Bail commercial ou pas ?

[Nico]

Bonjour à vous,

je compte racheter une société et j'ai le bail des locaux actuellement
occupés sous les yeux.
Première chose à remarquer : comment distinguer un bail commercial c'un bail
"privé" ?, rien ne le différentie du bail pour mon appart. !!!

et deuxième question, je souhaiterai déménager et changer de locaux dès mon
arrivé, et le bail indique ceci :
Cession : "Le preneur (donc l'actuel occupant des locaux) ne pourra céder
sous quelque forme que ce soit sont droit au présent bail, sans
l'autorisation expresse de la société bailleresse, à moins que ce soit
l'acquéreur des fonds de commerce et en restant garant et répondant
solidaire de son cessionnaire ou du bénéficiaire de la mutation. ..."

Voilà, le problème est que je vais effectivement racheter le fond de
commerce...
le 2ième problème est que je ne comprend pas cette phrase."et en restant
garant et répondant solidaire de son cessionnaire ou du bénéficiaire de la
mutation. ."

Si vous pouviez m'aider, ça serait sympa.

Merci à vous

--
Nico

[belloy]

Si j'ai bien compris, vous achetez une société qui est titulaire d'un
bail...
Bail commercial , bail privé , de quoi parlez vous ? bail d'habitation ?

Le bail dont est titulaire la société en qualité de preneur est certainement
un bail commercial qui peut s'identifier par la clause que de cession vous
exposez .

Vous souhaite changer de locaux, donc quitter les lieux objet du bail. Vous
pouvez mais vous devrez payer au bailleur les loyers jusqu'à la prochaine
date de résiliation possible (en général tous les 3 ans), sans oublier la
procédure de résiliation par acte d'huissier.

La clause cession indique que le preneur ne peut céder le seul droit au bail
sans l'accord du bailleur qui peut s'y opposer. Le bailleur en revanche ne
peut pas s'opposer à la cession du droit au bail qui fait partie intégrante
du fonds de commerce lorsque le preneur cède son fonds de commerce.
Le preneur qui a céder son fonds de commerce reste dans ce cas, garant et
répond solidairement de son cessionnaire ou du bénéficiaire de la mutation,
en cas d'impayés des loyers, jusqu'au terme du bail.

[Ariel DAHAN]

je compte racheter une société

Félicitation.
Cependant, compte tenu des risques que représente cette activité, je ne puis
que vous recommander de vous faire assister par un avocat pour cette
opération.
Vous risqueriez sinon d'acquérir une structure qui ne comporte que des
dettes, sans aucune garantie.

et j'ai le bail des locaux actuellement occupés sous les yeux.
Première chose à remarquer : comment distinguer un bail commercial c'un
bail
"privé" ?, rien ne le différentie du bail pour mon appart. !!!

A ce stade de la discussion, je pense que vous avez des soucis.
En effet, les baux commerciaux ne sont pas soumis à la loi de 1989 modifiée
92.
De plus, le statut des baux commerciaux est expressément indiqué dans corps
du bail.
Si celà n'est pas le cas, je ne peux pas vous répondre. Il faut en effet
connaître la nature de l'activité, ainsi que lire le bail en entier.
Mais rien n'interdit que la société ai pris des locaux en bail professionnel
et non en bail commercial. (Ex : des bureaux sans réception du public)

et deuxième question, je souhaiterai déménager et changer de locaux dès
mon
arrivé,

Vous devrez continuer à payer le bail pendant le temps conventionnel. Outre
le préavis.
S'il s'agit d'un bail commercial, vous ne pouvez en donner congé qu'à
l'expiration d'une période triennale. Moyennant un délais de préavis de 6
mois.

et le bail indique ceci :
Cession : "Le preneur (donc l'actuel occupant des locaux) ne pourra céder
sous quelque forme que ce soit sont droit au présent bail, sans
l'autorisation expresse de la société bailleresse, à moins que ce soit
l'acquéreur des fonds de commerce et en restant garant et répondant
solidaire de son cessionnaire ou du bénéficiaire de la mutation. ..."

C'est une clause habituelle dans un bail commercial. Ce qui ferait pencher
pour le bail commercial.
Mais il faut l'avoir sous les yeux.

Voilà, le problème est que je vais effectivement racheter le fond de
commerce...

Le fonds de commerce? Ou la société?
Si vous n'arrivez pas à faire le distinguo, je vous renvoi à mon premier
consei : consutltez votre avocat.

le 2ième problème est que je ne comprend pas cette phrase."et en restant
garant et répondant solidaire de son cessionnaire ou du bénéficiaire de la
mutation. ."

