livraison appartement qui doit être loué

[perreau.jacques]

bonjour
celà va bientôt faire 3 semaines que la date butoir de la livraison d'un
appartement neuf (vefa) est dépassée : sur l'acte, la livraison est prévue
courant 2ème trimestre 2005 ; des pénalités de retard de paiement des appels
de fonds dus par l'acquéreur sont dues si retard de sa part, mais rien si
retard de la part du promoteur pour la livraison en retard :
que puis-je donc espérer, de concret, sans débourser x frais d'avocat ou de
je ne sais quoi qui n'en vaille pas la peine, pour compenser le manque à
gagner , si posssible, ou en tout cas faire que la livraison et les menues
retouches (existant toujours lors d'une livraison) soient faites le plus
rapidement possible ?
d'avance, merci de vos réponses pragmatiques.
jp

[Fabienne]

bonjour
celà va bientôt faire 3 semaines que la date butoir de la livraison d'un
appartement neuf (vefa) est dépassée : sur l'acte, la livraison est prévue
courant 2ème trimestre 2005 ; des pénalités de retard de paiement des
appels de fonds dus par l'acquéreur sont dues si retard de sa part, mais
rien si retard de la part du promoteur pour la livraison en retard :
que puis-je donc espérer, de concret, sans débourser x frais d'avocat ou
de je ne sais quoi qui n'en vaille pas la peine, pour compenser le manque
à gagner , si posssible, ou en tout cas faire que la livraison et les
menues retouches (existant toujours lors d'une livraison) soient faites le
plus rapidement possible ?
d'avance, merci de vos réponses pragmatiques.
jp

Un grand classique ! Et trois semaines, ce n'est rien, c'est en moyenne 3 à
6 mois pour la majorité des programmes, il faut en être conscient avant
d'acheter sur plans.

Vous n'avez rien à espérer, car votre contrat stipule des causes légitimes
de suspension du délai de livraison, et notamment les jours d'intempéries
reconnus par la Caisse du Bâtiment.
Lors de la livraison effective, vous demanderez donc à votre vendeur de vous
justifier la cause légitime du retard de livraison, vous vérifierez auprès
de la Caisse du Bâtiment que le nombre de jours d'intempérie avancé par le
promoteur est bien réel, et si ce n'est pas le cas, vous réclamerez une
indemnité au promoteur pour les jours de retard injustifiés, d'abord
amiablement par lettre recommandée, puis le cas échéant devant un tribunal.
Voilà.

Sachez quand même que conduire une opération de construction n'est pas
simple, que c'est plein d'imprévus (nombreux sous-traitants à orchestrer,
qui travaillent tous à flux tendu ; problèmes éventuels d'approvisionnement
en matériaux, de personnel de chantier, etc....), et que la tâche du
promoteur a été bien plus dure et plus risquée que votre acte d'achat.
Alors, il faut être un peu réaliste et indulgent, surtout si vous avez à
faire à un promoteur agréable (qui se serait par exemple montré coulant avec
vos demandes de modification de plan ou de prestations, etc....).
Maintenant, si vous avez à faire à l'inverse à un promoteur arrogant et
déplaisant du début à la fin, ne vous gênez pas pour faire valoir vos
droits.

Le droit, c'est bien, mais le bon sens, c'est encore mieux. Je ne vous mets
pas en cause, je dis ça à titre général pour les nombreuses personnens qui
brandissent leurs droits à tout bout de champ et sont souvent les mêmes qui
attendent une indulgence illimitée pour leurs propres lacunes, car tout le
monde en a. Mais on n'est pas ici pour faire de la philosophie à deux
balles, excusez moi :-)

[Brina]

Vous n'avez rien à espérer, car votre contrat stipule des causes légitimes
de suspension du délai de livraison, et notamment les jours d'intempéries
reconnus par la Caisse du Bâtiment.

Par contre, le propriétaire qui sur la base de la date de livraison aura
déjà signé un bail avec un locataire devra le dédommager (et ça peut
douiller grave si le locataire se retrouve à la rue parce qu'il faudra
lui payer, par ex, l'hotel, jusqu'à ce que le logement soit habitable)

[perreau.jacques]

>> Vous n'avez rien à espérer, car votre contrat stipule des causes
>> légitimes
>> de suspension du délai de livraison, et notamment les jours d'intempéries
>> reconnus par la Caisse du Bâtiment.

