Frais d'envois d'avis d'échéance et de quittance facturés...

[Cirus Minor]

Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement. Mon agence me facture chaque mois 1.10
euros de "frais administratifs et d'envois". Depuis que je loue cet
apartement, ces frais me sont facturés chaque mois. Depuis ce temps, je
reçois chaque fins de mois, sur la même page, l'avis d'échéance pour le
prochain mois et la quittance du mois présent.

J'ai récemment contesté le paiement de ces frais (loi du 6 juillet 1989,
article 21), et l'agence m'a affirmé (par écrit) qu'ils régulariseraient la
situation depuis le premier mois de la location jusqu'à aujourd'hui.

Or, je viens de recevoir l'avis d'échéance pour août (sur lequel la
quittance de juillet a disparu), où ces frais pour août ne figurent plus,
mais ne régularisant rien sur toute la période précédente.

L'envoi de la quittance seul peut justifier ces frais, mais dans la mesure
où celle-ci est imprimée sur la même page que l'avis d'échéance dont les
frais d'établissement et d'envois ne sont pas imputables au locataire,
l'agence doit-elle me rembourser les frais payés à ce jour, que je
considère injustifiés, et quels arguments et recours ais-je en ma faveur ?



--
Cirus Minor

[Aurélien]

De mon coté, mon agence (FONCIA, pour ne pas la nommer), me facture 2 euros
ces memes frais .... (cf news precedentes de ma part)

Il est vrai que j'ai également l'avis d'echeance et la quittance du mois
precedent sur la meme feuille ; cela change-t-il quelque chose quant à une
possible reclamation ?
Apparement, oui, et je suis donc particulierement interessé par la reponse à
venir à cette question.
Si possible, j'aimerai egalement bien avoir une lettre "type" (ie. sans trou
juridique exploitable) que je puisse envoyer à mon agence pour ne plus avoir
à payer les 2 euros mensuels, et récuperer les sommes déjà versées.

Merci d'avance pour vos reponses eclairées.

[alain K.]

De mon coté, mon agence (FONCIA, pour ne pas la nommer), me facture 2
euros
ces memes frais .... (cf news precedentes de ma part)

Il est vrai que j'ai également l'avis d'echeance et la quittance du
mois
precedent sur la meme feuille ; cela change-t-il quelque chose quant à
une
possible reclamation ?
Apparement, oui, et je suis donc particulierement interessé par la
reponse à
venir à cette question.
Si possible, j'aimerai egalement bien avoir une lettre "type" (ie.
sans trou
juridique exploitable) que je puisse envoyer à mon agence pour ne plus
avoir
à payer les 2 euros mensuels, et récuperer les sommes déjà versées.

signalez simplement que vous passerez chercher les quittances, dont
l'établissement est gratuit, mais le port payant
Et voir clause 12 ici
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/b...7/a0070017.htm

Alain


Alain

[Jeanmichel Bonnard]

Aurelien
vous n'avez pas à recevoir d'avis d'echeance , le paiement mensuel fait
partie integrante de votre contrat de bail .IL n'y apas lieu de le rappeller
chaque mois . La quittance est querable aupres du mandataire si vous en avez
l'utilité sinon elle est ni obligatoire ni indispensable .
Si vous etes demandeur et que vous ne pouvez vous déplacer il est normal que
l'on vous répercute les frais d'envois (pas de redaction).
Ci apres copie de l'ADIL de l'Ile et Vilaine remarquable .
http://www.adil.org/35/acrobat/1-Fra...quittances.pdf

--
Jean michel NO SPAM france

[alain K.]

Aurelien
vous n'avez pas à recevoir d'avis d'echeance , le paiement mensuel
fait
partie integrante de votre contrat de bail .IL n'y apas lieu de le
rappeller
chaque mois . La quittance est querable aupres du mandataire si vous
en avez
l'utilité sinon elle est ni obligatoire ni indispensable .
Si vous etes demandeur et que vous ne pouvez vous déplacer il est
normal que
l'on vous répercute les frais d'envois (pas de redaction).
Ci apres copie de l'ADIL de l'Ile et Vilaine remarquable .
http://www.adil.org/35/acrobat/1-Fra...quittances.pdf

--
Jean michel NO SPAM france

voilà, ça au moins c'est clair. Merci J.M., j'ai mis ce document dans
mes archives.
Alain

[Cirus Minor]

http://www.adil.org/35/acrobat/1-Fra...quittances.pdf

Merci pour ce document que j'imprime et que je vais envoyer avec une
courrier à mon angence...


