Fin de location - refus du propriétaire de me rendre la caution...

[Spectro]

Bonjour,

J'ai loué un appartement à Paris pendant plus de 4 ans.
Je l'ai quitté fin décembre 2004. Nous avons fait l'état des lieux et le
propriétaire n'a rien retenu.

Ne recevant toujours pas ma caution, je l'ai appelé et il a envoyé quelques
jours plus tard un courrier ou il me réclame envrion 60 euros pour les
raisons suivantes :

Durant la période de location, il n'a jamais fait d'appurement des charges
et donc me demande de payer les taxes d'ordures ménagères pour les 4 années
soit environ 600 euros. OK pas de soucis.
Par contre, il a réactualisé tous les loyers en fonction de l'indice de la
construction et me demande a ce titre plus de 650 euros...
Il ne rend donc pas la caution (1200 euros) et reclame environ 60 euros...

A t-il le droit de faire ces calculs plus de 3 mois après que j'ai quitté le
logement ? C'est trop facile et pas très honnête...
Est-ce légal ? Que puis-je faire ?

Merci par avance pour votre aide...

Julien

[Jean-Michel]

Bonjour,

J'ai loué un appartement à Paris pendant plus de 4 ans.
Je l'ai quitté fin décembre 2004. Nous avons fait l'état des lieux et le
propriétaire n'a rien retenu.

Ne recevant toujours pas ma caution, je l'ai appelé et il a envoyé quelques
jours plus tard un courrier ou il me réclame envrion 60 euros pour les
raisons suivantes :

Durant la période de location, il n'a jamais fait d'appurement des charges
et donc me demande de payer les taxes d'ordures ménagères pour les 4 années
soit environ 600 euros. OK pas de soucis.
Par contre, il a réactualisé tous les loyers en fonction de l'indice de la
construction et me demande a ce titre plus de 650 euros...
Il ne rend donc pas la caution (1200 euros) et reclame environ 60 euros...

A t-il le droit de faire ces calculs plus de 3 mois après que j'ai quitté le
logement ? C'est trop facile et pas très honnête...
Est-ce légal ? Que puis-je faire ?

Merci par avance pour votre aide...

Bonjour,

je crains que votre ex-propriétaire-bailleur agisse dans le cadre légal.
Ainsi, il y a une prescription de 5 années dans les deux cas :
réactualisation du loyer (mais encore faut-il que le bail prévoit cette
réactualisation) où ce n'est pas parce que durant le bail le
propriétaire ne l'a pas appliquée qu'il y a renoncé, et ce durant cinq
années; rappel des charges où la prescription est quinquennale.
À mon avis, en vérifiant tout de même, il semble donc que la démarche de
votre ex-propriétaire soit fondée, et que par voie de conséquence, vous
n'ayez malheureusement pas d'autre solution que de lui régler ce qu'il
vous demande.
Faites tout de même et vérifiez les, tous les calculs.

--
Jean-Michel-jmkdb

[Nico]

effectivement, il est dans son droit.

- désolé -

[Spectro]

Merci pour vos réponses.
Donc je ne peux rien faire.
Je trouve cette attitude assez malhonnêtes. Les propriétaires n'ont qu'à
être sympas pendant que les locataires sont la et après coup il font une
petite régularisation et gardent la caution...

Enfin, si c'est écrit dans la loi...
Je vais néanmoins lui faire un courrier pour demander tous les détails des
charges etc...

Merci pour tout encore un fois,
Julien

[Jean-Michel]

Merci pour vos réponses.
Donc je ne peux rien faire.
Je trouve cette attitude assez malhonnêtes.

Je ne peux vous laisser dire cela. C'était au contraire à vous de
réactualiser le loyer dans les termes du bail de manière à ne pas vous
retrouver dans cette situation. C'est donc loin d'être malhonnête car
c'est la loi.

Les propriétaires n'ont qu'à

être sympas pendant que les locataires sont la et après coup il font une
petite régularisation et gardent la caution...

Je comprends votre ressentiment.

Enfin, si c'est écrit dans la loi...
Je vais néanmoins lui faire un courrier pour demander tous les détails des
charges etc...

À priori si cela concerne 600 euros de charges sur 4 années, cela ne
fait que 12,5 Euro/mois... mais vous avez au moins raison sur ce point,
vous devez avoir des justificatifs.

