[Aide] Obtention carte transaction Immobiliere

[dargone]

Bonjour à vous.

Je suis à la recherche des formalitées pour obtenir :
la carte de transaction immobiliere
Sachant que je serais gérant de la société


Merci de votre aide
car je ne trouve aucune info

[Non inscrit]

Bonjour,

tu dois aller te renseigner sur le site du gouvernement sur les professions règlementées.
mais c'est assez compliqué à obtenir.
si tu veux des info par téléphone tu appelles la préfécture et tu leur demande le service des professions règlementaires.
Cordialement

[badaboum]

Agent immobilier profession réglementée ?

Je rêve !

Aucun diplôme n'est requis pour ce métier d'intermédiaire. On peut
ouvrir un kebab le matin, et faire agent immobilier l'après midi.

[enzodiver]

Agent immobilier profession réglementée ?

Je rêve !

Aucun diplôme n'est requis pour ce métier d'intermédiaire.

Allez donc jeter un coup d'oeil là dessus !
http://tinyurl.com/maxuvq

[badaboum]

>> Agent immobilier profession réglementée ?

>> Je rêve !

>> Aucun diplôme n'est requis pour ce métier d'intermédiaire.

> Allez donc jeter un coup d'oeil là dessus !
> http://tinyurl.com/maxuvq

oui, mais je ne vois aucune exigence en terme de diplômes ! Y a pas
d'écoles nationale supérieurs de l'immobilier, donc ce n'est pas une
profession qualifiée.

On le devient si on veut... Pas d'examens, pas d'études particulières,
rien.

[enzodiver]

>>> Agent immobilier profession réglementée ?

>>> Je rêve !

>>> Aucun diplôme n'est requis pour ce métier d'intermédiaire.

>> Allez donc jeter un coup d'oeil là dessus !
>> http://tinyurl.com/maxuvq

> oui, mais je ne vois aucune exigence en terme de diplômes ! Y a pas
> d'écoles nationale supérieurs de l'immobilier, donc ce n'est pas une
> profession qualifiée.

> On le devient si on veut... Pas d'examens, pas d'études particulières,
> rien.

Ce qui ne signifie pas profession non réglementée puisqu'il faut
obtenir de la préfecture une carte professionnelle, selon certains
critères de capacité.
Je ne suis en revanche pas compétent pour porter un jugement qur la
qualité de la sélection effectué et la délivrance justifié de cette
carte ....
D'ailleurs la loi initiale prévoyait un niveau minimum de dîplome pour
prétendre à la dite carte.
Quand celà a-t-il été abrogé ?

[badaboum]

>>>> Agent immobilier profession réglementée ?
>>>> Je rêve !
>>>> Aucun diplôme n'est requis pour ce métier d'intermédiaire.
>>> Allez donc jeter un coup d'oeil là dessus !
>>> http://tinyurl.com/maxuvq
>> oui, mais je ne vois aucune exigence en terme de diplômes ! Y a pas
>> d'écoles nationale supérieurs de l'immobilier, donc ce n'est pas une
>> profession qualifiée.

>> On le devient si on veut... Pas d'examens, pas d'études particulières,
>> rien.

> Ce qui ne signifie pas profession non réglementée puisqu'il faut
> obtenir de la préfecture une carte professionnelle, selon certains
> critères de capacité.
> Je ne suis en revanche pas compétent pour porter un jugement qur la
> qualité de la sélection effectué et la délivrance justifié de cette
> carte ....
> D'ailleurs la loi initiale prévoyait un niveau minimum de dîplome pour
> prétendre à la dite carte.
> Quand celà a-t-il été abrogé ?

J'ai été en contact avec pas mal d'agences immobilières qui se
gargarisaient 10-15 ans de métier (évidemment, avec le boom de
l'immobilier des années précédentes, les champignons furent nombreux).