> Par contre, le propriétaire qui sur la base de la date de livraison aura
> déjà signé un bail avec un locataire devra le dédommager (et ça peut
> douiller grave si le locataire se retrouve à la rue parce qu'il faudra
> lui payer, par ex, l'hotel, jusqu'à ce que le logement soit habitable)

oui, je sais, c'est pourquoi je trouve celà plutôt injuste que les choses
aillent dans le même sens :
l'acheteur sans indemnité, le promoteur, si, si l'acheteur règle en retard,
et le locataire aussi, bien que le promoteur en soit responsable !
dur dur !
jp

[perreau.jacques]

>> bonjour
>> celà va bientôt faire 3 semaines que la date butoir de la livraison d'un
>> appartement neuf (vefa) est dépassée : sur l'acte, la livraison est
>> prévue courant 2ème trimestre 2005 ; des pénalités de retard de paiement
>> des appels de fonds dus par l'acquéreur sont dues si retard de sa part,
>> mais rien si retard de la part du promoteur pour la livraison en retard :
>> que puis-je donc espérer, de concret, sans débourser x frais d'avocat ou
>> de je ne sais quoi qui n'en vaille pas la peine, pour compenser le manque
>> à gagner , si posssible, ou en tout cas faire que la livraison et les
>> menues retouches (existant toujours lors d'une livraison) soient faites
>> le plus rapidement possible ?
>> d'avance, merci de vos réponses pragmatiques.
>> jp



> Un grand classique ! Et trois semaines, ce n'est rien, c'est en moyenne 3
> à 6 mois pour la majorité des programmes, il faut en être conscient avant
> d'acheter sur plans.

oui, je sais bien qu'il y a pire, mais est-ce une raison ?

> Vous n'avez rien à espérer, car votre contrat stipule des causes légitimes
> de suspension du délai de livraison, et notamment les jours d'intempéries
> reconnus par la Caisse du Bâtiment.

d'après ce que j'ai lu en effet, toute cause est légitime, meme en dehors
des intempéries, mais ce n'est pas pour autant que les termes
de ce contrat soient légaux, d'où mon post

> Lors de la livraison effective, vous demanderez donc à votre vendeur de
> vous justifier la cause légitime du retard de livraison, vous vérifierez
> auprès de la Caisse du Bâtiment que le nombre de jours d'intempérie avancé
> par le promoteur est bien réel, et si ce n'est pas le cas, vous réclamerez
> une indemnité au promoteur pour les jours de retard injustifiés, d'abord
> amiablement par lettre recommandée, puis le cas échéant devant un
> tribunal.

oui, bon, le tribunal, surchargé d'affaires ...!

> Voilà.

merci en tout cas de votre réponse, qui confirme pas mal ce que je pensais.

> Sachez quand même que conduire une opération de construction n'est pas
> simple, que c'est plein d'imprévus (nombreux sous-traitants à orchestrer,
> qui travaillent tous à flux tendu ; problèmes éventuels
> d'approvisionnement en matériaux, de personnel de chantier, etc....), et
> que la tâche du promoteur a été bien plus dure et plus risquée que votre
> acte d'achat.

oui, je le sais d'autant mieux que j'ai déjà fait appel à des entreprises du
batiment, et c'est souvent
une lutte difficile pour arriver à ses fins, c'est-à-dire à l'exécution dans
des délais raisonnables d'un travail à peu près fait correctement :
c'est tout l'intérêt d'acheter sur plan : c'est le rôle du promoteur de
faire en sorte que ces difficultés ne retombent pas sur l'acheteur, non ?
sinon, quel en est l'avantage ?

> Alors, il faut être un peu réaliste et indulgent, surtout si vous avez à
> faire à un promoteur agréable (qui se serait par exemple montré coulant
> avec vos demandes de modification de plan ou de prestations, etc....).

tout à fait, d'où ma question demandant une réponse "pragmatique".

> Maintenant, si vous avez à faire à l'inverse à un promoteur arrogant et
> déplaisant du début à la fin, ne vous gênez pas pour faire valoir vos
> droits.

