deces pendant une transaction immobiliere

[sylvain81]

Salut,
La semaine derniere, l'oncle à mon amie est decede. Il etait en train de
vendre une maison et il avait signé le sous seing privé 2 jours avant
son deces. Les heritiers ne veulent pas vendre la maison. Est ce qu'ils
vont pouvoir garder cette maison ou sont ils obligés de la vendre ?
Merci d'avance de vos reponses.
Sylvain

[Papageno]

Salut,

Bonjour

La semaine derniere, l'oncle à mon amie est decede. Il etait en train de
vendre une maison et il avait signé le sous seing privé 2 jours avant son
deces. Les heritiers ne veulent pas vendre la maison. Est ce qu'ils vont
pouvoir garder cette maison ou sont ils obligés de la vendre ?

Les héritiers reçoivent les droits et obligations du défunt .
Ils vont donc devoir vendre , sauf si la possibilité existe de se dédire .
Bien à vous
Papageno .

[sylvain81]

> Salut,


> Bonjour


>> La semaine derniere, l'oncle à mon amie est decede. Il etait en train de
>> vendre une maison et il avait signé le sous seing privé 2 jours avant son
>> deces. Les heritiers ne veulent pas vendre la maison. Est ce qu'ils vont
>> pouvoir garder cette maison ou sont ils obligés de la vendre ?


> Les héritiers reçoivent les droits et obligations du défunt .
> Ils vont donc devoir vendre , sauf si la possibilité existe de se dédire .
> Bien à vous
> Papageno .

c'est bien ce que je me disais...mais dans ce cas, à quoi sert l'acte
final si le sous seing privé fait office de contrat definitif ?

[Papageno]

>> Salut,


>> Bonjour


>>> La semaine derniere, l'oncle à mon amie est decede. Il etait en train de
>>> vendre une maison et il avait signé le sous seing privé 2 jours avant son
>>> deces. Les heritiers ne veulent pas vendre la maison. Est ce qu'ils vont
>>> pouvoir garder cette maison ou sont ils obligés de la vendre ?


>> Les héritiers reçoivent les droits et obligations du défunt .
>> Ils vont donc devoir vendre , sauf si la possibilité existe de se dédire
>> .
>> Bien à vous
>> Papageno .
> c'est bien ce que je me disais...mais dans ce cas, à quoi sert l'acte
> final si le sous seing privé fait office de contrat definitif ?

Le SSP est une vente ( si on parle d'un compromis )
faite "sous conditions" : Urbanisme , prêt etc ...
Dés que les conditions sont remplies l'acte définitif est rédigé .
Il serait parfaitement possible de déposer le SSP ( s'il est bien rédigé )
au rang des minutes du notaire
avec les pièces annexes qui justifient de la réalisation des conditions .
Papageno

[sylvain81]

>>> Salut,


>>> Bonjour



>>>> La semaine derniere, l'oncle à mon amie est decede. Il etait en train de
>>>> vendre une maison et il avait signé le sous seing privé 2 jours avant son
>>>> deces. Les heritiers ne veulent pas vendre la maison. Est ce qu'ils vont
>>>> pouvoir garder cette maison ou sont ils obligés de la vendre ?


>>> Les héritiers reçoivent les droits et obligations du défunt .
>>> Ils vont donc devoir vendre , sauf si la possibilité existe de se dédire
>>> .
>>> Bien à vous
>>> Papageno .

>> c'est bien ce que je me disais...mais dans ce cas, à quoi sert l'acte
>> final si le sous seing privé fait office de contrat definitif ?


> Le SSP est une vente ( si on parle d'un compromis )
> faite "sous conditions" : Urbanisme , prêt etc ...
> Dés que les conditions sont remplies l'acte définitif est rédigé .
> Il serait parfaitement possible de déposer le SSP ( s'il est bien rédigé )
> au rang des minutes du notaire
> avec les pièces annexes qui justifient de la réalisation des conditions .
> Papageno

Bon oki, merci pour tes réponses.
Y a donc rien à faire pour pouvoir garder cette maison, tant pis...
a une prochaine, Sylvain

[tom]

Vous pouvez la garder, mais vous perdrez mini 10 % du montant de la vente +
les honos agence et c'est du pénal. Mais si la maison vous tient vraiment à
coeur....

[Jean-Michel]

>>>> Salut,



>>>> Bonjour



>>>>> La semaine derniere, l'oncle à mon amie est decede. Il etait en
>>>>> train de
>>>>> vendre une maison et il avait signé le sous seing privé 2 jours
>>>>> avant son
>>>>> deces. Les heritiers ne veulent pas vendre la maison. Est ce qu'ils
>>>>> vont
>>>>> pouvoir garder cette maison ou sont ils obligés de la vendre ?



>>>> Les héritiers reçoivent les droits et obligations du défunt .
>>>> Ils vont donc devoir vendre , sauf si la possibilité existe de se
>>>> dédire
>>>> .
>>>> Bien à vous
>>>> Papageno .


>>> c'est bien ce que je me disais...mais dans ce cas, à quoi sert l'acte
>>> final si le sous seing privé fait office de contrat definitif ?



>> Le SSP est une vente ( si on parle d'un compromis )
>> faite "sous conditions" : Urbanisme , prêt etc ...
>> Dés que les conditions sont remplies l'acte définitif est rédigé .
>> Il serait parfaitement possible de déposer le SSP ( s'il est bien
>> rédigé )
>> au rang des minutes du notaire
>> avec les pièces annexes qui justifient de la réalisation des conditions .
>> Papageno



> Bon oki, merci pour tes réponses.
> Y a donc rien à faire pour pouvoir garder cette maison, tant pis...
> a une prochaine, Sylvain

Bonjour,

La réponse d'Armel est à tout point de vue parfaite. Il y a tout de même
une petite possibilité de garder cette maison en utilisant la faculté de
dédit si celui-ci est prévu dans le SSP, et donc en versant à
l'acquéreur la somme prévue dans cette clause.
Si aucune clause de dédit est prévue, c'est alors l'application de la
clause pénale soumise à l'appréciation du Juge qui a alors deux
possibilités :
- libérer les parties de leurs obligations respectives, et en
particulier prévoir le versement d'une clause pénale qui peut aller
jusqu'à 20% du prix de la vente, et à cette condition la vente ne se
fera pas
- faire exécuter la vente.
Il est clair que dès l'accord sur la chose et le prix, l'état parfait de
la vente est constitué et que le vendeur est engagé (ainsi que ses
héritiers)
Tout le problème est le désengagement. cela peut se traiter plus
simplement à l'amiable en offrant à l'acquéreur un dédommagement. Je
serai vous, j'offrirai 10% du prix...

C'est à vous de voir. Mais aussi à votre acheteur.
N'oubliez pas non plus qu'il y aura des frais de succession....

--
Jean-Michel - jmkdb