Résiliation de bail

[DROGER Jean-Paul]

A priori non, ce que je voulais dire c'est que
- nous n'étions pas dans ce logement-là au 1er janvier 2004
- la TH pour 2005 ne sera redevable qu'à l'automne
bilan : nous ne pouvons fournir aucun justificatif comme quoi nous
sommes en règle pour la TH pour cet appartement, puisque nous n'avons
encore rien payé pour celui-là !

il suffit d'aller voir le trésorier payeur général, enfin aller chez le
percepteur et expliquer son cas, dont donner l'adresse!

Ils savent faire ce genre de papier lorsque l'on donne quelques
garanties!
cela est fait pour les personnes qui déménagent à l'étranger par
exemple!

--
Jean-Paul DROGER (enlever "anti." et remplacer "ptt" par "wanadoo" pour
me joindre en perso; remove "anti." and replace "ptt" by "wanadoo" to
answer me directly)

[Séb.]

>>>> Mais gaffe à ce qu'on ne vous demande pas la preuve que vous
>>>> avez payé en 2005, alors que la taxe est exigible en automne...


>>> Oui, j'y ai pensé et ça va être coton parce que'en 2004, nous
>>> n'occupions pas ce logement-là...

>> La TH n'est pas due que pour le logement occupé au 1er janvier ou cela a t
>> il changé ?


> A priori non, ce que je voulais dire c'est que
> - nous n'étions pas dans ce logement-là au 1er janvier 2004
> - la TH pour 2005 ne sera redevable qu'à l'automne
> bilan : nous ne pouvons fournir aucun justificatif comme quoi nous
> sommes en règle pour la TH pour cet appartement, puisque nous n'avons
> encore rien payé pour celui-là !

donc tu y étais au 1/1/2005 ?
Si oui comme le dis jean-paul tu vas voir le percepteur ou direct à la
recette des impôts, tu expliques ton cas (et que tu veux payer ta th ca
aide), peut être peuvent ils te faire un calcul et tu paies ou alors un
suivi de ta th à nouvelle adresse donc pour le bailleur c'est ok.

A suivre


--
Séb.
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[Geraud]

Oui, j'y ai pensé et ça va être coton parce que'en 2004, nous
n'occupions pas ce logement-là...

La taxe d'habitation n'est pas liée à l'occupation effective: elle est due
par le propriétaire s'il ne loue pas, par le locataire sinon. Peu importe
que la personne soit physiquement aux Bahamas ou en Terre de Feu. Donc si
vous étiez officiellement locataire au 01/01/2004, vous avez nécessairement
dû payer la TH. Sinon c'est quelqu'un d'autre.

Pour la TH 2005, je doute que les impôts vous donnent quelque papier que ce
soit, pour la bonne raison qu'ils ne peuvent pas attester que vous allez la
payer, mais vous pouvez toujours essayer.

C'est surtout ce point-là sur lequel on a un doute : du moment que l'on
repecte les 3 mois de préavis, de quel droit peuvent-ils nous empêcher
de déménager ???

Ben ils ne peuvent pas, donc pas d'inquiétude. De toute manière vous êtes
évidemment libre de déménager quand vous voulez, du moment que vous payez
le loyer sur toute la durée de validité du bail.

G.

[Geraud]

Mais la police municipale relevait les noms pour le fisc (selon leurs
dires).

J'ai quelques doutes là... Je ne pense pas que les impôts aient pouvoir de
police.

[Séb.]

>> Mais la police municipale relevait les noms pour le fisc (selon leurs
>> dires).


> J'ai quelques doutes là... Je ne pense pas que les impôts aient pouvoir de
> police.

moi non plus :-) mais bon je pense perso que c'est plus pour la mairie pour
savoir qui habite où, et pour ne pas le dire officiellement, on dit que
c'est les impôts pour la th


--
Séb.
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[Corinne 'tite route]

A priori non, ce que je voulais dire c'est que
- nous n'étions pas dans ce logement-là au 1er janvier 2004
- la TH pour 2005 ne sera redevable qu'à l'automne
bilan : nous ne pouvons fournir aucun justificatif comme quoi nous
sommes en règle pour la TH pour cet appartement, puisque nous n'avons
encore rien payé pour celui-là !

Tu n'as encore rien payé, mais ce n'est pas grave : les impôts te feront
bien un papier comme quoi tu es en règle. En fait, ce papier dit surtout
que tu n'es redevable de rien, pas que tu as déjà payé quelque chose.

