Le propriétaire est entré sans m'en informer

[Nous]

Bonjour à tous,

Je suis un peu surprise par ce qu'il vient de m'arriver. Je suis partie de
mon appartement qui est en province pour venir à Paris. J'ai envoyé un
courrier en recommandé pour résilier mon bail. Rien que du très normal en
définitive.
Il est vrai que cela fait 2 mois que je n'ai pas payé mon loyer. Le
propriétaire a donc eu l'idée curieuse d'écrire à la personne qui s'est
portée caution pour moi en lui rappelant ses droits et devoirs. Mais il a
ajouté qu'il était entré dans l'appartement et qu'il l'avait trouvé dans un
état épouvantable : concrètement, il s'agit d'une crème au chocolat sur la
moquette et d'un double vitrage félé sur une vitre.

Donc, questions :
1. - quel est l'article de la loi qui précise que, dans ce cas, il y a
violation de domicile (je dois rendre l'appart en octobre);
2. - que dois-je lui écrire?
3. - (culotté certes) est-ce que je peux jouer sur le fait qu'il est entré
sans m'en informer d'aucune manière que ce soit pour diminuer ma dette?


Merci pour toutes vos réponses,



Valentine

[alain K.]

Bonjour à tous,

Je suis un peu surprise par ce qu'il vient de m'arriver. Je suis
partie de
mon appartement qui est en province pour venir à Paris. J'ai envoyé un
courrier en recommandé pour résilier mon bail. Rien que du très normal
en
définitive.
Il est vrai que cela fait 2 mois que je n'ai pas payé mon loyer. Le
propriétaire a donc eu l'idée curieuse d'écrire à la personne qui
s'est
portée caution pour moi en lui rappelant ses droits et devoirs. Mais
il a
ajouté qu'il était entré dans l'appartement et qu'il l'avait trouvé
dans un
état épouvantable : concrètement, il s'agit d'une crème au chocolat
sur la
moquette et d'un double vitrage félé sur une vitre.

Donc, questions :
1. - quel est l'article de la loi qui précise que, dans ce cas, il y a
violation de domicile (je dois rendre l'appart en octobre);
2. - que dois-je lui écrire?
3. - (culotté certes) est-ce que je peux jouer sur le fait qu'il est
entré
sans m'en informer d'aucune manière que ce soit pour diminuer ma
dette?

quoiqu'il en soit, régler d'abord votre arriéré, et on en reparlera
après
Alain

[Brina]

quoiqu'il en soit, régler d'abord votre arriéré, et on en reparlera

Sauf que maintenant l'arrieré peut se négocier contre le fait de ne pas
porter plainte, si j'ai bien compris, le bailleur a admis par écrit
avoir commis un délit ...

[Yogi]

Dans l'article <cd9acg$upn$1@news-reader2.wanadoo.fr>, alain K.
<holeinone@alussinan.org> a promptement déclamé ...
quoiqu'il en soit, régler d'abord votre arriéré, et on en reparlera

Sauf que maintenant l'arrieré peut se négocier contre le fait de ne pas
porter plainte, si j'ai bien compris, le bailleur a admis par écrit
avoir commis un délit ...

Ne faites pas de chantage... mieux faire les choses dans les règles plutôt
que de risquer quoi que ce soit. Et si vous avez renversé cette crème au
chocolat, il faudra payer pour cela, et payer également votre loyer.

Pour info,
http://www.exemple-lettre.com/Lettre...prietaire.html

**********
Pendant votre absence, votre propriétaire est entré chez vous. Même si
ce sont vos enfants qui lui ont ouvert ou si le bail de prévoit, cette
visite sans votre accord est une violation de domicile
Les textes Article 226-4 du code pénal (Ordonnance nº 2000-916 du 19
septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le
1er janvier 2002) L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à
l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où
la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros
d'amende. Article 1719 (Loi n° 46-682 du 13 avril 1946 Journal Officiel du
14 avril 1946 rectificatif JORF 16, 24 avril (Loi n° 2000-1208 du 13
décembre 2000 art. 187 I Journal Officiel du 14 décembre 2000) Le bailleur
est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune
stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il
s'agit de son habitation principale, un logement décent ; 2° D'entretenir
cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3°
D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; 4°
D'assurer également la permanence et la qualité des plantations. Article 4
Loi du 6 juillet 1989, (Créé par Loi 89-462 1989-07-06 JORF 8 juillet 1989)
Est réputée non écrite toute clause : a) Qui oblige le locataire, en vue de
la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les
jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;


*********

[erlin]

Donc, questions :
1. - quel est l'article de la loi qui précise que, dans ce cas, il y a
violation de domicile (je dois rendre l'appart en octobre);

CODE PENAL
(Partie Législative)
Article 226-4
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de
manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la
loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros
d'amende.

et code civil Art 9

2. - que dois-je lui écrire?

