caution solidaire

[phoebe]

bjr

en 1990 mon mari s'est porté caution solidaire d'un ami à la signature d'un
bail de 3 ans .

le bailleur a établi un acte de caution indépendant du bail ou il est
stipulé :

- que la caution renonce aux bénéfices de division et de discussion
- que la caution sera tenue de toutes les sommes pouvant être dues suite au
bail,,
- que la caution sera tenue en cas de renouvellement, de prorogation ou de
maintien dans les lieux du locataire, de sorte qu'elle soit toujours engagée
tant que le locataire n'aura pas restitué les lieux au bailleur.

or, je trouve dans l'art 1740 du code civil : La caution donnée pour le bail
ne s'étend pas aux obligations resultant de la prolongation.

je ne comprends pas bien, nous sommes en 2004 cette caution est-elle
toujours valable ?

merci

[alain K.]

or, je trouve dans l'art 1740 du code civil : La caution donnée pour
le bail
ne s'étend pas aux obligations resultant de la prolongation.

je ne comprends pas bien, nous sommes en 2004 cette caution est-elle
toujours valable ?

lire Fiche n°LO015 (Date de dernière modification : 10/02/1999)
La durée de la caution dans la location secteur privé et social






La caution peut être à durée déterminée ou indéterminée.

La caution peut s'engager pour une période déterminée, par exemple durée
du bail initial ou en cours. Le cautionnement ne peut dans ce cas être
dénoncé avant l'échéance du terme.

Si aucune date n'est précisée dans l'acte de caution, ou si la durée du
bail n'est pas indiquée, la caution est à durée indéterminée.

La caution peut résilier son engagement à tout moment.

Mais l'engagement ne prendra fin qu'à l'expiration du bail en cours: la
caution sera tenue du paiement des sommes jusqu'à l'expiration du bail
en cours.

Si la caution ne résilie pas son engagement avant l'expiration du bail
en cours, elle est engagée jusqu'à la fin de la période qui fait suite
au bail en cours, c'est à dire jusqu'à la fin du bail renouvelé.

Les parties peuvent prévoir par écrit que certains événements mettront
fin à l'acte de caution : le divorce des époux, le décès du locataire.
Si le bail du locataire se poursuit alors que le contrat de caution a
pris fin, la caution est dégagée de ses engagements pour les sommes dues
postérieurement à cette date, à moins qu'un nouvel acte de caution n'ait
été signé avec le bailleur.



sur le site http://www.logement.equipement.gouv.fr/

Alain