PRESCRIPTION ET OPPOSABILITE EXCEPTION DE NULLITE APRES PRESCRIPTION TRENTENAIRE

[MILLAGOU BERNARD]

Voici mon problême.



En octobre 1974 (plus de 30 ans) Mr X propriétaire indivis à parts égales
avec sa sour germaine Mlle Y d'un terrain vends ses droits de moitié aux
consorts Z.

L'acte précise que le prix est payé partie comptant et le solde en huit
annuités. Il semble que le prix principal n'ait pas été payé et en tout cas
les huit annuités puisque Mr X est décédé en janvier 1976 laissant à sa sour
ses biens (testament olographe) et donc les annuités à verser ce qui n'a
jamais été fait (l'acte est au surplus entaché de nombreux éléments
favorables à la nullité).



1ère question : L'acte ne mentionne pas de notification faite à la
propriétaire indivise et cela n'a jamais été fait à ma connaissance. Est-ce
obligatoire de la faire, et en tout cas dans les années 1974 ?



Aujourd'hui, un projet de partage datant de 2003 n'est toujours pas signé
par les héritiers de Mlle Y et les consorts Z ou leurs héritiers.

Plus de 30 ans sont passés après la signature de l'acte susceptible de
nullité.

Mais si l'action en nullité est prescrite ne peut-on avoir recours à l'exception
de nullité qui elle, en principe, survit.



2ème question : L'acte de 1974 peut-il être considéré comme non opposable au
moyen de l'exception de nullité.

3ème question : L'absence d'information de la cession faite au
copropriétaire indivis renforce t-elle cette inopposabilité.



Merci de votre réponse.



Bernard

[Fabienne]

Voici mon problême.



En octobre 1974 (plus de 30 ans) Mr X propriétaire indivis à parts égales
avec sa sour germaine Mlle Y d'un terrain vends ses droits de moitié aux
consorts Z.

L'acte précise que le prix est payé partie comptant et le solde en huit
annuités. Il semble que le prix principal n'ait pas été payé et en tout
cas
les huit annuités puisque Mr X est décédé en janvier 1976 laissant à sa
sour
ses biens (testament olographe) et donc les annuités à verser ce qui n'a
jamais été fait (l'acte est au surplus entaché de nombreux éléments
favorables à la nullité).

Je ne saisis pas. J'avais cru comprendre que M. X avait vendu ses droits de
moitié aux Consorts Z.
Si oui, ce sont les Consorts Z qui doivent les "annuités", pas l'ayant-droit
de M. X, qui est créancier des annuités.

1ère question : L'acte ne mentionne pas de notification faite à la
propriétaire indivise et cela n'a jamais été fait à ma connaissance.
Est-ce
obligatoire de la faire, et en tout cas dans les années 1974 ?

Du fait que la soeur est seule à pouvoir invoquer la nullité et qu'en même
temps elle succède à son frère, je la vois mal mener une action en nullité
contre elle-même (puisqu'elle continue la personne du défunt en qualité
d'héritière).
Et d'ailleurs, puisque l'acte a plus de 30 ans, n'y a t'il pas prescription
? (la prescription ne commence à courir que du jour où elle a connaissance
de l'acte litigieux, il faut donc se demander depuis quand elle a
connaissance de cette cession de droits indivis).

Aujourd'hui, un projet de partage datant de 2003 n'est toujours pas signé
par les héritiers de Mlle Y et les consorts Z ou leurs héritiers.

Plus de 30 ans sont passés après la signature de l'acte susceptible de
nullité.

Mais si l'action en nullité est prescrite ne peut-on avoir recours à
l'exception
de nullité qui elle, en principe, survit.

C'est quoi, l'exception de nullité appliquée à ce contexte ?

2ème question : L'acte de 1974 peut-il être considéré comme non opposable
au
moyen de l'exception de nullité.

Pourriez-vous vous expliquer ?

3ème question : L'absence d'information de la cession faite au
copropriétaire indivis renforce t-elle cette inopposabilité.

cf réponse à la 1ère question.

