Résiliation de bail

[Bertrand Croq]

Bonjour,

j'ai envoyé une lettre de résiliation de baille contenant le paragraphe
suivant:

Je vous donne donc congé, lequel prendra effet, eu égard au délai de préavis
de trois mois prévu par la loi, le 28 septembre 2005. Néanmoins,
l'appartement sera libre à partir du 15 août 2005, date à partir de
laquelle il vous serait alors possible de proposer cet appartement à la
location.


L'agence vient de m'envoyer une lettre indiquant que je dois quitter les
lieu le 15 août car elle a signé un nouveau baille comme je le leur ai
soit-disant autorisé dans ma lettre de résiliation. L'utilisation du
conditionnel n'est-elle pas suffisante pour indiquer que je n'étais pas sur
de quitter l'appartement à la date indiquée?

Merci.

[Fred]

Bonjour,

j'ai envoyé une lettre de résiliation de baille contenant le paragraphe
suivant:

Je vous donne donc congé, lequel prendra effet, eu égard au délai de préavis
de trois mois prévu par la loi, le 28 septembre 2005. Néanmoins,
l'appartement sera libre à partir du 15 août 2005, date à partir de
laquelle il vous serait alors possible de proposer cet appartement à la
location.


L'agence vient de m'envoyer une lettre indiquant que je dois quitter les
lieu le 15 août car elle a signé un nouveau baille comme je le leur ai
soit-disant autorisé dans ma lettre de résiliation. L'utilisation du
conditionnel n'est-elle pas suffisante pour indiquer que je n'étais pas sur
de quitter l'appartement à la date indiquée?

Merci.

Sans certitude... j'aurais tendance à penser que le bail se termine le
28 septembre 2005 et que vous avez le droit de l'occuper jusqu'à cette
date... quoi que vous ayez écrit après.

Ceci dit, vous avez dit, et sans ambiguïté, à votre agence que vous
aurez quitté les lieux le 15 août. Vous n'avez pas employé le
conditionnel ("L'appartement SERA libre à partir du 15 août 2005"). Et
vous leur dites qu'ils pourront relouer l'appartement à partir de cette
date. Mais je ne sais pas si cela peut jouer contre vous...

Fred

[Bertrand Croq]

Sans certitude... j'aurais tendance à penser que le bail se termine le
28 septembre 2005 et que vous avez le droit de l'occuper jusqu'à cette
date... quoi que vous ayez écrit après.

Ceci dit, vous avez dit, et sans ambiguïté, à votre agence que vous
aurez quitté les lieux le 15 août. Vous n'avez pas employé le
conditionnel ("L'appartement SERA libre à partir du 15 août 2005"). Et
vous leur dites qu'ils pourront relouer l'appartement à partir de cette
date. Mais je ne sais pas si cela peut jouer contre vous...

Le conditionnel était dans la deuxième partie de la phrase: "date à partir
de laquelle il vous SERAIT alors possible de proposer". Mais j'admets que
la tournure est ambigue et ne joue donc pas en ma faveur.

Ce qui m'embete le plus, c'est que la locataire de mon futur appart n'est
toujours pas parti (alors qu'elle devrait l'etre) ce qui fait que je vais
me retrouver à la rue si ça continue ( Bon, ben je vais continuer à
espérer.

Merci.

[bostick]

>> Bonjour,

>> j'ai envoyé une lettre de résiliation de baille contenant le paragraphe
>> suivant:

>> Je vous donne donc congé, lequel prendra effet, eu égard au délai de préavis
>> de trois mois prévu par la loi, le 28 septembre 2005. Néanmoins,
>> l'appartement sera libre à partir du 15 août 2005, date à partir de
>> laquelle il vous serait alors possible de proposer cet appartement à la
>> location.


>> L'agence vient de m'envoyer une lettre indiquant que je dois quitter les
>> lieu le 15 août car elle a signé un nouveau baille comme je le leur ai
>> soit-disant autorisé dans ma lettre de résiliation. L'utilisation du
>> conditionnel n'est-elle pas suffisante pour indiquer que je n'étais pas sur
>> de quitter l'appartement à la date indiquée?

>> Merci.

> Sans certitude... j'aurais tendance à penser que le bail se termine le
> 28 septembre 2005 et que vous avez le droit de l'occuper jusqu'à cette
> date... quoi que vous ayez écrit après.

> Ceci dit, vous avez dit, et sans ambiguïté, à votre agence que vous
> aurez quitté les lieux le 15 août. Vous n'avez pas employé le
> conditionnel ("L'appartement SERA libre à partir du 15 août 2005"). Et
> vous leur dites qu'ils pourront relouer l'appartement à partir de cette
> date. Mais je ne sais pas si cela peut jouer contre vous...

> Fred

A priori tant que les cles n'ont pas été rendu, l'agence ou le
propriétaire ne peuvent louer à une autre personne. Dans les faits je
pense que vous pouvez argumenter sur ce point en leur disant que votre
lettre n'avait pas été confirmée par l'agence par une acceptation de
libérer les lieux au 15 aout.

