preavis de depart.

[marie]

Bjr,

Un locataire demande un préavis réduit à un mois pour son départ (chômage).

Il joint a sa demande une attestation des assedics de août 2004, précisant
qu'il s'agit d'une fin de contrat.

Une fin de contrat de travail est semble t il acceptée pour réduire le
préavis.

Qu'en est il pour : je cite
(//vosdroits.service-public.fr/particuliers/F604.xhtml)

"la demande d'une réduction du délai de préavis répond à une nécessité
urgente.
Il s'avère donc nécessaire de délivrer le congé à une date suffisamment
proche
du motif allégué afin que subsiste un lien de causalité entre les deux. "

Le fait que le contrat de travail ait pris fin en août 2004 justifie t il
une demande de préavis réduit à 1 mois en juin 2005 ??

Merci pour vos avis

Marie

[laurent GARNIER]

Le fait que le contrat de travail ait pris fin en août 2004 justifie t il
une demande de préavis réduit à 1 mois en juin 2005 ??

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...4X03X00042X000

Cette jurisprudence indique que le seul fait d'etre au chomage ne
justifie pas le preavis reduit a 1 mois.

Cependant, il est indique que :
"1° que le contrat de bail ne peut faire échec aux dispositions d'ordre
public de la loi du 23 décembre 1986 ni à celles de la loi du 6 juillet
1989 dont l'article 15-I, alinéa 2, modifié par la loi du 21 juillet
1994, prévoit que le locataire peut donner congé au bailleur avec un
délai de préavis d'un mois en cas de perte d'emploi dont il n'est pas
prévu qu'elle devrait intervenir dans un certain délai avant le congé ;"

J'avancerais donc qu'a partir du moment ou le locataire justifie son
depart par la rupture de son contrat (meme en intervenu 1 an plus tot)
et non pas par le chomage, peut beneficier du preavis de 1 mois.

A confirmer cependant...

--
Laurent GARNIER

[Brina]

Un locataire demande un préavis réduit à un mois pour son départ (chômage).

Il joint a sa demande une attestation des assedics de août 2004, précisant
qu'il s'agit d'une fin de contrat.

Une fin de contrat de travail est semble t il acceptée pour réduire le
préavis.

Qu'en est il pour : je cite
(//vosdroits.service-public.fr/particuliers/F604.xhtml)

"la demande d'une réduction du délai de préavis répond à une nécessité
urgente.
Il s'avère donc nécessaire de délivrer le congé à une date suffisamment
proche
du motif allégué afin que subsiste un lien de causalité entre les deux. "

Le fait que le contrat de travail ait pris fin en août 2004 justifie t il
une demande de préavis réduit à 1 mois en juin 2005 ??

La cour de Cassation a tranché, il me semble sur ce point : si la loi ne
dit pas explicitement qu'il doit y avoir consécutivité entre l'évenement
donnant droit au préavis réduit et l'envoi du congé, il n'y a pas de
délai maximal entre les deux (sinon "on rajoute une condition que la loi
ne comporte pas")
Le site cité reprend une réponse ministérielle, qui depuis, a été
infirmé par la cour de cassation (si mes souvenirs sont bons pour un cas
de RMI)