sous-louer mon cabinet paramédical

Bonjour,
j'exerce une profession paramédicale en libéral.
j'ai acheté un local (une ancienne boutique) pour exercer mon
activité.

je n'occupe ce cabinet que 4 jours par semaine (dont le samedi).

afin (entre autre) de le rentabiliser, je souhaite sous-louer mon
cabinet les deux jours restant à quelqu'un. il ne s'agit de louer que
le local meublé (il n'y a pas de question de patients car ce n'est pas
la même profession paramédicale).

quelle forme peut prendre cet accord d'un point de vue juridique, et
également fiscal ?

Merci d'avance pour vos éclaircissements !

Elka

Fiscalement les revenus de sous location de locaux équipés sont imposés dans
la catégorie des BIC.
Civilement, il faut l'accord du bailleur, lisez votre bail.

> Fiscalement les revenus de sous location de locaux équipés sont imposés
> dans la catégorie des BIC.
> Civilement, il faut l'accord du bailleur, lisez votre bail.

>> Bonjour,
>> j'exerce une profession paramédicale en libéral.
>> j'ai acheté un local (une ancienne boutique) pour exercer mon
>> activité.

>> je n'occupe ce cabinet que 4 jours par semaine (dont le samedi).

>> afin (entre autre) de le rentabiliser, je souhaite sous-louer mon
>> cabinet les deux jours restant à quelqu'un. il ne s'agit de louer que
>> le local meublé (il n'y a pas de question de patients car ce n'est pas
>> la même profession paramédicale).

>> quelle forme peut prendre cet accord d'un point de vue juridique, et
>> également fiscal ?

1. vérifier sur votre bail si la sous-location est autorisée, sinon,
demandez l'accord express du propriétaire

2. vous faites un bail professionnel

Fiscalement les revenus de sous location de locaux équipés sont imposés dans
la catégorie des BIC.
Civilement, il faut l'accord du bailleur, lisez votre bail.

pardon, je me suis mal exprimé. C'est moi le propriétaire, je ne
voulais pas dire sous-louer mais louer.

est-ce que je peux faire un bail pour deux jours par semaine ?

Merci,
elka

Oui, vous pouvez louez votre local équipé, à l'heure, la journée demi
journée etc...
Attention toutefois à l'incompatibilité de votre profession avec le statut
de commerçant (location local équipé)...

L'idéal est de constituer une "Société Civile de Moyens", qui sera locataire
de votre boutique.
Et qui facture l'utilisation des locaux,
4/7 à vous,
3/7 à votre "collocataire", qui est en fait un associé.

N'oubliez pas les clauses d'exclusion de la SCM, telles que non-paiement des
cotisations ... ;-)

Cordialement

L'idéal est de constituer une "Société Civile de Moyens",
qui sera locataire de votre boutique.
Et qui facture l'utilisation des locaux,
4/7 à vous,3/7 à votre "collocataire", qui est en fait un associé.

merci pour l'info.
je vais vous exposer notre situation plus en détail,
car votre suggestion amène une foule de questions.

nous sommes (arnaud et charlotte, non mariés) propriétaires
en indivision du local.

charlotte exerce une profession libérale (psychomotricienne)
avec de faibles revenus (le nombre de patients augmente tout
doucement mais c'est long : le cabinet a deux ans et charlotte
n'est toujours pas imposable).

pour l'instant charlotte (en tant que professionnelle) occupe
le local à titre gratuit.

charlotte a une amie qui veut monter un cabinet de psychologue et
qui veut louer le local 2 jours par semaine (soit eviron 250 euros
par mois).

déjà on s'est posé la question de faire une sci qui possède le
local et le loue à charlotte.

comme elle n'est pas imposable, j'ai l'impression que ça n'est
pas intéressant car en payant un loyer à la sci, elle diminue
encore son bénéfice. mais comme la sci est à nous deux, arnaud
se retrouve à devoir déclarer des revenus immobiliers (et arnaud
lui il est imposable !).

avec la scm, ça serait un peu pareil : elle loue le local aux
propriétaires (arnaud et charlotte) puis facture l'utilisation
à charlotte-libérale et à la copine psy.

du coup arnaud est obligé de déclarer dans ses impots sur le
revenu la moitié du loyer que paye la scm. je me trompe ?

si il n'y a pas de scm, où est-ce que charlotte (ou bien charlotte
et arnaud) déclare(nt) les 250 euros que paye la psy ?

Bref, a votre avis quel est la meilleure solution ?

Attention toutefois à l'incompatibilité de votre profession
avec le statut de commerçant (location local équipé)...

est-ce qu'il y a un plafond ? ou est-ce qu'on n'a tout simplement
pas le droit de louer le cabinet 2 jours par semaine sans faire
une société ?


merci pour tous vos avis,

Elka

Restez en indivision, convenez d'un bail de locaux équipés avec vos
locataires en précisant les modalités d'occupation et la fixation du loyer.
Les revenus locatifs sont imposés au régime des BIC, si le chiffre
d'affaire annuel est inférieur à 76 300 euros, vous serez soumis de plein
droit au Micro BIC, sauf option de votre part.
Le montant imposable en Micro bic est égal au chiffre d'affaire abattu
forfaitairement de 72%, soit une base imposable de 28% du C.A. pour la quote
part de chaque indivisaire.
En plus si les loyers sont assujettis à la TVA, dans certains cas, le
bailleur l'encaisse sans avoir à la reverser à la recette des impôts.
(franchise de tva)
Maintenant si les revenus sont importants, il y aurait lieu de se pencher
sur le problème...
Plusieurs solutions sont possibles mais difficilement exposables ici.