Droit de passage

[Castor Bondissant]

Il s'agit si j'ai bien compris, d'une servitude octroyée par acte...seul un
autre acte et par concequent une decision commune entre le fond dominant et
le fond servant pourra l'annuler. Meme les 30 ans de non utilisation ne
ferait rien...

ni 20, ni 30 ans, le terrain n'est plus enclave (paragraphe 1 du post
initial), donc plus de servitude, ni d'acte.

pas d'accord...un acte est un acte, et restera valable jusqu'a ce que les parties l'annule.

C'est dans le cas d'une décision juridique de désenclavement, et donc d'un droit de passage imposé que celui-ci s'éteint en cas de second passage.

[Papy29]

>> Il s'agit si j'ai bien compris, d'une servitude octroyée par acte...seul un
>> autre acte et par concequent une decision commune entre le fond dominant et
>> le fond servant pourra l'annuler. Meme les 30 ans de non utilisation ne
>> ferait rien...

>> ni 20, ni 30 ans, le terrain n'est plus enclave (paragraphe 1 du post
>> initial), donc plus de servitude, ni d'acte.

> pas d'accord...un acte est un acte, et restera valable jusqu'a ce que les
> parties l'annule.

> C'est dans le cas d'une décision juridique de désenclavement, et donc d'un
> droit de passage imposé que celui-ci s'éteint en cas de second passage.

Je reprécise Le terrain n'est plus enclavé depuis environ 10 ans et
cette servitude a notre avis n'est plus d'actualité, dès l'obtention de
l"acte je vous en ferrai part, il faut 10 jours au hypothèque pour
délivrer la copir moyennant 17€!!!!!

--
Nul n'est tenu à l'impossible
N'est meilleur critique que celui qui ne fait rien

[Castor Bondissant]

>>> Il s'agit si j'ai bien compris, d'une servitude octroyée par acte...seul un
>>> autre acte et par concequent une decision commune entre le fond dominant et
>>> le fond servant pourra l'annuler. Meme les 30 ans de non utilisation ne
>>> ferait rien...

>>> ni 20, ni 30 ans, le terrain n'est plus enclave (paragraphe 1 du post
>>> initial), donc plus de servitude, ni d'acte.

>> pas d'accord...un acte est un acte, et restera valable jusqu'a ce que les
>> parties l'annule.

>> C'est dans le cas d'une décision juridique de désenclavement, et donc d'un
>> droit de passage imposé que celui-ci s'éteint en cas de second passage.




> Je reprécise Le terrain n'est plus enclavé depuis environ 10 ans et
> cette servitude a notre avis n'est plus d'actualité, dès l'obtention de
> l"acte je vous en ferrai part, il faut 10 jours au hypothèque pour
> délivrer la copir moyennant 17¤!!!!!

Monsieur X Achete pour le compte de sa parcelle avec sonnant et trebuchant et ACTE notarié un Droit de passage...
Monsieur X use du droit de son fond en faisant un chemin...
Monsieur X utilise le chemin...
le temps passe...
et un jour monsieur X a l'oportunite par un autre moyen...d'ouvrir un autre passage plus pratique pour lui...et son fond...
Il en use...
il a le droit d'user et d'abuser des 2 passages, ainsi que tout les proprietaires a qui il vendra...
jusqu'a un moment donné...ou le propriétaire du fond dominant et du fond servant fasse l'acte inverse, moyennant sonnant et trebuchant...pour eteindre la servitude.
Mais ici si j'ai bien compris ce n'est pas le cas...pas d'entente possible puisqu'il veut passer aux deux endroits...