Pret immobilier - Pénalité pour remboursement anticipé

[Sandrine]

Bonjour,

J'ai l'intention de diminuer le taux de mon crédit immo.

Fait en 2002 au CA sur 20 ans au taux de 5.4% (130000 euros), on me propose
dans une autre BQ 3.7% sur 17 ans.

Cependant, j'ai une pénalité pour réglement anticipé de 3% du capital
restant du.

Est réellement légal cette pénalité ? si je fais un nouveau crédit dans la
même bq, la pénalité s'applique t'elle ?

Merci pour vos infos

Stéphane

[Jean Marc]

Bonjour,

J'ai l'intention de diminuer le taux de mon crédit immo.

Fait en 2002 au CA sur 20 ans au taux de 5.4% (130000 euros), on me
propose
dans une autre BQ 3.7% sur 17 ans.

Cependant, j'ai une pénalité pour réglement anticipé de 3% du capital
restant du.

ouais, en principe 6 mois d'intérêts avec un max de 3% du CRD

Est réellement légal cette pénalité ? si je fais un nouveau crédit dans la
même bq, la pénalité s'applique t'elle ?

Dans ce cas: renégo, donc pas de frais de remb anticip. Mais dans des
conditions moins favorables de taux. Les frais sont en principe plus bas
aussi.

[Papy Bernard]

Slt,
De "Sandrine"

Bonjour,

J'ai l'intention de diminuer le taux de mon crédit immo.

Fait en 2002 au CA sur 20 ans au taux de 5.4% (130000 euros), on me
propose
dans une autre BQ 3.7% sur 17 ans.

Cependant, j'ai une pénalité pour réglement anticipé de 3% du capital
restant du.

Est réellement légal cette pénalité ? si je fais un nouveau crédit dans la
même bq, la pénalité s'applique t'elle ?

1/ Relire les clauses du contrat.
2/ Inutile e compter sur le CA pour faire un geste

3/ Refaire ses comptes en incluant les frais.

--
A+
Papy Bernard (RTCien malgré lui)

[agrimbert]

2,7% maximum

[Sandrine]

C'est à dire ??

Légalement la pénalité ne peut être que de 2,7% c'est çà ??

Merci

Stéphane

[Jean Marc]

C'est à dire ??

Légalement la pénalité ne peut être que de 2,7% c'est çà ??

Lire les réponses:

1/ Relire les clauses du contrat.
CAD:
Les pénalités doivent être indiquées dans le contrat de prêt que vs avez
signé.

[Noel]

>> C'est à dire ??

>> Légalement la pénalité ne peut être que de 2,7% c'est çà ??

> Lire les réponses:

> 1/ Relire les clauses du contrat.
> CAD:
> Les pénalités doivent être indiquées dans le contrat de prêt que vs avez
> signé.

c'est pas très constructif comme réponse çà... et en plus c'est faux
puisque son contrat dit 3% et qu'il est contraire à l'article R312-2 du
code de la conso...

L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue à l'article
L. 312-21 en cas de remboursement par anticipation, ne peut excéder la
valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen
du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le
remboursement.
Dans le cas où un contrat de prêt est assorti de taux d'intérêts
différents selon les périodes de remboursement, l'indemnité prévue à
l'alinéa précédent peut être majorée de la somme permettant d'assurer
au prêteur, sur la durée courue depuis l'origine, le taux moyen prévu
lors de l'octroi du prêt.

Donc 2,7% maxi...

[Dupuis]

C'est à dire ??

Légalement la pénalité ne peut être que de 2,7% c'est çà ??

Oui, La pénalité est au maximum de 6 mois d'intérêt ou 3 %.
6 mois d'intérêt d'un prêt à 5,4 % représentent 2,7 %.

[Papy Bernard]

Slt,

De "Noel"
..

c'est pas très constructif comme réponse çà...

Le seul document qui fasse réfréence est le contrat signé.

et en plus c'est faux

puisque son contrat dit 3% et qu'il est contraire à l'article R312-2 du
code de la conso...

L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue à l'article
L. 312-21 en cas de remboursement par anticipation, ne peut excéder la
valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen
du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le
remboursement.

Merci de te relire et d'éviter les contradictions.

Dans le cas où un contrat de prêt est assorti de taux d'intérêts
différents selon les périodes de remboursement, l'indemnité prévue à
l'alinéa précédent peut être majorée de la somme permettant d'assurer
au prêteur, sur la durée courue depuis l'origine, le taux moyen prévu
lors de l'octroi du prêt.

Donc 2,7% maxi...

Donc 3% max du capital restant dû.

--
A+
Papy Bernard (RTCien malgré lui)

[Jean Marc]

>> C'est à dire ??

>> Légalement la pénalité ne peut être que de 2,7% c'est çà ??

> Oui, La pénalité est au maximum de 6 mois d'intérêt ou 3 %.
> 6 mois d'intérêt d'un prêt à 5,4 % représentent 2,7 %.

De quoi???
Atterrant

6 mois d'intérêt au début du remboursement représente environ ... 6 mois
d'intérêt sur le capital de départ, soit un peu moins de 2.7% du capital de
départ. (2,6645 % env)

6 mois d'intérêt la dernière année représente ... 6 mois d'intérêt sur le
capital de restant dû, soit à peu prés pas grand chose par rapport au
capital de départ.