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statut agent commercial immobilier
Bonjour,
je cherche des informations fiables et précises sur le statut d'agent
commercial immobilier indépendant.
fiscal
social
comptable
etc...
merci d'avance pour vos réponses.
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Re: statut agent commercial immobilier
Bonjour,
je cherche des informations fiables et précises sur le statut d'agent
commercial immobilier indépendant.
fiscal
social
comptable
etc...
merci d'avance pour vos réponses.
Bonjour,
Inscription à l'URSSAF, détention d'une carte professionnelle (grise)
délivrée par la Préfecture, assurance RCP et notamment la voiture lorsque la
clientèle est véhiculée.
Toutes les charges sociales sont à régler, quant aux impôts, ce sont eux
classiques des revenus.
Il faut délivrer une facture en paiement des honoraires.
Et bien évidemment un contrat d'Agent Commercial avec un agent immobilier
porteur de la carte professionnelle (verte), disposant d'une garantie
financière, d'une RCP, et dans le cas le plus général d'un compte séquestre
pour le maniement des fonds.
Vous ne pouvez pas travailler sans cela.... Ou tout au moins, c'est interdit
par la loi et susceptible d'entraîner des condamnations et sanctions
pénales.
--
Jean-michel
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Re : statut agent commercial immobilier
Bonjour,
Renseignements, législation et différentes formules pour créer une Agence ou être Agent Commercial avec des commissions de 90 à 95 % (dès la première vente) sur le site immoform.com
A bientôt.
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carte professionnelle
A moi il me semble que la carte professionnelle n'est pas obligatoire pour un agent commercial!
sinon immatriculation au RSAC OBLIGATOIRE apres signature avec le mandant !
assurance RCP non obligatoire mais fortement conseillée afin d'eviter la casse en cas d'accident ou autre du client vehiculé ou juste sur les lieux de la visite!
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