Litige avec proprietaire

[Joe]

Bonjour,

Je reclame des travaux depuis trois ans (pb de ventilation/humidité). Au
bout d'un an et demi de requetes et
l'agence/proprietaire ne daignant pas faire les travaux necessaires je n'ai
plus payé mon loyer.
J'ai fait constaté par huissier l'etat il y a un ans et une partie des
travaux a ete effectuée en juin puis fevrier (J'ai
recommencé a payer depuis cette date, en plus de 3000€ envoyé en décembre)
mais il reste la mise en conformité de
l'installation au gaz (defaut de ventilation basse).

Apres un recommandé de l'agence il y a un mois je leur proposais un
compromis (par recommandé) : apres realisation des
travaux je leur payait mes dettes moins 3000€ (frais divers + compensation
pour avoir vecu dans un appartement delabré pendant
3 ans (l'huissier parle de moisissure et salpetre)).
Ce compromis se basait sur un mail de decembre de l'agence ou il proposait
de faire les travaux et "cloturer" le dossier en echange de 3000€ (la
moitié de mon débit).

Maintenant la proprio a depeche un huissier (petite lettre dans ma boite) a
priori pour me faire cracher le pognon.

Y'a un decret de 2002 qui precise que pour etre qualifié de decent l'appart
doit repondre aux regles de securite, notemment
pour le gaz.

Les dommages sont réels, la salle de bain etait vraiment pourrie (peinture
completement tombée) et il existe un réél probleme
d'humidité (encore existant : les peintures de fevrier commencent deja a
s'ecailler).

Si j'ai bien compris l'huissier va m'obliger a payer et le seul recours est
d'aller devant un tribunal.

Est-ce jouable devant un tribunal ?

[Papageno]

Bonjour,

Si j'ai bien compris l'huissier va m'obliger a payer et le seul recours
est
d'aller devant un tribunal.

Est-ce jouable devant un tribunal ?

Il me semble que vous en avez déjà fait beaucoup .

L'huissier n'a aucun moyen de vous faire payer sauf à avoir un "titre" .
Ce titre il ne l'obtiendra que devant le tribunal c'est donc a priori lui
qui va le saisir si il estime être dans son bon droit .
Aujourd'hui il vient pour effrayer .

Réflexion non juridique : une procédure contentieuse s'est usant , cher et
long .
N'y a t-il pas sur le marché un autre logement qui puisse vous satisfaire ?

Bien à vous
--
Papageno

[Joe]

Bonjour,

Il me semble que vous en avez déjà fait beaucoup .

L'huissier n'a aucun moyen de vous faire payer sauf à avoir un "titre"
. Ce titre il ne l'obtiendra que devant le tribunal c'est donc a
priori lui qui va le saisir si il estime être dans son bon droit .
Aujourd'hui il vient pour effrayer .

Je n'ai eu qu'un message dans ma boite au lettre me disant de me rendre en
mairie.

Que faire ?
Ignorer ? Lui faire voir les problemes pour justifier les non paiement ?
(un huissier est neutre ou partial ?)

Réflexion non juridique : une procédure contentieuse s'est usant ,
cher et long .

J'en ai conscience.

N'y a t-il pas sur le marché un autre logement qui puisse vous
satisfaire ?

Pas aux même conditions (j'occupe cet appart depuis 6 ans et les prix ont
"un peu" flambé, sans compter des frais d'agence supplementaire pour un
nouvel appart) et je n'ai pas envie de devoir chercher.

Sans compter qu'ils pourraient encore exiger le paiement de ce que je leur
doit.

[svbeev]

> Bonjour,

>> Si j'ai bien compris l'huissier va m'obliger a payer et le seul recours
>> est
>> d'aller devant un tribunal.

>> Est-ce jouable devant un tribunal ?

> Il me semble que vous en avez déjà fait beaucoup .