Que ne comprenez vous pas?
Garant signifie que vous garantissez le paiement
Répondant solidaire signifie que vous serez redevable du paiement en même
temps que le cessionnaire
Cessionnaire = acquéreur
Bénéficiaire de la mutation = la même chose

Ce qui donne :
"et en restant [en situation où vous garantissez le paiement du bail] et
[étant derevable du bail en même temps que le cessionnaire, pour la totalité
du montant du] solidaire de son [acquéreur] ou du bénéficiaire de la
mutation. "
Illisible. D'où la simplification lexicale et juridique :-)

Si vous pouviez m'aider, ça serait sympa.

C'est fait.
mais n'espérez pas vous en sortir seul si c'est la première fois que vous
réalisez une telle opération. Il y a trop de pièges.
Cordialement

Ariel DAHAN

--
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[Nico]

>> je compte racheter une société

> Félicitation.
> Cependant, compte tenu des risques que représente cette activité, je
> ne puis que vous recommander de vous faire assister par un avocat
> pour cette opération.
> Vous risqueriez sinon d'acquérir une structure qui ne comporte que des
> dettes, sans aucune garantie.

>> et j'ai le bail des locaux actuellement occupés sous les yeux.
>> Première chose à remarquer : comment distinguer un bail commercial
>> c'un bail
>> "privé" ?, rien ne le différentie du bail pour mon appart. !!!


> A ce stade de la discussion, je pense que vous avez des soucis.
> En effet, les baux commerciaux ne sont pas soumis à la loi de 1989
> modifiée
> 92.
> De plus, le statut des baux commerciaux est expressément indiqué dans
> corps du bail.
> Si celà n'est pas le cas, je ne peux pas vous répondre. Il faut en
> effet connaître la nature de l'activité, ainsi que lire le bail en
> entier.
> Mais rien n'interdit que la société ai pris des locaux en bail
> professionnel et non en bail commercial. (Ex : des bureaux sans
> réception du public)

>> et deuxième question, je souhaiterai déménager et changer de locaux
>> dès mon
>> arrivé,

> Vous devrez continuer à payer le bail pendant le temps conventionnel.
> Outre le préavis.
> S'il s'agit d'un bail commercial, vous ne pouvez en donner congé qu'à
> l'expiration d'une période triennale. Moyennant un délais de préavis
> de 6 mois.

>> et le bail indique ceci :
>> Cession : "Le preneur (donc l'actuel occupant des locaux) ne pourra
>> céder sous quelque forme que ce soit sont droit au présent bail, sans
>> l'autorisation expresse de la société bailleresse, à moins que ce
>> soit l'acquéreur des fonds de commerce et en restant garant et
>> répondant solidaire de son cessionnaire ou du bénéficiaire de la
>> mutation. ..."

> C'est une clause habituelle dans un bail commercial. Ce qui ferait
> pencher pour le bail commercial.
> Mais il faut l'avoir sous les yeux.

>> Voilà, le problème est que je vais effectivement racheter le fond de
>> commerce...

> Le fonds de commerce? Ou la société?
> Si vous n'arrivez pas à faire le distinguo, je vous renvoi à mon
> premier consei : consutltez votre avocat.

>> le 2ième problème est que je ne comprend pas cette phrase."et en
>> restant garant et répondant solidaire de son cessionnaire ou du
>> bénéficiaire de la mutation. ."

> Que ne comprenez vous pas?
> Garant signifie que vous garantissez le paiement
> Répondant solidaire signifie que vous serez redevable du paiement en
> même temps que le cessionnaire
> Cessionnaire = acquéreur
> Bénéficiaire de la mutation = la même chose

> Ce qui donne :
> "et en restant [en situation où vous garantissez le paiement du bail]
> et [étant derevable du bail en même temps que le cessionnaire, pour
> la totalité du montant du] solidaire de son [acquéreur] ou du
> bénéficiaire de la mutation. "
> Illisible. D'où la simplification lexicale et juridique :-)

> Si vous pouviez m'aider, ça serait sympa.
> C'est fait.
> mais n'espérez pas vous en sortir seul si c'est la première fois que
> vous réalisez une telle opération. Il y a trop de pièges.
> Cordialement

> Ariel DAHAN

Merci pour toutes ces réponses, vous m'avez éclairé.
Ne vous inquiétez pas, je connais la société que je vais racheter jusque
dans sa moindre petite dépense de fourniture de punaises et autre trombones.

--
Nico