Voila

Bonne chance

[Bertrand Croq]

A priori tant que les cles n'ont pas été rendu, l'agence ou le
propriétaire ne peuvent louer à une autre personne. Dans les faits je
pense que vous pouvez argumenter sur ce point en leur disant que votre
lettre n'avait pas été confirmée par l'agence par une acceptation de
libérer les lieux au 15 aout.

En effet, je n'ai pas eu de confirmation officielle. Merci de cette
remarque.

Bonne chance

Pfff, en ce moment, j'en manque un peu

[Brina]

Bonjour,

j'ai envoyé une lettre de résiliation de baille contenant le paragraphe
suivant:

Je vous donne donc congé, lequel prendra effet, eu égard au délai de préavis
de trois mois prévu par la loi, le 28 septembre 2005. Néanmoins,

Le préavis de 3 mois part de la date de réception effective du congé,
vous ne pouvez donc pas déterminer la date de fin de bail avant d'avoir
reçu l'AR.

l'appartement sera libre à partir du 15 août 2005, date à partir de
laquelle il vous serait alors possible de proposer cet appartement à la
location.


L'agence vient de m'envoyer une lettre indiquant que je dois quitter les
lieu le 15 août car elle a signé un nouveau baille comme je le leur ai
soit-disant autorisé dans ma lettre de résiliation. L'utilisation du
conditionnel n'est-elle pas suffisante pour indiquer que je n'étais pas sur
de quitter l'appartement à la date indiquée?

"sera libre" ce n'est pas du conditionnel !

[Bertrand Croq]

> Le préavis de 3 mois part de la date de réception effective du congé,
> vous ne pouvez donc pas déterminer la date de fin de bail avant d'avoir
> reçu l'AR.

Merci de cette précision

>> l'appartement sera libre à partir du 15 août 2005, date à partir de
>> laquelle il vous serait alors possible de proposer cet appartement à la
>> location.

> "sera libre" ce n'est pas du conditionnel !

Mais est-ce que le fait de l'avoir écrit suffit à pouvoir m'obliger à
quitter l'appartement à la date indiquée ? Lors d'un rendez-vous j'avais
indiqué (oralement) qu'il y avait des problèmes avec l'appartement suivant,
et une semaine plus tard on m'annonce qu'un nouveau baille a été signé
(sans me demander plus d'informations). Ce que je voudrais donc savoir
c'est : qu'est-ce que je risque à ne pas vouloir remettre les clefs pour le
15 aout ?

(remettre les clefs un jour férié, mais y'a pas idée!)

[DOUG]

votre formulation est effectivement ambigüe, deux suggestions :
1/ essayez de négocier avec le futur occupant via votre agence un décalage
de la fin du bail
2/ profiter des loyers que vous avez économisé pour vous payer un bon garde
meuble et un bon hôtel

[Brina]

>> Le préavis de 3 mois part de la date de réception effective du congé,
>> vous ne pouvez donc pas déterminer la date de fin de bail avant d'avoir
>> reçu l'AR.

> Merci de cette précision


>>> l'appartement sera libre à partir du 15 août 2005, date à partir de
>>> laquelle il vous serait alors possible de proposer cet appartement à la
>>> location.

>> "sera libre" ce n'est pas du conditionnel !

> Mais est-ce que le fait de l'avoir écrit suffit à pouvoir m'obliger à
> quitter l'appartement à la date indiquée ? Lors d'un rendez-vous j'avais
> indiqué (oralement) qu'il y avait des problèmes avec l'appartement suivant,
> et une semaine plus tard on m'annonce qu'un nouveau baille a été signé
> (sans me demander plus d'informations). Ce que je voudrais donc savoir
> c'est : qu'est-ce que je risque à ne pas vouloir remettre les clefs pour le
> 15 aout ?

Eventuellement une action au TI en demande de dommages et intérêts.

[Bertrand Croq]

votre formulation est effectivement ambigüe, deux suggestions :
1/ essayez de négocier avec le futur occupant via votre agence un décalage
de la fin du bail

À ce que j'ai compris, la fin de mon bail est prévue pour 3 mois après
réception de ma lettre annonçant que je compte quitter l'appartement. Pour
l'instant, je n'ai pas d'autre document m'indiquant que cette date de fin
de bail a été modifiée... juste une lettre, meme pas en recommandé,
m'indiquant qu'un nouveau bail a été signé alors que le mien n'est pas
terminé. J'ai du mal à me convaincre que c'est normal.

De toute façon, j'espère ne pas devoir en arriver à la prise de tete, meme
si en 5 ans je n'ai jamais vu l'agence etre arrangeante : nombreaux pb
d'infiltrations d'eau toujours pas réglés, travaux jamais effectués...

2/ profiter des loyers que vous avez économisé pour vous payer un bon
garde meuble et un bon hôtel

Humm, moyen : Je déménage vers un HLM, donc on oublie l'hotel