[bcourtine]

Fabienne,

Tout d'abord, je vous remercie de l'intérêt que vous portez à ce problème
Pour ce qui est des éclaircissements nécessaires, ayant du mal m'exprimer je
vais préciser:

Que, bien sur, (mais cela va encore mieux en le disant), la soeur Y est
créancière des annuités non versées au décès de son frère.....qui (ceci dit
pour la "petite histoire ?" ) n'en a d'ailleurs encaissée aucune.
Elle, et maintenant, ses héritiers ont tout lieu de penser, et en tout cas
de considérer, que l'acte de cession de droits indivis est nul et de nullité
absolue.

Mais, ils ne peuvent invoquer ou exercer une action en nullité du fait de la
prescriprion trentenaire qui est-elle même absolue.
Au surplus, il y aurait lieu de considérer, s'agissant de bien immeubles, la
prescription acquisitive....paiement de charges et en particulier impôt
foncier etc...

Cependant, les héritiers peuvent ...peut-être....se prévaloir de l'exception
de nullité.
C'est à dire dans la proposition de projet d'acte de partage se prévaloir du
fait que les copartageants n'ont aucun droitr découlant d'un acte qui est
nul et de nul effet.
Ils ne se pourvoient pas en vue de faire annuler l'acte (la prescription si
oppose) mais ils invoquent l'innoposabilité de l'acte pour cause de nullité.
Ce qui conduirait en définitive aux même effets que l'action en nullité
(ayant prospérée bien sur).
C'est en ce sens que l'on peut dire que l'exception de nullitée survit.

Je tire ces arguments du Code civil annoté DALLOZ
11 Survie de l'exception de nullité. La prescription d'une action en
nullité n'éteint pas le droit d'opposer celle-ci comme exception en défense
à une action principale.: Civ 3e, 1er févr, 1978: Bu!!. civ g r' 68* Civ,
1ie, 12 juill. 1982 : D. 1982. 340. 19 déc. 1995: Bull. liv. 1, n° 477; D.
1996. Somm. 327, obs. Libchaber; Contrats Cane Consom. 1996, n' 38, note
leveneur (l'exception de nullité est perpétuelle) e 13 nov. 1997 : Resp. de
et assur. 1998. Comm. 38. 4- il en est ainsi même en matière
extrapatrimoniale. e Civ. 1", 21 déc. 1982: 8u11. civ l, n° 371. e Starck,
D. 1987. Ciron. 67.

Sur la prétendue imprescriptibilité de l'action en nullité absolue, V.
Mestre. obs. RTD civ. 1987. 746



En conclusion, je me demande si, en présence d'un projet de partage de biens
indivis, certains co-indivisaires peuvent invoquer l'exception de nullité de
leur "supposé" titre de propriété.



Merci de votre intérêt à poursuivre.

Cordialement.



Bernard

[Fabienne]

Fabienne,

Tout d'abord, je vous remercie de l'intérêt que vous portez à ce problème
Pour ce qui est des éclaircissements nécessaires, ayant du mal m'exprimer
je
vais préciser:

Que, bien sur, (mais cela va encore mieux en le disant), la soeur Y est
créancière des annuités non versées au décès de son frère.....qui (ceci
dit
pour la "petite histoire ?" ) n'en a d'ailleurs encaissée aucune.
Elle, et maintenant, ses héritiers ont tout lieu de penser, et en tout cas
de considérer, que l'acte de cession de droits indivis est nul et de
nullité
absolue.

Mais, ils ne peuvent invoquer ou exercer une action en nullité du fait de
la
prescriprion trentenaire qui est-elle même absolue.
Au surplus, il y aurait lieu de considérer, s'agissant de bien immeubles,
la
prescription acquisitive....paiement de charges et en particulier impôt
foncier etc...

Cependant, les héritiers peuvent ...peut-être....se prévaloir de
l'exception
de nullité.
C'est à dire dans la proposition de projet d'acte de partage se prévaloir
du
fait que les copartageants n'ont aucun droitr découlant d'un acte qui est
nul et de nul effet.
Ils ne se pourvoient pas en vue de faire annuler l'acte (la prescription
si
oppose) mais ils invoquent l'innoposabilité de l'acte pour cause de
nullité.
Ce qui conduirait en définitive aux même effets que l'action en nullité
(ayant prospérée bien sur).
C'est en ce sens que l'on peut dire que l'exception de nullitée survit.

