Merci pour vos réponses, une petite dernière ...


Il y a t'il un délai de prescription à partir duquel on ne pourra plus me
demander de démonter ces installations sans PC ?

J'ai lu qq part qu'il sagissait de trois ans pour le code de procédure
pénale. Est-ce que ca veut dire la mm chose du point de vue construction ?

Merci