Constructions sans PC

[shiva]

Bonjour,

Je reformule differement ma question

Quels sont les risques à acheter un bien pour lequel des travaux ont été
effectués (il y a plus de 10ans pour certains) sans PC

1 Veranda de 40M2
1 chalet d'environ 20M2 posé sur une dalle beton
1 piscine 10*5
1 garage , moitié garage fermé, moitié auvent d'une superficie totale
d'environ 50M2

Q: Dois-je faire indiquer des mentions particulières en plus de
l'énumération de ces dépendances , sur la promesse et sur l'acte ?
Q: Quels sont les risques par rapport aux services fiscaux ?
Q: Il y aura t'il des difficultés particulières lors de la revente ?
Q: L'agence a comptabilisé les 40M2 de la véranda en tant que surface
habitable dans son annonce, est-ce correct ?

Merci d'avance

[Jean-Michel]

Bonjour,

Je reformule differement ma question

Quels sont les risques à acheter un bien pour lequel des travaux ont été
effectués (il y a plus de 10ans pour certains) sans PC

La garantie décennale ne s'appliquant plus...

1 Veranda de 40M2
1 chalet d'environ 20M2 posé sur une dalle beton
1 piscine 10*5
1 garage , moitié garage fermé, moitié auvent d'une superficie totale
d'environ 50M2

Sans PC tout cela ? Ce n'est pas très sérieux... Mais malheureusement
courant.

Q: Dois-je faire indiquer des mentions particulières en plus de
l'énumération de ces dépendances , sur la promesse et sur l'acte ?

Ecrire par exemple : "maison de 3 pièces (ce qui figure sur le titre) en
comprenant 6 (ce qui est la réalité)

Q: Quels sont les risques par rapport aux services fiscaux ?

Tout dépend ... La taxe foncière risque d'être réévaluée...Renseignez-vous
auprès des services fiscaux de votre zone... Et pas ailleurs, car les
interprétations sont le lot commun dans les procédures fiscales.

Q: Il y aura t'il des difficultés particulières lors de la revente ?

Non,vous avez un agent immobilier et un notaire qui rédigeront pour vous et
feront les démarches nécessaires.

Q: L'agence a comptabilisé les 40M2 de la véranda en tant que surface
habitable dans son annonce, est-ce correct ?
Oui.

Merci d'avance

De rien
--
Jean michel

[diastec]

> Le 22/07/04 7:16, dans 40ff4db5$0$21681$afc38c87@news.easynet.fr, «
> shiva »
> <couplehard@netcourrier.com> a écrit :

Bonjour

>> Q: L'agence a comptabilisé les 40M2 de la véranda en tant que surface
>> habitable dans son annonce, est-ce correct ?
> Oui.

Non, je ne pense pas que cela soit correct, les vérandas étant explicitement
exclues des surfaces habitables (voir art R111-2 du Code de la Construction
et de l'Habitation)

[Shiva]

Merci pour vos réponses, une petite dernière ...


Il y a t'il un délai de prescription à partir duquel on ne pourra plus me
demander de démonter ces installations ?

J'ai lu qq part qu'il sagissait de trois ans pour le code de procédure
pénale. Est-ce que ca veut dire la mm chose du point de vue construction ?