droit au bail sur locaux commerciaux

[bruno]

bonjour, le droit au bail est-il toujours exigible en ce qui concerne
les revenus des locaux commerciaux ? merci

[Alban Guesner]

Pourriez-vous reformuler ?
A moins que vous ne vouliez parler du pas-de-porte, auquel cas celui-ci peut
effectivement être exigé par le bailleur commercial.
Ou alors de la cession du fonds du commerce emportant cession du droit au
bail, auquel cas le droit au bail peut effectivement faire l'objet d'une
évaluation financière et d'une cession à titre onéreux.
Si ce n'est pas ça, vous seriez aimable de reformuler votre question.

--
Alban Guesner
Agent d'affaires juridiques

[bruno]

Pourriez-vous reformuler ?
A moins que vous ne vouliez parler du pas-de-porte, auquel cas celui-ci peut
effectivement être exigé par le bailleur commercial.
Ou alors de la cession du fonds du commerce emportant cession du droit au
bail, auquel cas le droit au bail peut effectivement faire l'objet d'une
évaluation financière et d'une cession à titre onéreux.
Si ce n'est pas ça, vous seriez aimable de reformuler votre question.

--
Alban Guesner
Agent d'affaires juridiques
en fait il s'agit d'une clause dans un bail commercial fait en 1995 :
Conformément à l'article 10 de la loi N° 69-1168 du 26 décembre 1969, le présent bail est dispensé de la formalité d'enregistrement, mais les droits seront perçus annuellement au vu d'une déclaration souscrite par le bailleur.

jusqu'en 2001 cette taxe a été perçu par les impots, depuis plusq
rien. Donc je me demandais si cette clause était toujours d'actualité.
merci

[Thalie]

Pourriez-vous reformuler ?
A moins que vous ne vouliez parler du pas-de-porte, auquel cas celui-ci peut
effectivement être exigé par le bailleur commercial.
Ou alors de la cession du fonds du commerce emportant cession du droit au
bail, auquel cas le droit au bail peut effectivement faire l'objet d'une
évaluation financière et d'une cession à titre onéreux.
Si ce n'est pas ça, vous seriez aimable de reformuler votre question.

J'ai aussi une ligne sur mon avis d'échéance qui correspond à l'ancien
droit au bail et qui s'appelle désormais "C.R.L."...
Comme c'est un hôtel, j'ai essayé de le faire sauter en entrant dans
les lieux mais je n'ai pas trouvé d'argument(s) contre l'agence
immobilière...
'thalie
qui espère encore trouver moyen :-)

--
Splendid'Hôtel - St Étienne - France
http://lesplendid.free.fr/