> Le droit, c'est bien, mais le bon sens, c'est encore mieux. Je ne vous
> mets pas en cause, je dis ça à titre général pour les nombreuses
> personnens qui brandissent leurs droits à tout bout de champ et sont
> souvent les mêmes qui attendent une indulgence illimitée pour leurs
> propres lacunes, car tout le monde en a. Mais on n'est pas ici pour faire
> de la philosophie à deux balles, excusez moi :-)

non, mais vous avez raison, l'abus de droit à tout bout de champ ne mène pas
à grand' chose, voir plus haut mon allusion aux tribunaux engorgés.
d'ailleurs un retard de livraison peut être expliqué, si explication il y a
: mais ici que nenni : ni par tél ni par courrier : c'est pourquoi j'accepte
2 semaines sans broncher, j'irais jusqu'à 3 et si tout est ok, je
broncherais sans doute pas ; mais vous l'avez compris, je me renseigne au
cas où la situation perdurerait.
bonne soirée.
jp

[Fabienne]

>> Vous n'avez rien à espérer, car votre contrat stipule des causes
>> légitimes
>> de suspension du délai de livraison, et notamment les jours d'intempéries
>> reconnus par la Caisse du Bâtiment.

> Par contre, le propriétaire qui sur la base de la date de livraison aura
> déjà signé un bail avec un locataire devra le dédommager (et ça peut
> douiller grave si le locataire se retrouve à la rue parce qu'il faudra
> lui payer, par ex, l'hotel, jusqu'à ce que le logement soit habitable)

Ca se peut bien, en effet, quoique, et je pose la question à Brina : ne
pensez-vous pas que le bailleur peut plaider la force majeure, excuse
légitime pour ne pas pouvoir remplir son obligation contractuelle issue du
bail ? Je pense que ça peut revêtir les caractéristiques de la force majeure
puisque l'empêchement provient d'un tiers au contrat de bail et que le
bailleur ne peut rien faire par lui-même pour solutionner le problème.
Mais c'est une simple hypothèse, il se peut que Brina voie juste.

[Fabienne]

>>> bonjour
>>> celà va bientôt faire 3 semaines que la date butoir de la livraison d'un
>>> appartement neuf (vefa) est dépassée : sur l'acte, la livraison est
>>> prévue courant 2ème trimestre 2005 ; des pénalités de retard de paiement
>>> des appels de fonds dus par l'acquéreur sont dues si retard de sa part,
>>> mais rien si retard de la part du promoteur pour la livraison en retard

>>> que puis-je donc espérer, de concret, sans débourser x frais d'avocat ou
>>> de je ne sais quoi qui n'en vaille pas la peine, pour compenser le
>>> manque à gagner , si posssible, ou en tout cas faire que la livraison et
>>> les menues retouches (existant toujours lors d'une livraison) soient
>>> faites le plus rapidement possible ?
>>> d'avance, merci de vos réponses pragmatiques.
>>> jp



>> Un grand classique ! Et trois semaines, ce n'est rien, c'est en moyenne 3
>> à 6 mois pour la majorité des programmes, il faut en être conscient avant
>> d'acheter sur plans.

> oui, je sais bien qu'il y a pire, mais est-ce une raison ?

Je ne dis pas seulement qu'il y a pire, je dis que c'est la loi du genre. Le
retard de livraison, c'est l'un des aléas de la VEFA (l'autre étant les
malfaçons et les non-conformités), et en l'occurence, c'est l'aléa qui se
présente le plus fréquemment et presque systématiquement.

>> Vous n'avez rien à espérer, car votre contrat stipule des causes
>> légitimes de suspension du délai de livraison, et notamment les jours
>> d'intempéries reconnus par la Caisse du Bâtiment.

> d'après ce que j'ai lu en effet, toute cause est légitime, meme en dehors
> des intempéries, mais ce n'est pas pour autant que les termes
> de ce contrat soient légaux, d'où mon post

Non, toute cause n'est pas légitime. Ne me faites pas dire ce que je n'ai
pas dit et ne soyez pas défaitiste non plus. Relisez votre contrat, voyez ce
que le promoteur mettra en avant comme motif "légitime" de son retard, et
jugez si cela entre dans les prévisions du contrat de vente. "Le contrat
fait la loi des parties", il s'impose à vous comme au promoteur.

