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  1. #1
    ludzic
    Guest

    Par défaut questions de légalité

    Bonjour,

    Je m’apprête à louer un appartement à un particulier.
    J’aimerais savoir s’il est légal d’être le locataire “officiel”,
    c'est-à-dire celui qui signe le bail. Mais que ce soit ma mère qui paye le
    loyer, du moins dans un premier temps.

    Si tel est le cas, peut-elle également se porter caution solidaire pour cet
    appartement ? (Dans la mesure où elle n’est pas la locataire).

    Si cela était légal, le propriétaire a-t-il le droit de s’opposer au fait
    que le locataire de son appartement ne soit pas celui qui règle le loyer ?

    Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

  2. #2
    pif34
    Guest

    Par défaut Re: questions de légalité

    Bonjour,

    Je m’apprête à louer un appartement à un particulier.
    J’aimerais savoir s’il est légal d’être le locataire “officiel”,
    c'est-à-dire celui qui signe le bail. Mais que ce soit ma mère qui paye le
    loyer, du moins dans un premier temps.
    oui, c'est ce qui se passe pour beaucoup d'étudiant: ils sont locataire
    (touchent les APL) mais n'ont aucun revenu... donc c'est les parents qui
    payent...

    Si tel est le cas, peut-elle également se porter caution solidaire pour cet
    appartement ? (Dans la mesure où elle n’est pas la locataire).
    n'importe qui peut payer le loyer sans etre caution solidaire... mais au
    contraire, si l'étudiant ne peut pas justifier de revenus suffisant, tu
    as intéret à exiger une caution solidaire, et pour les coup les parents
    sont vraissemblablement pret à la faire...

    Si cela était légal, le propriétaire a-t-il le droit de s’opposer au fait
    que le locataire de son appartement ne soit pas celui qui règle le loyer ?
    non.. tu ne peux meme pas le savoir... tu signe un bail avec un
    locataire qui s'engage a ce que tes loyers te soient payés... si c'est
    la petite copine concubine qui paye ou les parents, ben t'as pas le
    choix, mais tant que les loyers sont payés, y'a pas de raison de se
    pleindre...

    la seule chose qui est interdite (sauf mention contraire) c'est la
    sous-location.

  3. #3
    itague
    Guest

    Par défaut Re: questions de légalité

    >> Bonjour,

    >> Je m’apprête à louer un appartement à un particulier.
    >> J’aimerais savoir s’il est légal d’être le locataire “officiel”,
    >> c'est-à-dire celui qui signe le bail. Mais que ce soit ma mère qui paye
    >> le
    >> loyer, du moins dans un premier temps.

    > oui, c'est ce qui se passe pour beaucoup d'étudiant: ils sont locataire
    > (touchent les APL) mais n'ont aucun revenu... donc c'est les parents qui
    > payent...

    >> Si tel est le cas, peut-elle également se porter caution solidaire pour
    >> cet
    >> appartement ? (Dans la mesure où elle n’est pas la locataire).

    > n'importe qui peut payer le loyer sans etre caution solidaire... mais au
    > contraire, si l'étudiant ne peut pas justifier de revenus suffisant, tu as
    > intéret à exiger une caution solidaire, et pour les coup les parents sont
    > vraissemblablement pret à la faire...

    >> Si cela était légal, le propriétaire a-t-il le droit de s’opposer au fait
    >> que le locataire de son appartement ne soit pas celui qui règle le
    >> loyer ?

    > non.. tu ne peux meme pas le savoir... tu signe un bail avec un locataire
    > qui s'engage a ce que tes loyers te soient payés... si c'est la petite
    > copine concubine qui paye ou les parents, ben t'as pas le choix, mais tant
    > que les loyers sont payés, y'a pas de raison de se pleindre...

    > la seule chose qui est interdite (sauf mention contraire) c'est la
    > sous-location.


    >> Je vous remercie d’avance pour vos réponses.
    Y a intérêt à vérifier les ressouce des parents s'ils se portent caution.
    Faire signer la caution aux 2 parents sinon seul le signataire est
    responsable sur ses biens personnels.
    Ca peut changer des choses.

  4. #4
    jr
    Guest

    Par défaut Re: questions de légalité

    >> Bonjour,

    >> Je m’apprête à louer un appartement à un particulier.
    >> J’aimerais savoir s’il est légal d’être le locataire “officiel”,
    >> c'est-à-dire celui qui signe le bail. Mais que ce soit ma mère qui
    >> paye le
    >> loyer, du moins dans un premier temps.

    > oui, c'est ce qui se passe pour beaucoup d'étudiant: ils sont locataire
    > (touchent les APL) mais n'ont aucun revenu... donc c'est les parents qui
    > payent...
    M'en parlez pas.