--
Jean-Michel-jmkdb

[Spectro]

>> Merci pour vos réponses.
>> Donc je ne peux rien faire.
>> Je trouve cette attitude assez malhonnêtes.
> Je ne peux vous laisser dire cela. C'était au contraire à vous de
> réactualiser le loyer dans les termes du bail de manière à ne pas vous
> retrouver dans cette situation. C'est donc loin d'être malhonnête car
> c'est la loi.

Je ne pense pas que ce soit au locataire de demander au
propriétaire-bailleur de réactualiser le loyer chaque année.
En faisant cela, il me demande de payer (exactement de renoncer a un retour
de mon argent) en une fois 4 ans d'augmentation de loyer (soit env 650
euros).

> Les propriétaires n'ont qu'à
>> être sympas pendant que les locataires sont la et après coup il font une
>> petite régularisation et gardent la caution...
> Je comprends votre ressentiment.


>> Enfin, si c'est écrit dans la loi...
>> Je vais néanmoins lui faire un courrier pour demander tous les détails
>> des
>> charges etc...
> À priori si cela concerne 600 euros de charges sur 4 années, cela ne
> fait que 12,5 Euro/mois... mais vous avez au moins raison sur ce point,
> vous devez avoir des justificatifs.

En fait, il n'a réalisé l'appurement des charges que sur les ordures
ménagères, mais absolument pas sur le reste.

Merci

[Jean-Michel]

>>> Merci pour vos réponses.
>>> Donc je ne peux rien faire.
>>> Je trouve cette attitude assez malhonnêtes.

>> Je ne peux vous laisser dire cela. C'était au contraire à vous de
>> réactualiser le loyer dans les termes du bail de manière à ne pas vous
>> retrouver dans cette situation. C'est donc loin d'être malhonnête car
>> c'est la loi.

> Je ne pense pas que ce soit au locataire de demander au
> propriétaire-bailleur de réactualiser le loyer chaque année.

Le locataire doit se conformer aux dispositions contenues dans le bail.
Si celui-ci prévoit une augmentation du loyer annuelle par exemple, il
appartient au locataire de procéder lui-même à la réactualisation de son
loyer. Ou plus exactement, ce n'est pas parce que le propriétaire ne le
fait pas qu'il y renonce.

> En faisant cela, il me demande de payer (exactement de renoncer a un retour
> de mon argent) en une fois 4 ans d'augmentation de loyer (soit env 650
> euros).

Ou, il dispose même cette faculté pendant 5 ans... Faites une recherche
sur Google, nous avons eu un long fil sur ce sujet au début de l'année.

--
Jean-Michel-jmkdb

[RobertW]

>>>> Merci pour vos réponses.
>>>> Donc je ne peux rien faire.
>>>> Je trouve cette attitude assez malhonnêtes.

>>> Je ne peux vous laisser dire cela. C'était au contraire à vous de
>>> réactualiser le loyer dans les termes du bail de manière à ne pas vous
>>> retrouver dans cette situation. C'est donc loin d'être malhonnête car
>>> c'est la loi.

>> Je ne pense pas que ce soit au locataire de demander au
>> propriétaire-bailleur de réactualiser le loyer chaque année.
> Le locataire doit se conformer aux dispositions contenues dans le bail. Si
> celui-ci prévoit une augmentation du loyer annuelle par exemple, il
> appartient au locataire de procéder lui-même à la réactualisation de son
> loyer. Ou plus exactement, ce n'est pas parce que le propriétaire ne le
> fait pas qu'il y renonce.

Il est clair que dans ce cas le propriétaire ne voulait pas restituer la
caution. Il s'est donc renseigné et a commencé à s'agiter lorsque l'on en a
demandé la restitution. Tout le reste du temps il s'est contenté de faire
jouer le tiroir caisse. Bien sûr il s'est abstenu de passer par
l'intermédiaire d'un vrai professionnel qui aurait fait le job en temps et
en heure. Je suppose que ce brave homme s'offusquerait si le trésor public
se servait sur son compte pour erreurs sur appels de taxes pendant les 4
dernières années! Dire que c'est au locataire d'effectuer les calculs et de
payer spontanément les hausses sans que le propriétaire les appelle faut
oser! D'habitude j'apprécie votre modération mais là!
Je ne pense pas être plus honnête qu'un autre, mais lorsque je suis
négligent ou que je commets des erreurs je les assume et essaie d'en tenir
compte à l'avenir.
Curieusement j'ai eu echo d'un proprio habitué à ce genre "d'oublis" et qui

>> En faisant cela, il me demande de payer (exactement de renoncer a un
>> retour
>> de mon argent) en une fois 4 ans d'augmentation de loyer (soit env 650
>> euros).,
> Ou, il dispose même cette faculté pendant 5 ans... Faites une recherche
> sur Google, nous avons eu un long fil sur ce sujet au début de l'année.