>> Lors de la livraison effective, vous demanderez donc à votre vendeur de
>> vous justifier la cause légitime du retard de livraison, vous vérifierez
>> auprès de la Caisse du Bâtiment que le nombre de jours d'intempérie
>> avancé par le promoteur est bien réel, et si ce n'est pas le cas, vous
>> réclamerez une indemnité au promoteur pour les jours de retard
>> injustifiés, d'abord amiablement par lettre recommandée, puis le cas
>> échéant devant un tribunal.

> oui, bon, le tribunal, surchargé d'affaires ...!

> Voilà.

> merci en tout cas de votre réponse, qui confirme pas mal ce que je
> pensais.

Je vous le répète, vous n'êtes pas sans arme, mais encore faut-il que vous
ayez un motif légal ou contractuel de vous plaindre de ce retard. D'où la
nécessité de confronter l'excuse de votre promoteur et les excuses admises
au contrat. Si son excuse ne rentre pas dedans, il vous doit bien une
indemnisation, qui peut très bien avoir lieu amiablement (en général après
moultes discussions puis menaces de saisir un tribunal).
J'habite moi-même un appartement acheté en VEFA. La livraison a eu lieu avec
6 mois de retard. Pour ma part, comme ça ne me causait pas de problème
d'hébergement, je n'ai rien réclamé car j'étais plutôt atentive aux
éventuelles malfaçons et j'ai trouvé l'appartement particulièrement nickel.
Mais mes voisins d'en face (et sans doute d'autres habitants de l'immeuble)
ont dû trouver et payer un hébergement provisoire en attendant la livraison,
outre les frais d'un double déménagement, et ils ont demandé et obtenu une
indemnisation à l'amiable (même si après de longs palabres).

>> Sachez quand même que conduire une opération de construction n'est pas
>> simple, que c'est plein d'imprévus (nombreux sous-traitants à orchestrer,
>> qui travaillent tous à flux tendu ; problèmes éventuels
>> d'approvisionnement en matériaux, de personnel de chantier, etc....), et
>> que la tâche du promoteur a été bien plus dure et plus risquée que votre
>> acte d'achat.

> oui, je le sais d'autant mieux que j'ai déjà fait appel à des entreprises
> du batiment, et c'est souvent
> une lutte difficile pour arriver à ses fins, c'est-à-dire à l'exécution
> dans des délais raisonnables d'un travail à peu près fait correctement :
> c'est tout l'intérêt d'acheter sur plan : c'est le rôle du promoteur de
> faire en sorte que ces difficultés ne retombent pas sur l'acheteur, non ?
> sinon, quel en est l'avantage ?

Le promoteur n'est pas magicien. Il est donc confronté, comme vous l'avez
été vous-même pour les autres travaux dont vous parlez, aux vicissitudes
liées à toute entreprise de bâtiment. Son rôle, c'est d'apporter le maximum
de diligence à la conception de l'immeuble et à la coordination du chantier,
et c'est ce qui justifie sa marge (parfois, et plus souvent qu'on ne croit,
négative en fin de programme).
Par contre, il ne commande pas la météo (les fameux jours d'intempérie qui
peuvent retarder la livraison), ni la gestion des entreprises
sous-traitantes (faillite d'une entreprise sous-traitante en cours de
chantier, nécessité de trouver un remplaçant après expertise de ce qui a
déjà été effectué par la première, pour des questions de garantie décennale
: ça dure un temps fou), ni la grève des transporteurs (qui bloque les
approvisionnements en matériaux) etc........................
C'est donc plus compliqué que ça en a l'air et à l'impossible nul n'est
tenu.

>> Alors, il faut être un peu réaliste et indulgent, surtout si vous avez à
>> faire à un promoteur agréable (qui se serait par exemple montré coulant
>> avec vos demandes de modification de plan ou de prestations, etc....).

> tout à fait, d'où ma question demandant une réponse "pragmatique".

J'espère que ma réponse l'a été.

>> Maintenant, si vous avez à faire à l'inverse à un promoteur arrogant et
>> déplaisant du début à la fin, ne vous gênez pas pour faire valoir vos
>> droits.

