ACCÈS MEMBRES

Forum Immobilier

Accueil > Forum Immobilier > Délai de retractation suite à signature compromis 
  1. #1
    Christophe S.
    Guest

    Par défaut Délai de retractation suite à signature compromis

    Bonsoir,

    Quel est le délai légal de retractation d'un acheteur suite à la signature
    d'un compromis de vente d'un bien immobilier ?
    Et si le compromis de vente est envoyé par lettre A/R après signature des
    parties

    Doit on verser le montant du séquestre le jour même ou après l'éventuel
    délai de retractation ?

    Merci de vos lumières

    C.

  2. #2
    Freddo
    Guest

    Par défaut Re: Délai de retractation suite àsignature compromis

    Bonsoir,

    Quel est le délai légal de retractation d'un acheteur suite à la signature
    d'un compromis de vente d'un bien immobilier ?
    Et si le compromis de vente est envoyé par lettre A/R après signature des
    parties

    Doit on verser le montant du séquestre le jour même ou après l'éventuel
    délai de retractation ?

    Merci de vos lumières

    C.


    Le délai est de 7 jours à reception de votre exemplaire du compromis envoyé
    en R.AR par le notaire.
    Vous versez vos 5 % ou 10% le jour de la signature du compromis et si vous
    changez d'avis
    pendant le délai de réflexion de 7 jours , vous envoyez un courrier RAR au
    notaire
    qui a lui-même 21 jours à dater de la réception pour vous rembourser votre
    dépôt.
    J'éteins la lumière en sortant :-)
    Freddo
    Dernière modification par hlytkina ; 05/09/2008 à 11:50.

  3. #3
    gabriel roche
    Guest

    Par défaut Re: Délai de retractation suite àsignature compromis

    Vous avez sept jours loi SRu depuis la réception du recommzndé
    Dernière modification par hlytkina ; 05/09/2008 à 11:50.

  4. #4
    gabriel roche
    Guest

    Par défaut Re: Délai de retractation suite àsignature compromis

    Vous avez sept jours loi SRu depuis la réception du recommzndé
    Dernière modification par hlytkina ; 05/09/2008 à 11:50.

  5. #5
    jean michel Bonnard
    Guest

    Par défaut Re: Délai de retractation suite àsignature compromis

    7 Jours à compter du lendemain de reception ( regle du delai compté en
    jours)
    Le versement est effectué le jour de la signature du compromis sur compte
    sequestre du professionel .
    --
    JMB
    oter le mot point et le remplacer par un point
    et ajouter le point manquant

Discussions similaires

  1. Réponses: 1
    Dernier message: 14/10/2007, 15:10
  2. Réponses: 1
    Dernier message: 25/04/2007, 17:08
  3. Réponses: 1
    Dernier message: 25/01/2007, 12:01
  4. Réponses: 4
    Dernier message: 01/02/2006, 08:05
  5. delai retractation et compromis.
    Par PTILOUP dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 12/08/2005, 23:02

Règles de messages

  • Vous pouvez créer des discussions
  • Vous pouvez envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas joindre des fichiers
  • Vous pouvez modifier vos messages
Retrouvez nous aussi sur FACEBOOK TWITTER
Système de mesure: Système Métrique  |  Devise: EUR (changer)
RÉGIONS POPULAIRES