Prescription pour construction sans permis

[atol.p]

Bonjour,
Existe t-il un délai au dela duquel il ya prescription pour la construction
de dépendances qui n'ont pas fait l'objet d'un permis de construire. Que se
passe t-il si 'j'achète une maison dont les dépendances n'ont pas fait
l'objet d'un tel acte? Peut on me demander des comptes ? Merci de vos
conseils.
Atol

[Marko]

Existe t-il un délai au dela duquel il ya prescription pour la
construction de dépendances qui n'ont pas fait l'objet d'un permis de
construire.

Oui 30 ans.

Que se passe t-il si 'j'achète une maison dont les dépendances n'ont pas
fait l'objet d'un tel acte? Peut on me demander des comptes ? Merci de >vos
conseils.

Oui on peut toujours venir vs demander des comptes, néanmoins la
jurisprudence admet que des travaux réalisés sans autorisation
préalable puissent bénéficier d'un permis de construire de
régularisation, notamment sous la forme d'un permis de construire
modificatif ou d'une déclaration de travaux exemptés de
permis de construire. Il suffit que les travaux respectent les règles
d'urbanisme applicables à la date de la décision de régularisation.

--
Marko

[atol.p]

Merci pour ces précisions ...

[Van Helsing]

Attesntion tout de même, en cas de sinistre (incendie ....) vous n'aurez
pas forcement la possibilité de reconstruire. Les POS ou PLU, prévoit en
génral la "reconstruction à l'identique", c'est à dire conforme au
permis de construire initial. si pas de permis ... je vous laisse deviner.
de plus ,il est TRES RARE qu'une mairie accepte de régulariser une
construction sans permis plus de 10 ans après son achèvement.

[Yvan Daumin]

>> Existe t-il un délai au dela duquel il ya prescription pour la
>> construction de dépendances qui n'ont pas fait l'objet d'un permis
>> de construire.

> Oui 30 ans.

Ca c'est la prescription de l'action civile (voisin par exemple qui trouve
que vos dépendances lui cachent le soleil).
Sinon en matière d'urbanisme, conformément à l'article 8 du Code de
proicédure pénale et de l'article L.460-1 du Code de l'urbanisme, la
prescription de l'action publique est de 3 ans après achèvement des travaux.
Cf : http://vosquestions.service-public.f...fiche/768.html

Cordialement
--
Yvan Daumin

[Marko]

Sinon en matière d'urbanisme, conformément à l'article 8 du Code de
proicédure pénale et de l'article L.460-1 du Code de l'urbanisme, la
prescription de l'action publique est de 3 ans après achèvement des
travaux.
Cf : http://vosquestions.service-public.f...fiche/768.html

Néanmoins, il n'y a pas de prescriptions sur le plan administratif. Sauf
erreur, celle ci intervient bien au bout de 30 ans.
J'ai trouvé un post assez complet...
http://minilien.com/?g9s91EJG20

--
Marko

[Yvan Daumin]

>> Sinon en matière d'urbanisme, conformément à l'article 8 du Code de
>> proicédure pénale et de l'article L.460-1 du Code de l'urbanisme, la
>> prescription de l'action publique est de 3 ans après achèvement des
>> travaux. Cf :
>> http://vosquestions.service-public.f...fiche/768.html

> Néanmoins, il n'y a pas de prescriptions sur le plan administratif.
> Sauf erreur, celle ci intervient bien au bout de 30 ans.
> J'ai trouvé un post assez complet...
> http://minilien.com/?g9s91EJG20

Très intéressant, mais ce contributeur s'appuie sur une jurisprudence de la
CAA de Lyon et non comme il l'écrit (par erreur) un arrêt du Conseil d'état.

Je creuse si vous me laissez un peu de temps.

--
YD

[yom]

Pour plus d'informations juridiques sur les déclarations de travaux
(Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux = DICT), je vous
conseille de parcourir la page suivante sur la réglementation des DICT
: http://www.urbann-net-city.com/regle...ementation.htm

[Yvan Daumin]

> Pour plus d'informations juridiques sur les déclarations de travaux
> (Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux = DICT), je vous
> conseille de parcourir la page suivante sur la réglementation des DICT
>> http://www.urbann-net-city.com/regle...ementation.htm

Bonjour,

Ne confondez pas DICT et DROC.
La première est régie par le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 modifié.
La deuxième par le Code de l'urbanisme (Article R.421-40).
Seule cette dernière à une relation avec le permis de construire.

Grosso modo la DICT permet à l'entreprise qui démarre les travaux de
recevoir de la part des concessionnaires les différents plans des réseaux
existants.

Cordialement
--
Yvan Daumin

[Non inscrit]

puis-je vendre mon pavillon avec véranda (construite en2004) qui n'a pas fait l'objet d'un permis de construire, sans risque auprès de l'urbanisme ou pénalités
merci de votre réponse