refonte des réglements de copropriété

bonsoir.

le syndic (gestrim) d'une copropriété où je suis membre nous dit qu'il faut
impérativement faire la "refonte" du réglement de copropriété, avant le
31/12/05, d'après la loi sru.
ça me laisse très septique, mais sait on jamais, quelqu'un peut il citer
l'article de loi qui oblige à faire celà, dans la loi sru ou une autre ?

oscar nügel

bonsoir.

Bonjour,

le syndic (gestrim) d'une copropriété où je suis membre nous dit qu'il faut
impérativement faire la "refonte" du réglement de copropriété,

Faux. Ce n'est pas une obligation.

avant le
31/12/05, d'après la loi sru.

Faux. La date que mentionne la loi SRU est le 13/12/05 (soit 5 ans après
la promulgation de la loi).

ça me laisse très septique, mais sait on jamais, quelqu'un peut il citer
l'article de loi qui oblige à faire celà, dans la loi sru ou une autre ?

Il s’agit d’un simple toilettage de votre règlement de copropriété.
Laisser le règlement de copropriété en l’état n’est pas une faute.
Il n’y a ni obligation, ni sanction. Les clauses anciennes contraires à
l’ordre public ont vocation à ne pas s’appliquer, même inscrites dans le
règlement.
Si vous décidez d'effectuer ce toilettage vous pouvez faire appel à un
professionnel (géomètres experts, ...) MAIS vous pouvez aussi décider de
la faire vous-même.

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Article 49
Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 81 17° (JORF 14
décembre 2000).
Dans les cinq ans suivant la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13
décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
l'assemblée générale décide, à la majorité prévue à l'article 24, les
adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les
modifications législatives depuis son établissement. La publication de
ces modifications du règlement de copropriété sera effectuée au droit fixe.

bonsoir.

le syndic (gestrim) d'une copropriété où je suis membre nous dit qu'il
faut
impérativement faire la "refonte" du réglement de copropriété, avant le
31/12/05, d'après la loi sru.
ça me laisse très septique, mais sait on jamais, quelqu'un peut il citer
l'article de loi qui oblige à faire celà, dans la loi sru ou une autre ?

oscar nügel

Extrait de l'article 81 de la loi SRU:
17o Après l'article 48, il est inséré un article 49 ainsi rédigé :
« Art. 49. - Dans les cinq ans suivant la promulgation de la loi no
2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains, l'assemblée générale décide, à la majorité prévue à l'article 24,
les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les
modifications législatives depuis son établissement. La publication de ces
modifications du règlement de copropriété sera effectuée au droit fixe. »

Des délais supplémentaires ont été demandés par différents intervenants du
domaine immobilier, les decrets d'application étant parus tardivement.

Vous pouvez vous faire assister par un professionnel juridique (cf loi du 31
décembre 1971). Attention, les syndics ont tendance à travailler avec les
géomètres, je ne suis pas sûr que ce soit toujours la solution la moins
onéreuse dans le cas.
Vous avez également la possibilité d'effectuer vous-même la mise en
conformité, les modifications nécessaires étant suffisament précisées par
les textes(décret du 27 mai 2004). La copropriété n'aura alors à supporter
que le droit fixe lors du depôt du réglement.

RoberW

>> bonsoir.

>> le syndic (gestrim) d'une copropriété où je suis membre nous dit qu'il
>> faut
>> impérativement faire la "refonte" du réglement de copropriété, avant le
>> 31/12/05, d'après la loi sru.
>> ça me laisse très septique, mais sait on jamais, quelqu'un peut il citer
>> l'article de loi qui oblige à faire celà, dans la loi sru ou une autre ?

>> oscar nügel

> Extrait de l'article 81 de la loi SRU:
> 17o Après l'article 48, il est inséré un article 49 ainsi rédigé :
> « Art. 49. - Dans les cinq ans suivant la promulgation de la loi no
> 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
> renouvellement
> urbains, l'assemblée générale décide, à la majorité prévue à l'article 24,
> les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les
> modifications législatives depuis son établissement. La publication de ces
> modifications du règlement de copropriété sera effectuée au droit fixe. »

> Des délais supplémentaires ont été demandés par différents intervenants du
> domaine immobilier, les decrets d'application étant parus tardivement.

> Vous pouvez vous faire assister par un professionnel juridique (cf loi du
> 31
> décembre 1971). Attention, les syndics ont tendance à travailler avec les
> géomètres, je ne suis pas sûr que ce soit toujours la solution la moins
> onéreuse dans le cas.
> Vous avez également la possibilité d'effectuer vous-même la mise en
> conformité, les modifications nécessaires étant suffisament précisées par
> les textes(décret du 27 mai 2004). La copropriété n'aura alors à supporter
> que le droit fixe lors du depôt du réglement.

Attention, le "toilettage" dont il est question est très encadré.
Une chose est certaine, ne confiez pas cette tâche ni à votre syndic, ni à
une boutique qui va vous plumer.
Un bon conseil, rapprochez vous de l'ARC qui vous établira un devis
(gratuit ) après lecture de votre RC actuel, et vous sera de bon conseil
pour mettre à jour ce qui doit l'être. Ils ont des spécialistes rompus à cet
exercice...N'allez pas à l'aventure...
Consultez leur site en http://www.unarc.asso.fr
et particulièrement http://www.unarc.asso.fr/site/sru/sru36.htm#13