Dès les premières discussions avec l'agent, on arrivait à le caser dans
son niveau de vendeur de tapis... Aucun savoir faire, argumentaire
absurde, jeu commercial débile (du style, nous avons déjà plusieurs
offres, faut se précipiter. Ou, il y a plein de visites prévues. Nous
avons beaucoup de demandes, etc.). Je connaissais le marché mieux qu'eux
et je n'osais pas les casser en leur disant que je les trouvais nuls et
qu'il faillent aller vendre des chèvres et non pas des maisons.

[enzodiver]

>>>> Agent immobilier profession réglementée ?

>>>> Je rêve !

>>>> Aucun diplôme n'est requis pour ce métier d'intermédiaire.

>>> Allez donc jeter un coup d'oeil là dessus !
>>> http://tinyurl.com/maxuvq

>> oui, mais je ne vois aucune exigence en terme de diplômes ! Y a pas
>> d'écoles nationale supérieurs de l'immobilier, donc ce n'est pas une
>> profession qualifiée.

>> On le devient si on veut... Pas d'examens, pas d'études particulières,
>> rien.

> Ce qui ne signifie pas profession non réglementée puisqu'il faut
> obtenir de la préfecture une carte professionnelle, selon certains
> critères de capacité.
> Je ne suis en revanche pas compétent pour porter un jugement qur la
> qualité de la sélection effectué et la délivrance justifié de cette
> carte ....
> D'ailleurs la loi initiale prévoyait un niveau minimum de dîplome pour
> prétendre à la dite carte.
> Quand celà a-t-il été abrogé ?- Masquer le texte des messages précédents -

> - Afficher le texte des messages précédents -

Plus d'infos dans le décret d'application (chapitre 2) :
http://tinyurl.com/lvo4kj

[Albator]

Article 3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 2 JORF 2
juillet 2004
Modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 5 JORF 2
juillet 2004

Les activités visées à l'article 1er ne peuvent être exercées que par
les personnes physiques ou morales titulaires d'une carte
professionnelle, délivrée par le préfet, précisant celles des
opérations qu'elles peuvent accomplir.
Cette carte ne peut être délivrée qu'aux personnes physiques qui
satisfont aux conditions suivantes :
1° Justifier de leur aptitude professionnelle ;
2° Justifier d'une garantie financière permettant le remboursement des
fonds, effets ou valeurs déposés et spécialement affectée à ce
dernier;
3° Contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de
leur responsabilité civile professionnelle ;
4° Ne pas être frappées d'une des incapacités ou interdictions
d'exercer définies au titre II ci-après.
La garantie mentionnée au 2° ci-dessus résulte d'un engagement écrit
fourni par une entreprise d'assurance spécialement agréée, par un
établissement de crédit ou une institution mentionnée à l'article L.
518-1 du code monétaire et financier.
Les modalités de détermination du montant de la garantie sont fixées
par décret en Conseil d'État.
La carte n'est délivrée aux personnes morales que si lesdites
personnes satisfont aux conditions prévues aux 2° et 3° ci-dessus et
que si leurs représentants légaux et statutaires satisfont aux
conditions prévues aux 1° et 4° ci-dessus.
Il doit être procédé à une déclaration préalable d'activité pour
chaque établissement, succursale, agence ou bureau par la personne qui
en assure la direction. Cette personne doit, en outre, satisfaire aux
conditions posées par les 1° et 4° ci-dessus.


Donc, effectivement, ton vendeur de kebabb peut parfaitement devenir
personne morale pour l'ouverture d'une agence immobilière, pour peu
qu'il ne le soit pas déjà pour une agence de voyage.
Par contre, pour la diriger (personne physique), il doit justifier
d'aptitudes professionnelles (lesquelles, j'en sais rien).

[enzodiver]

Donc, effectivement, ton vendeur de kebabb peut parfaitement devenir
personne morale pour l'ouverture d'une agence immobilière, pour peu
qu'il ne le soit pas déjà pour une agence de voyage.
Par contre, pour la diriger (personne physique), il doit justifier
d'aptitudes professionnelles (lesquelles, j'en sais rien).

Voir chapitre 2 du décret d'application (lien plus haut).