Oui et c'est tout à fait regrettable, rien ne le justifie, et un délai d'un
an après avoir eu l'ensemble des justificatifs me semble suffisant.

Quant à la taxe d'OM je ne comprends toujours pas pourquoi elle n'entre pas
dans le cadre de la taxe d'habitation.

Pour le malheureux locataire: vérifiez tous les termes du bail y compris la
conjugaison (j'ai vu des loyers qui: seront révisés, et d'autres: qui
pourront, la nuance est de taille, mais c'était à une époque où les indices
n'évoluaient pas toujours à la hausse), vérifiez que le compte de charges
est bien détaillé et que vous ne payez pas 2 fois la taxe d'ordures
ménagères sous des rubriques différentes, refusez de payer les frais de
confection de rôle y afférent, demandez des justificatifs.
Pour les taxes d'OM, si elles étaient instituées dans votre commune avant
votre arrivée dans les lieux, si elles ne vous jamais été réclamées par le
propriétaire, il me semble tout à fait discutable de considérer qu'il
s'agisse d'une régularisation.
RobertW

[Jean-Michel]

>>>>> Merci pour vos réponses.
>>>>> Donc je ne peux rien faire.
>>>>> Je trouve cette attitude assez malhonnêtes.


>>>> Je ne peux vous laisser dire cela. C'était au contraire à vous de
>>>> réactualiser le loyer dans les termes du bail de manière à ne pas vous
>>>> retrouver dans cette situation. C'est donc loin d'être malhonnête car
>>>> c'est la loi.


>>> Je ne pense pas que ce soit au locataire de demander au
>>> propriétaire-bailleur de réactualiser le loyer chaque année.

>> Le locataire doit se conformer aux dispositions contenues dans le
>> bail. Si celui-ci prévoit une augmentation du loyer annuelle par
>> exemple, il appartient au locataire de procéder lui-même à la
>> réactualisation de son loyer. Ou plus exactement, ce n'est pas parce
>> que le propriétaire ne le fait pas qu'il y renonce.


> Il est clair que dans ce cas le propriétaire ne voulait pas restituer la
> caution. Il s'est donc renseigné et a commencé à s'agiter lorsque l'on
> en a demandé la restitution. Tout le reste du temps il s'est contenté de
> faire jouer le tiroir caisse. Bien sûr il s'est abstenu de passer par
> l'intermédiaire d'un vrai professionnel qui aurait fait le job en temps
> et en heure. Je suppose que ce brave homme s'offusquerait si le trésor
> public se servait sur son compte pour erreurs sur appels de taxes
> pendant les 4 dernières années! Dire que c'est au locataire d'effectuer
> les calculs et de payer spontanément les hausses sans que le
> propriétaire les appelle faut oser! D'habitude j'apprécie votre
> modération mais là!

Vous devriez jeter cependant un œil à cette jurisprudence :

"À condition d'être spécifié dans le bail, le réajustement annuel du
loyer s'applique de plein droit sans être subordonné à une manifestation
de la volonté du bailleur, le fait que celui-ci ne réclame pas le
montant des augmentations, n'équivaut pas à une renonciation de
l'indexation" (Cour de Cassation 3è civ. 17 avril 1991 N°89-19.951)
par ailleurs,
L'indexation peut être exigée pour le passé dans la limite de la
prescription de 5 ans. (Code civil article 2277, confirmé par la Cour
d'Appel de Paris, 6è chambre du 3 novembre 1973...)

> Oui et c'est tout à fait regrettable, rien ne le justifie, et un délai
> d'un an après avoir eu l'ensemble des justificatifs me semble suffisant.
> La prescription est également quinquennale en matière de charges....

> Quant à la taxe d'OM je ne comprends toujours pas pourquoi elle n'entre
> pas dans le cadre de la taxe d'habitation.

?