>> Le droit, c'est bien, mais le bon sens, c'est encore mieux. Je ne vous
>> mets pas en cause, je dis ça à titre général pour les nombreuses
>> personnes qui brandissent leurs droits à tout bout de champ et sont
>> souvent les mêmes qui attendent une indulgence illimitée pour leurs
>> propres lacunes, car tout le monde en a. Mais on n'est pas ici pour
>> faire de la philosophie à deux balles, excusez moi :-)

> non, mais vous avez raison, l'abus de droit à tout bout de champ ne mène
> pas à grand' chose, voir plus haut mon allusion aux tribunaux engorgés.
> d'ailleurs un retard de livraison peut être expliqué, si explication il y
> a : mais ici que nenni : ni par tél ni par courrier : c'est pourquoi
> j'accepte 2 semaines sans broncher, j'irais jusqu'à 3 et si tout est ok,
> je broncherais sans doute pas ; mais vous l'avez compris, je me renseigne
> au cas où la situation perdurerait.
> bonne soirée.
> jp

Votre réalisme et votre esprit de conciliation vous honorent.
Mais effectivement, le promoteur doit aussi faire un effort de communication
de son côté, sinon il est légitime que vous le soupçonniez de vous mener en
bâteau, et en plus pour une durée indéterminée, alors qu'avec votre
locataire sur les bras, vous êtes dans une position délicate.
Nous sommes bien d'accord.
Donnez nous des nouvelles, svp.

Et bonne soirée à vous aussi.

[Brina]

>>> Vous n'avez rien à espérer, car votre contrat stipule des causes
>>> légitimes
>>> de suspension du délai de livraison, et notamment les jours d'intempéries
>>> reconnus par la Caisse du Bâtiment.

>> Par contre, le propriétaire qui sur la base de la date de livraison aura
>> déjà signé un bail avec un locataire devra le dédommager (et ça peut
>> douiller grave si le locataire se retrouve à la rue parce qu'il faudra
>> lui payer, par ex, l'hotel, jusqu'à ce que le logement soit habitable)

> Ca se peut bien, en effet, quoique, et je pose la question à Brina : ne
> pensez-vous pas que le bailleur peut plaider la force majeure, excuse
> légitime pour ne pas pouvoir remplir son obligation contractuelle issue du
> bail ?

Si un logement loué et occupé a besoin de travaux le rendant inhabitable
c'est en général un cas de force majeure (le bailleur va rarement dans
le logement pour le dégrader).

> Je pense que ça peut revêtir les caractéristiques de la force majeure
> puisque l'empêchement provient d'un tiers au contrat de bail et que le
> bailleur ne peut rien faire par lui-même pour solutionner le problème.

Le bail a une date de prise d'effet. Le fait qu'un appart ne soit pas
livré à la date prévue est quand même prévisible

[Fabienne]

>>>> Vous n'avez rien à espérer, car votre contrat stipule des causes
>>>> légitimes
>>>> de suspension du délai de livraison, et notamment les jours
>>>> d'intempéries
>>>> reconnus par la Caisse du Bâtiment.

>>> Par contre, le propriétaire qui sur la base de la date de livraison
>>> aura
>>> déjà signé un bail avec un locataire devra le dédommager (et ça peut
>>> douiller grave si le locataire se retrouve à la rue parce qu'il faudra
>>> lui payer, par ex, l'hotel, jusqu'à ce que le logement soit habitable)

>> Ca se peut bien, en effet, quoique, et je pose la question à Brina : ne
>> pensez-vous pas que le bailleur peut plaider la force majeure, excuse
>> légitime pour ne pas pouvoir remplir son obligation contractuelle issue
>> du
>> bail ?

> Si un logement loué et occupé a besoin de travaux le rendant inhabitable
> c'est en général un cas de force majeure (le bailleur va rarement dans
> le logement pour le dégrader).

>> Je pense que ça peut revêtir les caractéristiques de la force majeure
>> puisque l'empêchement provient d'un tiers au contrat de bail et que le
>> bailleur ne peut rien faire par lui-même pour solutionner le problème.

> Le bail a une date de prise d'effet. Le fait qu'un appart ne soit pas
> livré à la date prévue est quand même prévisible

Ca se discute. C'est quand même du fait d'un tiers.
Mais sincèrement, je n'ai pas d'opinion sur la question.