Si vous etes joueur :
Monsieur ,
j'ai constaté la disparition de telle et telle chose dans l'appartement
que j'occupe au (adresse) , hors vous avez indiqué par courrier à ma
caution
que vous aviez penetré sans mon accord dans mon domicile,
à défaut de restitution sous 48h des ces objets que vous avez cru bon
de vous appropriez,
je me verrais dans l'obligation de deposer plainte au titre de
l'article 226-4
du code penal , sans prejuger d'autres qualifications des faits que le
parquet ne manquera pas
de prendre.
Je vous pris blabla

3. - (culotté certes) est-ce que je peux jouer sur le fait qu'il est entré
sans m'en informer d'aucune manière que ce soit pour diminuer ma dette?

Retirer votre plainte apres un bon document ecrit d'abandon des retards
et recuperation immediate de votre caution

pas moral ,mais un domicile est privé .
(j'ai fais pire)
eric

[Nous]

Alors ça, Eric, c'est envoyé!
Je ne sais pas encore ce que nous conviendront, la caution et moi, de faire.
Mais, grand merci pour cette idée que nous formulerons plutôt par téléphone
et laisseront ainsi le propriétaire nous écrire ce qu'il décidera de faire.

Cela étant, que faisons-nous de l'état des lieux de sortie? Dans ces
conditions, a t-il lieu d'être? Je ne sais que penser de cet aspect du...
conflit.


Merci encore,


Valentine

[Jacques Boutillier]

Réponse du propriétaire:

Le logement, manifestement en l'état d'abandon ( comme le montre votre non
paiement de loyer depuis 2 mois ) dégageait des effluves nauséabondes qui
pouvaient laisser à penser qu'un cadavre était en voie de décomposition.
Avant de faire intervenir les services publics, j'ai utilisé les clés de
votre logement que vous m'aviez confiées afin de m'assurer que tout allait
bien pendant votre absence.
Je me suis donc aperçu qu'il ne s'agissait que de reliefs de repas en état
de pourriture, et l'intervention des services publics était donc inutile.
Je n'ose penser que le mauvais proçés que vous me faites serait dans le but
de vous exonérer des loyers impayés et des dégradations commises.


A pourri, pourri et demi.
Je vous souhaite tous les echecs possibles dans cette affaire.

[Nous]

Monsieur,

Malgré votre situation symboliquement hors-la-loi, vous vous permettez de
présager d'un état de pourriture de quelques nourritures dans quelques
endroits de votre imaginaire. Je vous remercie par avance de bien vouloir me
faire part du compte-rendu des services publics et/ou de la gardienne et/ou
du voisinage de l'immeuble qui pourront alors rendre fiable votre sentiment
d'abandon de l'appartement (faut-il vous préciser que cet appartement n'est
pas en état d'abandon??? Preuve est faite que la résiliation débute dès le
1er octobre 2004. Cf mon RAR).

Par avance, je vous remercie de me faire parvenir les documents motivants
vos actes.

Cordialement,


HéToc!


Ps : nul et non "avenue"

[Brina]

Réponse du propriétaire:

Le logement, manifestement en l'état d'abandon ( comme le montre votre non
paiement de loyer depuis 2 mois ) dégageait des effluves nauséabondes qui
pouvaient laisser à penser qu'un cadavre était en voie de décomposition.
Avant de faire intervenir les services publics, j'ai utilisé les clés de
votre logement que vous m'aviez confiées afin de m'assurer que tout allait
bien pendant votre absence.
Je me suis donc aperçu qu'il ne s'agissait que de reliefs de repas en état
de pourriture, et l'intervention des services publics était donc inutile.
Je n'ose penser que le mauvais proçés que vous me faites serait dans le but
de vous exonérer des loyers impayés et des dégradations commises.

Un état d'abandon même avec nuisance ne justifie pas une entrée, au
mieux, en violation de domicile.
Dans un cas pareil, il y a des méthodes légales, RIEN n'autorisait le
bailleur à entrer

[Myself]

Un peu stupide ce propriétaire non !