--
Cirus

[Lenny Cartier]

Bonjour,

>> http://www.adil.org/35/acrobat/1-Fra...quittances.pdf

> Merci pour ce document que j'imprime et que je vais envoyer avec une
> courrier à mon angence...

pourriez vous nous tenir au courant de la réaction de l'agence suite à
votre courrier ? J'ai exactement la même situation qui se présente donc
je suis curieux de ce qu'ils pourraient répondre.

Merci beaucoup.

lenny

[Nathalie-Anne Gerbin]

Bonjour a tous,
me voila rassurée de constater que je ne suis pas seule a etre mécontente de l'agence foncia!
tout d'abord merci pour l'info quand aux quittances de loyers ainsi que de leur couts qui semble-t-il n'est pas logique et surtout pas légal!
je m'en vais moi aussi leur faire un courrier concernant cette taxe de 2 euros!

j'ai cependant un autre litige avec mon agence foncia, et je souhaiterai que l'on me file un coup de main.
voila l'histoire, après avoir fait un état des lieux de sortie pour emménager dans un autre appartement ( toujours a l'agence foncia), j'ai constater qu'une somme d'une montant de 55 euros m'avait été retiré pour "REPARATION DE MARCHE CASSEE".
a savoir que cette marche cassée concernerait une marche dans l'escalier de l'immeuble.
je n'ai jamais reçu le moindre courrier de l'agence me stipulant que l'on allait me retirer de l'argent sur ma caution, et encore moins de devis expliquant le montant de cette facturation.
cependant, l'état des lieux ne stipule pas l'état de l'escalier, et étant partie de cet immeuble, je ne comprends pas comment ils ont pu me facturer cela sans même m'envoyer un double de la facture, un courrier pour me prévenir et surtout une explication valable.
je voudrai connaitre mes droits par rapport a ce litige.est-ce a moi de payer seule les réparations?
est-ce normal que l'on ne me previenne pas?
et surtout comment dois-je m'y prendre pour régler cette histoire?
merci de votre aide a tous! cela soulage de se savoir compris et surtout pas seule!

[stephane]

Bonjour a tous,
me voila rassurée de constater que je ne suis pas seule a etre mécontente de l'agence foncia!
tout d'abord merci pour l'info quand aux quittances de loyers ainsi que de leur couts qui semble-t-il n'est pas logique et surtout pas légal!
je m'en vais moi aussi leur faire un courrier concernant cette taxe de 2 euros!

j'ai cependant un autre litige avec mon agence foncia, et je souhaiterai que l'on me file un coup de main.
voila l'histoire, après avoir fait un état des lieux de sortie pour emménager dans un autre appartement ( toujours a l'agence foncia), j'ai constater qu'une somme d'une montant de 55 euros m'avait été retiré pour "REPARATION DE MARCHE CASSEE".
a savoir que cette marche cassée concernerait une marche dans l'escalier de l'immeuble.
je n'ai jamais reçu le moindre courrier de l'agence me stipulant que l'on allait me retirer de l'argent sur ma caution, et encore moins de devis expliquant le montant de cette facturation.
cependant, l'état des lieux ne stipule pas l'état de l'escalier, et étant partie de cet immeuble, je ne comprends pas comment ils ont pu me facturer cela sans même m'envoyer un double de la facture, un courrier pour me prévenir et surtout une explication valable.
je voudrai connaitre mes droits par rapport a ce litige.est-ce a moi de payer seule les réparations?
est-ce normal que l'on ne me previenne pas?
et surtout comment dois-je m'y prendre pour régler cette histoire?
merci de votre aide a tous! cela soulage de se savoir compris et surtout pas seule!