Vu que tu fourniras ensuite ta nouvelle adresse à ton bailleur, il n'y aura
aucun problème pour la taxe de cette année.

Pour ta question 6, est-ce que la lettre reçue est une lettre type ? Si
oui, elle englobe peut-être tous les cas de déménagement, notamment ceux
avec un délai de préavis réduit, pour lequel il faut un justificatif. Si tu
n'as pas un délai de préavis réduit, tu n'es simplement pas concernée par
ce point.


--
Corinne 'tite route
--
Pour me répondre, faites moi descendre de ma moto

[Florence HENRY]

Tu n'as encore rien payé, mais ce n'est pas grave : les impôts te feront
bien un papier comme quoi tu es en règle. En fait, ce papier dit surtout
que tu n'es redevable de rien, pas que tu as déjà payé quelque chose.

Vu que tu fourniras ensuite ta nouvelle adresse à ton bailleur, il n'y aura
aucun problème pour la taxe de cette année.

Ok. Ce qui m'énerve un peu, c'est que je vais perdre 1/2 journée pour
aller au centre des impôts pour un papier qui n'est en rien obligatoire
au yeux de la loi !

Pour ta question 6, est-ce que la lettre reçue est une lettre type ? Si
oui, elle englobe peut-être tous les cas de déménagement, notamment ceux
avec un délai de préavis réduit, pour lequel il faut un justificatif. Si tu
n'as pas un délai de préavis réduit, tu n'es simplement pas concernée par
ce point.

En effet, je viens d'appeler et nous ne sommes pas concernés par ce
point, qui correspond à un préavis réduit. Ils auraient ajouté "le cas
échéant", cela aurait été plus évident...

--
Florence Henry
florence point henry arobasse obspm point fr

[C Karln]

>> Oui, j'y ai pensé et ça va être coton parce que'en 2004, nous
>> n'occupions pas ce logement-là...

> La taxe d'habitation n'est pas liée à l'occupation effective: elle est due
> par le propriétaire s'il ne loue pas, par le locataire sinon. Peu importe
> que la personne soit physiquement aux Bahamas ou en Terre de Feu. Donc si
> vous étiez officiellement locataire au 01/01/2004, vous avez
> nécessairement
> dû payer la TH. Sinon c'est quelqu'un d'autre.

> Pour la TH 2005, je doute que les impôts vous donnent quelque papier que
> ce
> soit, pour la bonne raison qu'ils ne peuvent pas attester que vous allez
> la
> payer, mais vous pouvez toujours essayer.


>> C'est surtout ce point-là sur lequel on a un doute : du moment que l'on
>> repecte les 3 mois de préavis, de quel droit peuvent-ils nous empêcher
>> de déménager ???

> Ben ils ne peuvent pas, donc pas d'inquiétude. De toute manière vous êtes
> évidemment libre de déménager quand vous voulez, du moment que vous payez
> le loyer sur toute la durée de validité du bail.

> G.

Bonjour !

Détrompez-vous, il y a un bordereau de situation qui est fourni par les
impôts avec un accusé réception de déménagement (c'est comme ça que ça
s'appelle) pour les locataires présents (dans votre cas) au 01/01/2005 et
qui partent avant de recevoir la TH à payer. L'appel de la TH est alors
envoyée à la nouvelle adresse des locataires.

Bon déménagement !
CK

[Corinne 'tite route]

Ok. Ce qui m'énerve un peu, c'est que je vais perdre 1/2 journée pour
aller au centre des impôts pour un papier qui n'est en rien obligatoire
au yeux de la loi !

Et tu as essayé de les appeler pour savoir s'ils peuvent t'envoyer le
papier ? Je l'ai fait pour une autre attestation, le centre des impôts
dont je dépends toujours se trouvant à 250 km de l'endroit où j'habite
depuis un an. Papier reçu le lendemain...

--
Corinne 'tite route
--
Pour me répondre, faites moi descendre de ma moto

[Florence HENRY]

Et tu as essayé de les appeler pour savoir s'ils peuvent t'envoyer le
papier ? Je l'ai fait pour une autre attestation, le centre des impôts
dont je dépends toujours se trouvant à 250 km de l'endroit où j'habite
depuis un an. Papier reçu le lendemain...

Merci du conseil. Je vais essayer.

--
Florence Henry
florence point henry arobasse obspm point fr