Précision suite à [Quelle surface la Mairie peut-elle prendre sur mon terrain?]

[Jerry Khann]

Si Claude Shoshany me lit ... j'ai besoin d'une précision

Bonjour,

>> Le permis de construire, et l'acte authentique de cession
>> du terrain qui a été fait après obtention du-dit permis,
>> stipulent une bande de 1 mètre.

>> Si je comprend bien, le maire ne peut pas revenir en arrière?
>> C'est une bande de 1 mètre un point c'est tout?

> Oui.
> Sauf à exiger une nouvelle cession gratuite si vous demandez
> un autre permis de construire ...

Je dois déposer un permis rectificatif pour cause de rajout d'un
appentis (juste un toit et une dalle sans murs à un angle de la
maison), et de quelques changements liés à la nature du sol.

Lors de cette procédure rectificative, la mairie peut-elle en
profiter pour prendre davantage de terrain?

Merci de vos précisions.

Cordialement,

--
Jerry Khann

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[Claude Shoshany]

> Si Claude Shoshany me lit ... j'ai besoin d'une précision

Vous avez de la chance de me trouver à la maison entre deux déplaxcements de
vacance :-)

> Bonjour,

>>> Le permis de construire, et l'acte authentique de cession
>>> du terrain qui a été fait après obtention du-dit permis,
>>> stipulent une bande de 1 mètre.

>>> Si je comprend bien, le maire ne peut pas revenir en arrière?
>>> C'est une bande de 1 mètre un point c'est tout?

>> Oui.
>> Sauf à exiger une nouvelle cession gratuite si vous demandez
>> un autre permis de construire ...

> Je dois déposer un permis rectificatif pour cause de rajout d'un
> appentis (juste un toit et une dalle sans murs à un angle de la
> maison), et de quelques changements liés à la nature du sol.

Juridiquement, le PC modificatif n'est pas un nouveau permis, mais une
modification du permis que vous avez obtenu, et dans la limite de la
modification que vous demandez.

En conséquence, le permis de construire ne peut porter atteinte au droits
que vous a donné le permis de construire initial que vous avez obtenu (je
présume, depuis plus de 2 mois, régulièrement affiché en mairie et sur le
terrain, et donc désormais définitif).

Dès lors, *on ne peut pas exiger*, à l'occasion de l'examen du PC
modificatif, une nouvelle cession de 10 % (ce qui ferait 10 % sur le PC
d'origine + 10 % du restant du terrain sur la base du PC modif).

A l'extrème limite, peut-être l'administration peut elle porter à 10 % la
cession gratuite imposée dans le PC d'origine, qui aurait été inférieure à
10 %, mais je suis loin d'en être convaincu, compte tenu précisément des
droits que vous avez acquis au titre du PC d'origine (sauf si
l'administration peut *réellement* argumenter d'une évolution de son projet
de voirie entre la date de délivrance du PC d'origine et aujourd'hui).

> Lors de cette procédure rectificative, la mairie peut-elle en
> profiter pour prendre davantage de terrain?

Compte tenu de ce qui précède, je ne le pense pas.
D'où l'intérêt de mettre le maximum d'éléments dans votre demande de PC
modificative, afin d'éviter de devoir déposer un nouveau PC ou une DT créant
une surface dans quelques années ...

Cordialement

Claude Shoshany
Qui retourne à ses vacances bien méritées ... et loin d'internet.