sur le point de signer un contrat de location
d'appartement pour un bail de 3 ans.

Je suppose qu'il s'agit d'un bail de logement non meublé (hors logements
HLM).

Il est donc soumis à la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer
les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986.

Peut il résilier ce contrat avant cette échéance,

Oui. Voici l'article 12 de la Loi :
"Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les
conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I
de l'article 15."

C'est le bailleur qui est engagé pour 3 ans, par le locataire.

à quelles conditions ?

Celles mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 15 de la loi :
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane
du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas
d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel
emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au
bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à
un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de
santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du
revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte
d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre
recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."

avec des indemnités ?

En pratique, les loyers qui courent pendant le délai de préavis (3 mois en
général, 1 mois éventuellement), si le locataire part avant la fin du
préavis.

Merci pour l'aide.

De rien ;-)

Claude Shoshany