certificat de conformite

[jean-marc]

bonjour,

la mairie refuse d'accorder le CC car le constructeur n'a pas respecte une
clause du PC c'est a dire la distance entre le trottoir et la maison qui
devait etre de 5 metres (3,90 par le constructeur) qui est en faute ?
a qui peut on s'adresser pour regler ce probleme

merci d'avance
JM

[BrickBroc]

la mairie refuse d'accorder le CC car le constructeur n'a pas respecte une
clause du PC c'est a dire la distance entre le trottoir et la maison qui
devait etre de 5 metres (3,90 par le constructeur) qui est en faute ?
a qui peut on s'adresser pour regler ce probleme

Et sur le permis de construire accordé par la mairie, il y avait les 5m sur
le plan de masse ????

BB.

[jean-marc]

oui cela etait marque
JM

[svbeev]

bonjour,

la mairie refuse d'accorder le CC car le constructeur n'a pas respecte une
clause du PC c'est a dire la distance entre le trottoir et la maison qui
devait etre de 5 metres (3,90 par le constructeur) qui est en faute ?
a qui peut on s'adresser pour regler ce probleme

merci d'avance
JM

La faute incombe évidemment à votre constructeur qui n'a pas respecté les
termes du permis de construire.

Il n'y a pas d'autre solution que déposer un PC modificatif (aux frais du
constructeur) avec les bonnes distances en souhaitant que ce qui a été
réalisé soit conforme au règlement d'urbanisme.

[BrickBroc]

>> bonjour,

>> la mairie refuse d'accorder le CC car le constructeur n'a pas respecte
>> une
>> clause du PC c'est a dire la distance entre le trottoir et la maison qui
>> devait etre de 5 metres (3,90 par le constructeur) qui est en faute ?
>> a qui peut on s'adresser pour regler ce probleme

>> merci d'avance
>> JM


> La faute incombe évidemment à votre constructeur qui n'a pas respecté les
> termes du permis de construire.

> Il n'y a pas d'autre solution que déposer un PC modificatif (aux frais du
> constructeur) avec les bonnes distances en souhaitant que ce qui a été
> réalisé soit conforme au règlement d'urbanisme.

en effet, mais dans le cas ou la construction reelle ne serait pas conforme
au reglement d'urbanisme de son secteur ?
ca doit etre tres tres embettant ca non ?

BB.

[Yvan Daumin]

>> bonjour,

>> la mairie refuse d'accorder le CC car le constructeur n'a pas
>> respecte une clause du PC c'est a dire la distance entre le trottoir
>> et la maison qui devait etre de 5 metres (3,90 par le constructeur)
>> qui est en faute ?
>> a qui peut on s'adresser pour regler ce probleme

>> merci d'avance
>> JM


> La faute incombe évidemment à votre constructeur qui n'a pas respecté
> les termes du permis de construire.

A condition que ledit constructeur ait effectivement pris connaissance du
permis de construire. (On peut imaginer un particulier donnant des travaux à
une entreprise sans préciser rigoureusement l'implantation de la maison et
ne prenant pas soin de lui notifier l'arrêté du PC).
Cordialement
--
Yvan Daumin

[svbeev]

>>> bonjour,

>>> la mairie refuse d'accorder le CC car le constructeur n'a pas
>>> respecte une clause du PC c'est a dire la distance entre le trottoir
>>> et la maison qui devait etre de 5 metres (3,90 par le constructeur)
>>> qui est en faute ?
>>> a qui peut on s'adresser pour regler ce probleme

>>> merci d'avance
>>> JM


>> La faute incombe évidemment à votre constructeur qui n'a pas respecté
>> les termes du permis de construire.

> A condition que ledit constructeur ait effectivement pris connaissance du
> permis de construire. (On peut imaginer un particulier donnant des travaux
> à
> une entreprise sans préciser rigoureusement l'implantation de la maison et
> ne prenant pas soin de lui notifier l'arrêté du PC).
> Cordialement
> --
> Yvan Daumin

Il m'apparait qu'en sa qualité de professionnel, le constructeur qui
construit une maison sans examiner le permis de construire et qui construit
"à l'aveuglette" engage de toute évidence sa responsabilité.

[svbeev]

>>> bonjour,

>>> la mairie refuse d'accorder le CC car le constructeur n'a pas respecte
>>> une
>>> clause du PC c'est a dire la distance entre le trottoir et la maison
>>> qui
>>> devait etre de 5 metres (3,90 par le constructeur) qui est en faute ?
>>> a qui peut on s'adresser pour regler ce probleme

>>> merci d'avance
>>> JM


>> La faute incombe évidemment à votre constructeur qui n'a pas respecté les
>> termes du permis de construire.

>> Il n'y a pas d'autre solution que déposer un PC modificatif (aux frais du
>> constructeur) avec les bonnes distances en souhaitant que ce qui a été
>> réalisé soit conforme au règlement d'urbanisme.

> en effet, mais dans le cas ou la construction reelle ne serait pas
> conforme
> au reglement d'urbanisme de son secteur ?
> ca doit etre tres tres embettant ca non ?

> BB.

Cela pourrait en tout cas le devenir. Tout dépend de l'attitude du maire. Si
la situation se solde simplement par l'absence de certificat de conformité
cela n'est pas bien grave.

[BrickBroc]

>> en effet, mais dans le cas ou la construction reelle ne serait pas
>> conforme
>> au reglement d'urbanisme de son secteur ?
>> ca doit etre tres tres embettant ca non ?

> Cela pourrait en tout cas le devenir. Tout dépend de l'attitude du maire.
> Si
> la situation se solde simplement par l'absence de certificat de conformité
> cela n'est pas bien grave.

Pas bien grave, sauf si un jour on veut vendre non ?
Ca me parait un sacré frein à la vente, meme si le maire a l'air conciliant.
Parce que si un jour le maire ou le suivant decide d'appliquer le reglement,
n'aurait t'il pas le droit de couper en 2 la cuisine pour que les 5m soient
respectes !!! :-(

Le probleme dans ces cas la, c'est que certes ce serait une dure peine au
proprieraire victime d'une erreur, mais d'un autre cote, on pourrait tres
bien imaginer un maitre d'ouvrage enfreindre les regles volontairement parce
que ca l'arrange, en se disant "bah une fois que ce sera fait, pas grave, on
va pas me demollir ma maison de toutes facons".

BrickBroc
http://www.namast.com/maison
Briques et broc - Faire construire et aménager

[jean-marc]

bonjour,

merci pour toutes vos réponses :

effectivement le constructeur etait au courant sinon comment fait il pour
construire la maison
sinon une autre question peut on vendre cette maison sans CC ?
on parle souvent qu'apres 10 ans on peut vendre sans CC mais en parcourant
divers sites on peut avoir des problemes a 20 ou 30 ans
exixte il un texte de loi pour ca ??
merci d'avance
JM