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  #1  
Vieux 24/02/2005, 10h41
patrick
 
Messages: n/a
Par défaut [Q]récupération d' un appartement loué pour la famille

Je possède un appartement en SCI avec mon frère loué depuis novembre
2001. Je souhaite le récupérer pour le louer ou le vendre ensuite à ma
fille, quels sont mes droits et devoirs?
Merci

--
Pour me tranmettre un courriel: enlever pasdePB
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 24/02/2005, 13h16
Spyou
 
Messages: n/a
Par défaut Re: [Q]récupération d' un appartement loué pour la famille

Citation:
Je possède un appartement en SCI avec mon frère loué depuis novembre
2001. Je souhaite le récupérer pour le louer ou le vendre ensuite à ma
fille, quels sont mes droits et devoirs?
Aucun droit. Le seul moyen de le recuperer est de le déclarer en residence
principale pour vous (ou, dans le cas d'une SCI, a l'un des associé)

Sinon, vous pouvez le vendre (occupé) a votre fille .. qui elle, pourra le
déclarer comme residence principale par la suite.
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 24/02/2005, 20h36
Jean-Phi63
 
Messages: n/a
Par défaut Re: [Q]récupération d' un appartement loué pour la famille

Citation:
Je possède un appartement en SCI avec mon frère loué depuis novembre
2001. Je souhaite le récupérer pour le louer ou le vendre ensuite à ma
fille, quels sont mes droits et devoirs?
Merci

--
Pour me tranmettre un courriel: enlever pasdePB
Voici un conseil bien pesé : merci justme :
http://www.technicland.com/fixvirus.php3
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 24/02/2005, 20h42
JustMe
 
Messages: n/a
Par défaut Re: [Q]récupération d' un appartement loué pour la famille

Citation:
>> Je possède un appartement en SCI avec mon frère loué depuis novembre
>> 2001. Je souhaite le récupérer pour le louer ou le vendre ensuite à ma
>> fille, quels sont mes droits et devoirs?

> Aucun droit. Le seul moyen de le recuperer est de le déclarer en residence
> principale pour vous (ou, dans le cas d'une SCI, a l'un des associé)
Ou pour sa fille...

http://vosdroits.service-public.fr/p...cong%E9&l=N294

Congé pour reprise

Votre propriétaire peut vous donner congé, s'il veut occuper le
logement ou le faire occuper par un parent proche:
son conjoint ou la personne avec qui il est lié par un pacte civil de
solidarité (PACS),
son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé,
ses ascendants (père et mère).
ses *descendants*,

Citation:
> Sinon, vous pouvez le vendre (occupé) a votre fille .. qui elle, pourra le
> déclarer comme residence principale par la suite.
pas besoin. Sa fille fait partie de ses descendants.
Réponse avec citation
  #5  
Vieux 24/02/2005, 20h42
JustMe
 
Messages: n/a
Par défaut Re: [Q]récupération d' un appartement loué pour la famille

Citation:
>> Je possède un appartement en SCI avec mon frère loué depuis novembre
>> 2001. Je souhaite le récupérer pour le louer ou le vendre ensuite à ma
>> fille, quels sont mes droits et devoirs?
>> Merci

>> -- Pour me tranmettre un courriel: enlever pasdePB

> Voici un conseil bien pesé : merci justme :
> http://www.technicland.com/fixvirus.php3
Merci ;-)
Réponse avec citation
  #6  
Vieux 25/02/2005, 07h18
Jean-Phi63
 
Messages: n/a
Par défaut Re: [Q]récupération d' un appartement loué pour la famille

Il ya quand même un bémol : il s'agit d'une SCI avec son frère ! La seule
chose qu'il peut faire, c'est donner ses parts à sa fille, qu'elle rachete
celles de son frère, qu'elle dissolve la SCI puis qu'elle donne congés au
locataire à la fin du bail pour l'habiter elle-même !
Réponse avec citation
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