Mon locataire ne paie pas son loyer, que dois je faire ?

[svbeev]

>>> Bonjour

>>> Un bail SSP n'est pas un titre exécutoire .
>>> Il faut avoir un bail Notarié
>>> Autrement le passage préalable par le juge est obligatoire .

>>> Bien à vous
>>> Papageno


>> Désolé cher oiseleur,

>> Je livre à votre infini sagacité l'article 68 de la loi du 09 juillet
>> 1991
>> sur les voies d'exécution qui au chapitre relatif aux dispositions
>> communes aux mesures conservatoires nous dit :

>> "Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le
>> créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice
>> qui n'a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut
>> de
>> paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un
>> chèque
>> ou d'un loyer resté impayé dés lors qu'il résulte d'un contrat écrit de
>> louage d'immeuble".

>> Par conséquent un bail ssp peut partfaitement fonder une saisie
>> conservatoire, c'est d'ailleurs chose fort courante.

> Merci cher Ami de cet article qui a échappé à ma vigilance inhabituelle
> :-)
> Comment dans ce cas apportons la preuve du fait que loyer est impayé ?

Votre raisonnement renverse la charge de la preuve qui en vertu de l'article
1315 du code civil pèse sur celui qui se prétend libéré de son obligation.

> Simple déclaration du propriétaire ?
> Pas de mise en demeure préalable ?
> Il me semble que la doctrine incite le créancier à user de divers moyens
> avant
> d'en arriver là .

N'oublions qu'il ne s'agit là que d'une saisie conservatoire et que le
propriétaire est ensuite tenu de faire juger par le TI le montant de sa
créance s'il veut convertir sa saisie conservatoire en saisie attribution.

C'est donc à ce stade que s'opère le contrôle.

[svbeev]

c'est quoi un bail "ssp" ???

merci pour mon ignorance ;o(

ssp = sous seing privé, et ce par opposition à un acte authentique.

[svbeev]

>> Pour régler au plus vite le problème la marche à suivre est la suivante :

>> Allez voir un huissier de justice afin que celui ci délivre un
>> commandement de payer visant la clause résolutoire qui est très
>> probablement incluse dans le bail.

>> Ensuite il faut laisser s'écouler un délai de deux mois, puis, à défaut
>> de paiement de l'intégralité de la dette ,saisir le Tribunal d'Instance,
>> par voie d'assignation, en lui demandant ;

>> - de constater l'acquisition de la clause résolutoire
>> - ordonner l'expulsion
>> - condamner le locataire au paiement des loyers impayés
>> - fixer le montant de l'indemnité d'occupation due jusqu'à la libération
>> effective des lieux

> C'est ce que j'ai fait avec le locataire qui refusait de payer le loyer
> résultat, 3 mois apres avoir saisi le tribunal, mon locataire était
> expulsé et
> à éffectivement quitté l'appartement.
> Bilan 6 mois de loyer impayés 1 mois de relance téléphonique de ma part et
> écrite de la part du huissier
> + 2 mois d'attente + 2 mois jusqu'à la décision du tribunal + 1 mois pour
> l'exécution
> L'appartement à refaire en partie également.

> --
> Pour triompher, le mal n'a besoin que de l'inaction des gens de bien
> "Edmund Burke"

Et encore, une expulsion 3 mois après le jugement, vous vous en sortez
franchement mieux que la moyenne des gens. Les délais sont souvent bien pire
que ceux que vous avez subis.

[Papageno]

N'oublions qu'il ne s'agit là que d'une saisie conservatoire et que le
propriétaire est ensuite tenu de faire juger par le TI le montant de sa
créance s'il veut convertir sa saisie conservatoire en saisie attribution.

C'est donc à ce stade que s'opère le contrôle.

Oui , il s'agit donc comme je l'ai lu depuis d'une "manoeuvre d'intimidation
"....
Dommage je croyais tenir là un bon filon pour un e**d***r que je trimballe .
rien ne vaut donc la procédure classique que vous évoquiez plus bas dans le
fil .
C'est long mais ça marche .

Bien à vous
Papageno .