Je tire ces arguments du Code civil annoté DALLOZ
11 Survie de l'exception de nullité. La prescription d'une action en
nullité n'éteint pas le droit d'opposer celle-ci comme exception en
défense
à une action principale.: Civ 3e, 1er févr, 1978: Bu!!. civ g r' 68* Civ,
1ie, 12 juill. 1982 : D. 1982. 340. 19 déc. 1995: Bull. liv. 1, n° 477; D.
1996. Somm. 327, obs. Libchaber; Contrats Cane Consom. 1996, n' 38, note
leveneur (l'exception de nullité est perpétuelle) e 13 nov. 1997 : Resp.
de
et assur. 1998. Comm. 38. 4- il en est ainsi même en matière
extrapatrimoniale. e Civ. 1", 21 déc. 1982: 8u11. civ l, n° 371. e Starck,
D. 1987. Ciron. 67.

Sur la prétendue imprescriptibilité de l'action en nullité absolue, V.
Mestre. obs. RTD civ. 1987. 746



En conclusion, je me demande si, en présence d'un projet de partage de
biens
indivis, certains co-indivisaires peuvent invoquer l'exception de nullité
de
leur "supposé" titre de propriété.



Merci de votre intérêt à poursuivre.

Cordialement.

Oui, mais à ma connaissance, la nullité tirée de la non-purge du droit de
préemption du co-indivisaire (la soeur, au moment où son frère a vendu) est
une nullité dite "relative".
Ca veut dire qu'il n'y a qu'elle qui peut s'en prévaloir et l'invoquer, ce
n'est pas une nullité automatique.

Et comme je vous le disais, je pense (peut-être à tort) que maintenant
qu'elle est héritière de son frère, celui contre lequel elle devait invoquer
la nullité, elle ne peut plus agir car ça reviendrait à se faire un procès
contre soi-même. Et je pense que c'est juridiquement impossible.
Il en aurait été différemment si elle avait refusé la succession de son
frère.

Un avocat peut-il nous éclairer sur cet aspect procédural ? (Agir contre
soi-même en nullité, dans ce cas précis où le plaignant est ayant-droit
universel du défendeur décédé)

[bcourtine]

Je ne pense pas que la soeur, agisse contre elle même dans cette affaire.
En effet, si elle agit c'est pour récupérer la moitié indivise qui ne lui
appartenait pas puisque propriété de son frère.
En fait se sont ses héritiers qui ont intérêt à exciper de l'nnoposabilité
de l'acte de vente par son frère aux consorts Z qui n'ont jamais payé le
prix.
De la sorte ils n'ont plus aucun droit et l'entière propriété revient à sa
soeur (ses héritiers en fait).
C'est le seul moyen dans la mesure ou l'action en nullité est prescrite.

Cette exception de nullité semble peu connue mais elle existe et la doctrine
y semble peu favorable ou du moins la justifier difficilement.

Merci à bientôt peut être pour un peu plus sinon de cetitudes du moins de
lumière.

Bernard

[Non inscrit]

Je ne saisis pas. J'avais cru comprendre que M. X avait vendu ses droits de
moitié aux Consorts Z.
Si oui, ce sont les Consorts Z qui doivent les "annuités", pas l'ayant-droit
de M. X, qui est créancier des annuités.



Du fait que la soeur est seule à pouvoir invoquer la nullité et qu'en même
temps elle succède à son frère, je la vois mal mener une action en nullité
contre elle-même (puisqu'elle continue la personne du défunt en qualité
d'héritière).
Et d'ailleurs, puisque l'acte a plus de 30 ans, n'y a t'il pas prescription
? (la prescription ne commence à courir que du jour où elle a connaissance
de l'acte litigieux, il faut donc se demander depuis quand elle a
connaissance de cette cession de droits indivis).



C'est quoi, l'exception de nullité appliquée à ce contexte ?



Pourriez-vous vous expliquer ?



cf réponse à la 1ère question.