renouvellement de bail

[Epic]

mon propriétaire me propose un renouvellement de bail commercial, qui va
devoir payer les frais de notaire pour ce nouveau bail ?
merci.

[Alx]

Si elle souhaite vous établir un bail de renouvellement - reprenant
strictement les clauses et conditions d'origine - grand bien lui fasse, mais
à ses frais ! En ce qui vous concerne, votre bail s'est renouvelé tacitement
sans autre formalité, ni frais, en application de l'article 10 de la loi du
6 juillet 1989 !...













Chapitre II : De la durée du contrat de location.

Article 10




Modifié par Loi 94-624 1994-07-21 art. 14 I, II JORF 24 juillet 1994.




Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans
pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis
à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.

Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai
prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit
reconduit tacitement, soit renouvelé.

En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois
ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs
définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.

En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à
celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de
renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai
prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est
défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.

[Info]

>> mon propriétaire me propose un renouvellement de bail commercial, qui va
>> devoir payer les frais de notaire pour ce nouveau bail ?

> Si elle souhaite vous établir un bail de renouvellement - reprenant
> strictement les clauses et conditions d'origine - grand bien lui fasse,
> mais
> à ses frais ! En ce qui vous concerne, votre bail s'est renouvelé
> tacitement
> sans autre formalité, ni frais, en application de l'article 10 de la loi
> du
> 6 juillet 1989 !...

.... oui ... sauf que cette loi de 1989 ne régit pas les baux COMMERCIAUX...

[Alx]

exact.

voir ce qui est appliquable dans le cadre d'un bail commercial

[L. M.]

--
Bonjour,

En général c'est indiqué dans le bail avec toutes les charges etc... au
preneur donc à vous.
Ceci dit si vous payez, à vous de choisir le prestataire et pourquoi un
notaire ?


LM

[Ariel DAHAN]

Certainement parceque le bailleur l'exige, et que l'acte initial était
notarié :-(