Citation:
Je suis propriétaire d'un mobile-home sur une base de loisir où je
paie un loyer à l'année (pour l'eau, l'électricité et la parcelle).
Récemment, cette base de loisir a été acheté par un groupe anglais.
J'ai appris depuis que je n'avais plus la possibilité de vendre mon
mobile à l'intérieur de la base de loisir. Seule possibilité vendre
ce mobile à une personne extérieure au camp ; charge à celle-ci de
faire remorquer le mobile.
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Cela me paraît illégal. Quoi qu'il en soit, vous avez un contrat de
location. Dans la mesure où vous vendez votre mobile-home, ce contrat
pourrait prendre fin, mais pour en être sûr, il faut lire les clauses de fin
de contrat, car un préavis peut être indiqué, de même quune indemnité de fin
de contrat anticipée...
Citation:
Je signe normalement un nouveau contrat de location tous les ans au
mois de juin.
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Il n'y a pas de tacite reconduction ?
PPHN