> L'huissier n'a aucun moyen de vous faire payer sauf à avoir un "titre" .
> Ce titre il ne l'obtiendra que devant le tribunal c'est donc a priori lui
> qui va le saisir si il estime être dans son bon droit .
> Aujourd'hui il vient pour effrayer .

Moi , je prendrais bien le pari que l'huissier n'est pas venu pour
"l'effrayer" mais pour lui délivrer un commandement de payer visant la
clause résolutoire contenue dans le bail conformément à l'article 24 de la
loi du 06 juillet 1989.

Si je ne me trompe pas, il faut faire attention, car alors il appartient au
locataire, soit de payer la totalité des loyers dus dans le délais de 2 mois
soit de saisir le Tribunal d'Instance d'une demande de délais de paiement.

Sinon, le juge constatera l'acquisition de la clause résolutoire, car les
problèmes soulevés par Joe ne justifient pas, en droit, l'arrêt du paiement
des loyers dés lors qu'il n'y a pas été autorisé par une décision de
justice.

Certes il pourra toujours dans le cadre de cette procédure à l'initiative du
bailleur, solliciter des délais de paiement et former une demande
reconventionnelle mais il sera en position de faiblesse.

Je pense que si Joe veut se mettre à l'abri de toute déconvenue et mettre
toutes les chances de son côté, la meilleure attitude est de solder sa dette
et, parallèlement, de saisir le TI d'une demande de Dommages et Intérêts
pour n'avoir pas pu jouir normalement des lieux loués ces dernières années.

> Réflexion non juridique : une procédure contentieuse s'est usant , cher et
> long .
> N'y a t-il pas sur le marché un autre logement qui puisse vous satisfaire
> ?

C'est effectivement une solution ! Mais elle n'est plus de mon ressort....

[Papageno]

Moi , je prendrais bien le pari que l'huissier n'est pas venu pour
"l'effrayer" mais pour lui délivrer un commandement de payer visant la
clause résolutoire contenue dans le bail conformément à l'article 24 de la
loi du 06 juillet 1989.

C'est possible ....à voir sur le document .
Mais puisque ceci est de la procédure et donc plus de votre ressort que du
mien
pour délivrer ce commandement le propriétaire n'a t-il pas besoin d'un
titre exécutoire ?
A vous lire
Amicalement
--
Papageno

[Christian]

Bonjour,

Je reclame des travaux depuis trois ans (pb de ventilation/humidité). Au
bout d'un an et demi de requetes et
l'agence/proprietaire ne daignant pas faire les travaux necessaires je
n'ai
plus payé mon loyer.

Vous vous êtes mis dans votre tort en ne payant plus votre loyer ...

[svbeev]

>> Moi , je prendrais bien le pari que l'huissier n'est pas venu pour
>> "l'effrayer" mais pour lui délivrer un commandement de payer visant la
>> clause résolutoire contenue dans le bail conformément à l'article 24 de
>> la loi du 06 juillet 1989.

> C'est possible ....à voir sur le document .
> Mais puisque ceci est de la procédure et donc plus de votre ressort que du
> mien
> pour délivrer ce commandement le propriétaire n'a t-il pas besoin d'un
> titre exécutoire ?

Non justement. Ce commandement est une formalité _préalable_ indispensable
si le popriétaire entend se prévaloir de la clause résolutoire, s'il elle
existe, puisque l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dispose que toute
clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour
défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit
effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Reste qu'en l'absence de commandement on peut toujours poursuivre la
résiliation judiciaire du bail mais dans ce cas c'est à l'appréciation du
juge car il ne s'agit pas d'une résiliation de plein droit comme dans
l'hypothèse précédente.

[Papageno]

>> pour délivrer ce commandement le propriétaire n'a t-il pas besoin d'un
>> titre exécutoire ?

> Non justement. Ce commandement est une formalité _préalable_ indispensable
> si le popriétaire entend se prévaloir de la clause résolutoire, s'il elle
> existe, puisque l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dispose que
> toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de
> location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes
> convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer
> demeuré infructueux.

Merci de cette réponse .

Bien à vous
Papageno