Pret immobilier - Pénalité pour remboursement anticipé

[jeanjean]

Bonjour,

Il suffit de négocier lors de la signature du contrat de pouvoir faire des
remboursements anticipé, peu importe le montant.
Ceci a été mentionné dans mon contrat d'emprunt.
Je l'ai déjà 2 fois et SANS problèmes, sans frais, sans surplus à payer.
J'envoie un mail à ma banque de le prélever sur mon compte courant que j'ai
alimenté avant (venant par exemple du compte d'épargne), et de le verser sur
le crédit de l'emprunt pour faire dimionuer le capital.
Cela marche TRES bien au Crédit Mutuel, mais il fait le négocier avant,
mentionnant les remboursement anticipés illimité sans frais.
Jeanjean

[Non inscrit]

J’ai vendu mon appartement suite à mon changement de lieu d’activité professionnelle (de Paris à la Défense). J’ai suite à cette vente eu un litige avec BNP P, lié à une prise de frais/indemnités sur remboursement anticipé de mon prêt.
Une clause contractuelle stipulait en effet qu’ « en cas de remboursement anticipé, les indemnités dues sont égales à 3 % du montant restant à rembourser, plafonné à 6 mois d’intérêt », soit dans mon cas environ 1000 euros, débités sans me prévenir sur mon compte. Alors même que l’article L312-21 de la loi n° 99-532 art 115 du 29 Juin 1999 prévoit qu’« Aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou la cessation forcée de l’activité professionnelle de ces derniers.»

Devant leur refus de rembourser, et après avoir sollicité UFC-que Choisir, j’ai, malgré leurs intimidations, intenté une procédure (gratuite) au Tribunal d’Instance – Juridiction de proximité de Paris 9ème, siège de la société.
J’ai eu 2 mois plus tard gain de cause, car le Président a jugé que « l’article susvisé n’a pas portée limitative, qu’il n’y a pas lieu de savoir s’il s’agit ou pas d’un choix personnel ou d’un déplacement forcé de son emploi ». La BNP P a donc été condamnée à me rembourser l’intégralité des frais.
Ce texte fait au passage jurisprudence, et permet donc d’épargner aux milliers de gens dans mon cas les 7 mois de procédure.

[Non inscrit]

Bonjour,

Auriez vous la gentillesse de me communiquer les références de votre décision, étant dans le même cas que vous?

Laurence