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Accueil > Forum Immobilier > Bail commercial de plus de 12 ans 
  1. #1
    Garfield
    Guest

    Par défaut Bail commercial de plus de 12 ans

    Ayant concédé un bail commercial bien en dessous du prix du marché il y a
    plus de 12 ans,
    ce bail n'a jamais été renouvelé sinon tacitement,
    Le loyer en est donc déplafonné, mais de quelle manière dois je m'adresser à
    ce locataire,( formalisme: huissier ? recommandée AR ?...), sachant que je
    ne souhaite pas l'étrangler, mais lui faire accepter un nouveau bail 3-6-9
    mieux adapté avec un loyer plus en accord avec le prix du marché, ainsi que
    des clauses concernant l'entretient des parties communes (absente de
    l'ancien bail) ainsi que le "petit" entretiens du bâtiment (par exemple
    peinture façade tous les 5 ans, boiseries....)

    Dois je lui présenter un nouveau loyer prohibitif pour le forcer à accepter
    du raisonnable ?
    Je ne sais comment procéder...

  2. #2
    Ariel DAHAN
    Guest

    Par défaut Re: Bail commercial de plus de 12 ans

    La procédure étant complexe, et l'évaluation du loyer susceptible
    d'entraîner un contentieux long, je vous recommande de vous adjoindre les
    services d'un avocat.

    Cordialement

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