Recherche arrêt

[s2s Paris]

Bonjour
je recherche un texte d'ordre public,
de la cour d'appel de Paris

le peu d'information que je possède sont :
arrêt du 4 Novembre 1194 jugé à la cour d'appel de paris

celui ci fait référence à la nullité de clause du règlement de
copropriétaire, sur les indemnisation

si vous avez une information quelconque.


merci

[belloy]

Déjà en 1194, le statut de la copropriété n'était pas inventé..
Doit on lire 4 nov 1994?
Vous pouvez demander copie du jugement au greffe de la Cour d'appel de
Paris, en précisant la date et les noms des parties..
Sinon essayez sur légifrance..


Bonjour
je recherche un texte d'ordre public,
de la cour d'appel de Paris

le peu d'information que je possède sont :
arrêt du 4 Novembre 1194 jugé à la cour d'appel de paris

celui ci fait référence à la nullité de clause du règlement de
copropriétaire, sur les indemnisation

si vous avez une information quelconque.


merci

[s2s Paris]

oui c'est bien 1994

je ne possede pas les noms des parties

je ne trouve rie nsur legifrance ou faut il cherché exactement

[belloy]

De quelles indemnisations parlez vous, quel est le sujet exact?



oui c'est bien 1994

je ne possede pas les noms des parties

je ne trouve rie nsur legifrance ou faut il cherché exactement

[s2s Paris]

j'ai pas non plus la chambre

c'est la seul info que j'ai >>
c'est un texte d'ordre public

"La cour d'appelde paris a jugé dans un arrêt du 4 novembre 1994,
qu'une clause du reglement prévoyant que les coproprietaires devront
souffrir sans indemnité les rtavaux necessaires aux parties communes
doit en conséquence être réputée non écrite"

[s2s Paris]

j'ai pas non plus la chambre

c'est la seul info que j'ai >>
c'est un texte d'ordre public

"La cour d'appelde paris a jugé dans un arrêt du 4 novembre 1994,
qu'une clause du reglement prévoyant que les coproprietaires devront
souffrir sans indemnité les rtavaux necessaires aux parties communes
doit en conséquence être réputée non écrite"

merci

[belloy]

Il s'agit de l'arrêt CA Paris 19° ch.4 nov 1994, commenté dans "Loyers et
copropriétés 1995, n°177"
Cet arrêt rappelle que le texte du 4° alinéa de l'art. 9 de loi 10 juil 1965
est d'ordre public :
"Les copropriétaires qui subissent 1 préjudice à la suite de travaux... ont
droit à une indemnité"

Voilà, vous n'avez plus qu'à vous procurer la revue "Loyers et copro n° 177
de 1995..




j'ai pas non plus la chambre

c'est la seul info que j'ai >>
c'est un texte d'ordre public

"La cour d'appelde paris a jugé dans un arrêt du 4 novembre 1994,
qu'une clause du reglement prévoyant que les coproprietaires devront
souffrir sans indemnité les rtavaux necessaires aux parties communes
doit en conséquence être réputée non écrite"

merci

[gaub_rembarre]

Bonjour ou Bonsoir (c'est selon ...)

Vous trouverez la revue en question à la B.N.F.,
site Tolbiac - Rez-de-jardin (bibliothèque de recherche, accès
règlementé)
Département : Droit, économie, politique
Cote : 4- F- 7659
unités de conservation n° 15 - années 1994-1995 (tomes 45 - 46).

Amicalement

JP RAMBAUD
ramb.genea<>free.fr
http://membres.geneaguide.com/rambaud

Le CG : http://www.cercle-genealogique.fr/

[s2s Paris]

je vai voir sur le site de legifrance
des demain
merci