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Délai de retractation suite à signature compromis
Bonsoir,
Quel est le délai légal de retractation d'un acheteur suite à la signature
d'un compromis de vente d'un bien immobilier ?
Et si le compromis de vente est envoyé par lettre A/R après signature des
parties
Doit on verser le montant du séquestre le jour même ou après l'éventuel
délai de retractation ?
Merci de vos lumières
C.
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Re: Délai de retractation suite àsignature compromis
Bonsoir,
Quel est le délai légal de retractation d'un acheteur suite à la signature
d'un compromis de vente d'un bien immobilier ?
Et si le compromis de vente est envoyé par lettre A/R après signature des
parties
Doit on verser le montant du séquestre le jour même ou après l'éventuel
délai de retractation ?
Merci de vos lumières
C.
Le délai est de 7 jours à reception de votre exemplaire du compromis envoyé
en R.AR par le notaire.
Vous versez vos 5 % ou 10% le jour de la signature du compromis et si vous
changez d'avis
pendant le délai de réflexion de 7 jours , vous envoyez un courrier RAR au
notaire
qui a lui-même 21 jours à dater de la réception pour vous rembourser votre
dépôt.
J'éteins la lumière en sortant :-)
Freddo
Dernière modification par hlytkina ; 05/09/2008 à 11:50.
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Re: Délai de retractation suite àsignature compromis
Vous avez sept jours loi SRu depuis la réception du recommzndé
Dernière modification par hlytkina ; 05/09/2008 à 11:50.
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Re: Délai de retractation suite àsignature compromis
Vous avez sept jours loi SRu depuis la réception du recommzndé
Dernière modification par hlytkina ; 05/09/2008 à 11:50.
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jean michel Bonnard
Guest
Re: Délai de retractation suite àsignature compromis
7 Jours à compter du lendemain de reception ( regle du delai compté en
jours)
Le versement est effectué le jour de la signature du compromis sur compte
sequestre du professionel .
--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant
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