Bonjour.

Comme vous l'avez vu, une agence doit vous délivrer gratuitement une
quittance sans avoir a vous reclamer les frais d'envois. Quant à
savoir si la quittance est ou non indispensable, je vous précise que
c'est la preuve du paiement du loyer et en cas de litige, la seule
admise par les juges. Quant a foncia, il font cela depuis au moins 20
ans (il s'appelait franco suisse gestion puis foncia) et leur
argumentaire à l'époque était de dire que le loyer était portable et
non quérable (clause insérer au bail) et que comme il le reclamait ils
étaient en droit de reclamer le remboursement des frais (il n' y a pas
de petits profits)

Pour ce qui concerne la provision retenue sur votre dépot de garantie,
rien n'oblige un bailleur à produire une facture car il est admis par
les juges qu'une provision est licite car il s'agit d'indemniser un
préjudice et le proprio n'a aucune obligation de reparer. Un devis
n'est pas indispensable si la somme retenu semble correspondre au
désordres (pour 55 € on ne fait pas de devis).

Par contre, s'agissant d'une marche d'une partie commune de
l'immeuble, il faut qu'il prouve que c'est de votre responsabilité et
là, a moins d'un témoignage écrit d'une ou plusieurs locataires, ou si
vous êtes en copro de copropriétaires ils auront du mal !
Demander leur par LRAR de vous apporter la pruve que vous aves dégradé
cette marche. S'il ne sont pas en mesure de le faire, demander le
remboursement de cette somme. s'"ils refusent ou trainent ou ne
repondent pas, saisissez la commission de conciliation. Il en existe
une dans chaque département et elle siège à la préfecture.

[svbeev]

Bonjour a tous,
me voila rassurée de constater que je ne suis pas seule a etre mécontente
de l'agence foncia!
tout d'abord merci pour l'info quand aux quittances de loyers ainsi que de
leur couts qui semble-t-il n'est pas logique et surtout pas légal!
je m'en vais moi aussi leur faire un courrier concernant cette taxe de 2
euros!

j'ai cependant un autre litige avec mon agence foncia, et je souhaiterai
que l'on me file un coup de main.
voila l'histoire, après avoir fait un état des lieux de sortie pour
emménager dans un autre appartement ( toujours a l'agence foncia), j'ai
constater qu'une somme d'une montant de 55 euros m'avait été retiré pour
"REPARATION DE MARCHE CASSEE".
a savoir que cette marche cassée concernerait une marche dans l'escalier
de l'immeuble.
je n'ai jamais reçu le moindre courrier de l'agence me stipulant que l'on
allait me retirer de l'argent sur ma caution, et encore moins de devis
expliquant le montant de cette facturation.
cependant, l'état des lieux ne stipule pas l'état de l'escalier, et étant
partie de cet immeuble, je ne comprends pas comment ils ont pu me facturer
cela sans même m'envoyer un double de la facture, un courrier pour me
prévenir et surtout une explication valable.
je voudrai connaitre mes droits par rapport a ce litige.est-ce a moi de
payer seule les réparations?
est-ce normal que l'on ne me previenne pas?
et surtout comment dois-je m'y prendre pour régler cette histoire?
merci de votre aide a tous! cela soulage de se savoir compris et surtout
pas seule!

Bonjour.

Comme vous l'avez vu, une agence doit vous délivrer gratuitement une
quittance sans avoir a vous reclamer les frais d'envois. Quant à
savoir si la quittance est ou non indispensable, je vous précise que
c'est la preuve du paiement du loyer et en cas de litige, la seule
admise par les juges.

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Où êtes vous allez chercher une telle affirmation ?
Certes la quittance est le moyen le plus simple de prouver le paiement mais
je peux vous garantir que, tous les jours, les juges d'instance admettent
d'autres preuves du paiement (copie de chèque et avis de débit
correspondant; mandat compte, mandat cash, virement etc....) je ne vois
d'ailleurs pas trés bien comment ils pourraient faire autrement et ignorer
des réglements dont la réalité est établie, du montant du loyer et étant
parvenus au propriétaire ou à son mandataire.

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