> Pour le malheureux locataire: vérifiez tous les termes du bail y compris
> la conjugaison (j'ai vu des loyers qui: seront révisés, et d'autres: qui
> pourront, la nuance est de taille, mais c'était à une époque où les
> indices n'évoluaient pas toujours à la hausse), vérifiez que le compte
> de charges est bien détaillé et que vous ne payez pas 2 fois la taxe
> d'ordures ménagères sous des rubriques différentes, refusez de payer
> les frais de confection de rôle y afférent, demandez des justificatifs.
> Pour les taxes d'OM, si elles étaient instituées dans votre commune
> avant votre arrivée dans les lieux, si elles ne vous jamais été
> réclamées par le propriétaire, il me semble tout à fait discutable de
> considérer qu'il s'agisse d'une régularisation.
> RobertW

Oui, je suis d'accord avec vous.

Bien cordialement,

--
Jean-Michel-jmkdb

[Spectro]

>>>> Je ne peux vous laisser dire cela. C'était au contraire à vous de
>>>> réactualiser le loyer dans les termes du bail de manière à ne pas vous
>>>> retrouver dans cette situation. C'est donc loin d'être malhonnête car
>>>> c'est la loi.

>>> Je ne pense pas que ce soit au locataire de demander au
>>> propriétaire-bailleur de réactualiser le loyer chaque année.
>> Le locataire doit se conformer aux dispositions contenues dans le bail.
>> Si
>> celui-ci prévoit une augmentation du loyer annuelle par exemple, il
>> appartient au locataire de procéder lui-même à la réactualisation de son
>> loyer. Ou plus exactement, ce n'est pas parce que le propriétaire ne le
>> fait pas qu'il y renonce.

> Il est clair que dans ce cas le propriétaire ne voulait pas restituer la
> caution. Il s'est donc renseigné et a commencé à s'agiter lorsque l'on en
> a
> demandé la restitution. Tout le reste du temps il s'est contenté de faire
> jouer le tiroir caisse. Bien sûr il s'est abstenu de passer par
> l'intermédiaire d'un vrai professionnel qui aurait fait le job en temps et
> en heure. Je suppose que ce brave homme s'offusquerait si le trésor public
> se servait sur son compte pour erreurs sur appels de taxes pendant les 4
> dernières années! Dire que c'est au locataire d'effectuer les calculs et
> de
> payer spontanément les hausses sans que le propriétaire les appelle faut
> oser! D'habitude j'apprécie votre modération mais là!
> Je ne pense pas être plus honnête qu'un autre, mais lorsque je suis
> négligent ou que je commets des erreurs je les assume et essaie d'en tenir
> compte à l'avenir.
> Curieusement j'ai eu echo d'un proprio habitué à ce genre "d'oublis" et
> qui
> "taxait" systématiquement les locataires (étudiants) à la sortie.

D'après le papier a en-tête dont il s'est servi pour me détailler ses
calculs, il s'avère que mon ex-propriétaire est Commissaire aux Comptes de
la Ville de Paris. Je pense qu'il doit être relativement au fait des
méthodes de calculs et cela ne lui aurait pas pris beaucoup de temps chaque
année pour faire les réglarisations...

>>> En faisant cela, il me demande de payer (exactement de renoncer a un
>>> retour
>>> de mon argent) en une fois 4 ans d'augmentation de loyer (soit env 650
>>> euros).,
>> Ou, il dispose même cette faculté pendant 5 ans... Faites une recherche
>> sur Google, nous avons eu un long fil sur ce sujet au début de l'année.

> Oui et c'est tout à fait regrettable, rien ne le justifie, et un délai
> d'un
> an après avoir eu l'ensemble des justificatifs me semble suffisant.

> Quant à la taxe d'OM je ne comprends toujours pas pourquoi elle n'entre
> pas
> dans le cadre de la taxe d'habitation.

> Pour le malheureux locataire: vérifiez tous les termes du bail y compris
> la
> conjugaison (j'ai vu des loyers qui: seront révisés, et d'autres: qui
> pourront, la nuance est de taille, mais c'était à une époque où les
> indices
> n'évoluaient pas toujours à la hausse), vérifiez que le compte de charges
> est bien détaillé et que vous ne payez pas 2 fois la taxe d'ordures
> ménagères sous des rubriques différentes, refusez de payer les frais de
> confection de rôle y afférent, demandez des justificatifs.
> Pour les taxes d'OM, si elles étaient instituées dans votre commune avant
> votre arrivée dans les lieux, si elles ne vous jamais été réclamées par le
> propriétaire, il me semble tout à fait discutable de considérer qu'il
> s'agisse d'une régularisation.
> RobertW

Merci pour votre réponse, je vais regarder tout cela ce soir et demander au
propriétaire de bien vouloir me fournir les éléments. A bientôt.
Julien