[John LEWING]

J'ai tellement peur (et la peur n'évite pas le danger), que j'accepte de
loué mon appartement qu'à des personnes en mesure de m'offrir en terme de
garantie :

L'assurance Loca-pass
+ Une personne morale (ou si pas possible : 2 personnes physique)
+ Une personne physique
+ J'exige de percevoir la prestation CAF directement sur mon compte
+ Un virement automatique sur mon compte pour le solde.

De plus, je le loue en "meublé", pour une période initiale de deux mois
renouvelable par tacite reconduction.

J'ai eu une très mauvaise sur un autre appartement appartenant à mes parents
: 3 ans de procédure pour arriver à récupérer le bien !!!!!

[RobertW]

> J'ai tellement peur (et la peur n'évite pas le danger), que j'accepte de
> loué mon appartement qu'à des personnes en mesure de m'offrir en terme de
> garantie :

> L'assurance Loca-pass
> + Une personne morale (ou si pas possible : 2 personnes physique)
> + Une personne physique
> + J'exige de percevoir la prestation CAF directement sur mon compte
> + Un virement automatique sur mon compte pour le solde.

> De plus, je le loue en "meublé", pour une période initiale de deux mois
> renouvelable par tacite reconduction.

> J'ai eu une très mauvaise sur un autre appartement appartenant à mes
> parents
>> 3 ans de procédure pour arriver à récupérer le bien !!!!!

Vous oubliez la garantie de la banque de France et le virement direct des
salaires sur votre compte bancaire, sans oublier de vérifier que le mobilier
est bien scellé ;o)) Sinon pour les meublés voir la loi Borloo 2005: bail
mini 1 an.

[John LEWING]

Je vais regarder la Loi BORLO que je ne connais pas...

Par contre, au niveau des garanties que j'exige... vous pourrez dire,
critiquer et penser ce que vous voulez... Je ne souhaite pas me retrouver
dans la même galère qu'une autre personne et être obliger de supporter les
impayés des locataires de mauvaises fois ! Si cela m'arrivait aujourd'hui,
je serais très sérieusement dans l'embarras... et moi un huissier
n'hésiteras pas à saisir mon appart !!! Et encore... je ne vous écris pas ce
que je fais en parallèle pour m'assurer du sérieux des candidats à la
location ;-)

[John LEWING]

En effet, la Loi BORLOO va encore faciliter la tâche aux mauvais locataires
et pénaliser les propriétaires...

Eh bien, il ne me reste qu'à être encore plus exigeant quant aux garanties
et controles que je vais effectuer ;-)

Du coup, une grande partie de ceux que j'acceptais avant... n'auront plus de
chance de mettre les pieds chez moi !

Pour ceux qui ralent après mon type de pratique : qu'ils se portent caution
de mes locataires et nius en rediscuterons...

[RobertW]

Je vais regarder la Loi BORLO que je ne connais pas...

Par contre, au niveau des garanties que j'exige... vous pourrez dire,
critiquer et penser ce que vous voulez...

Vous n'avez pas remarquer le smiley? c'était une boutade. C'est votre bien
et vous le protéger comme bon vous semble. D'autant que notre ami "courva" a
eu de la chance d'obtenir l'expulsion aussi rapidement. En général les
délais se rapprochent plus de ceux qu'ont connus vos parents.
Cordialement
RobertW

[laurent GARNIER]

En effet, la Loi BORLOO va encore faciliter la tâche aux mauvais locataires
et pénaliser les propriétaires...

Eh bien, il ne me reste qu'à être encore plus exigeant quant aux garanties
et controles que je vais effectuer ;-)

Du coup, une grande partie de ceux que j'acceptais avant... n'auront plus de
chance de mettre les pieds chez moi !

Cela vous fera donc une grande partie de clientelle en moins ;-)

Pour ceux qui ralent après mon type de pratique : qu'ils se portent caution
de mes locataires et nius en rediscuterons...

Sincerement, louer un appart est risque. Si vous ne voulez pas prendre
ce risque, soustraitez-le ou vendez l'appartement et investissez ailleur
ou encore ne le louez pas...

De plus, l'abondance de garantie ne premunie en rien contre des
procedures "longues".

Sinon, pour vous garantir encore plus, j'attire votre attention sur
l'interet du bail notarie.

--
Laurent GARNIER