    --
    jr

  5. #5
    pif34
    Guest

    Par défaut Re: questions de légalité

    Y a intérêt à vérifier les ressouce des parents s'ils se portent caution.
    Faire signer la caution aux 2 parents sinon seul le signataire est
    responsable sur ses biens personnels.
    Ca peut changer des choses.
    sachant que mariage ou pax, meme avec contrat de mariage implique que le
    conjoint est responsable des detes de l'autre...

  6. #6
    pif34
    Guest

    Par défaut Re: questions de légalité

    >>> Bonjour,

    >>> Je m’apprête à louer un appartement à un particulier.
    >>> J’aimerais savoir s’il est légal d’être le locataire “officiel”,
    >>> c'est-à-dire celui qui signe le bail. Mais que ce soit ma mère qui
    >>> paye le
    >>> loyer, du moins dans un premier temps.

    >> oui, c'est ce qui se passe pour beaucoup d'étudiant: ils sont locataire
    >> (touchent les APL) mais n'ont aucun revenu... donc c'est les parents qui
    >> payent...


    > M'en parlez pas.
    chez moi c'est la solution la plus saine, jamais de souci avec ca...
    au contraire, c'est quand les parents se portent caution et que les
    enfants leur font croire qu'il pourront s'assumer que j'ai
    systématiquement des merdes...

    comme quoi, il doit y avoir des expériences très différentes...

  7. #7
    jr
    Guest

    Par défaut Re: questions de légalité

    >>>> Bonjour,

    >>>> Je m’apprête à louer un appartement à un particulier.
    >>>> J’aimerais savoir s’il est légal d’être le locataire “officiel”,
    >>>> c'est-à-dire celui qui signe le bail. Mais que ce soit ma mère qui
    >>>> paye le
    >>>> loyer, du moins dans un premier temps.

    >>> oui, c'est ce qui se passe pour beaucoup d'étudiant: ils sont locataire
    >>> (touchent les APL) mais n'ont aucun revenu... donc c'est les parents qui
    >>> payent...


    >> M'en parlez pas.

    > chez moi c'est la solution la plus saine, jamais de souci avec ca...
    > au contraire, c'est quand les parents se portent caution et que les
    > enfants leur font croire qu'il pourront s'assumer que j'ai
    > systématiquement des merdes...

    > comme quoi, il doit y avoir des expériences très différentes...
    Non, je parlais en tant que parent qui paye. Me suis encore cogné les
    deux pages d'écritures manuscrites la semaine dernière, je ferais bien
    passer au pal celui qui a fait obliger ça. Comment font les cautions
    manchotes? Et les aveugles; en braille?

    --
    jr

  8. #8
    itague
    Guest

    Par défaut Re: questions de légalité

    >> Y a intérêt à vérifier les ressouce des parents s'ils se portent caution.
    >> Faire signer la caution aux 2 parents sinon seul le signataire est
    >> responsable sur ses biens personnels.
    >> Ca peut changer des choses.

    > sachant que mariage ou pax, meme avec contrat de mariage implique que le
    > conjoint est responsable des detes de l'autre...
    Mais il est possible qu'ils divorcent.
    Ca m'est arrivé : demandez à l'autre de payer...

  9. #9
    pif34
    Guest

    Par défaut Re: questions de légalité

    >>> Y a intérêt à vérifier les ressouce des parents s'ils se portent
    >>> caution.
    >>> Faire signer la caution aux 2 parents sinon seul le signataire est
    >>> responsable sur ses biens personnels.
    >>> Ca peut changer des choses.

    >> sachant que mariage ou pax, meme avec contrat de mariage implique que
    >> le conjoint est responsable des detes de l'autre...

    > Mais il est possible qu'ils divorcent.
    > Ca m'est arrivé : demandez à l'autre de payer...
    si la caution a été établie durant la période mariée, il est responsable
    après le divorces des dettes acquise pendant le mariage/pax...

    il ne veut pas payer, mais devant le tribunal il y sera obligé...

  10. #10
    pif34
    Guest

    Par défaut Re: questions de légalité

    >>>>> Bonjour,

    >>>>> Je m’apprête à louer un appartement à un particulier.
    >>>>> J’aimerais savoir s’il est légal d’être le locataire “officiel”,
    >>>>> c'est-à-dire celui qui signe le bail. Mais que ce soit ma mère qui
    >>>>> paye le
    >>>>> loyer, du moins dans un premier temps.

    >>>> oui, c'est ce qui se passe pour beaucoup d'étudiant: ils sont locataire
    >>>> (touchent les APL) mais n'ont aucun revenu... donc c'est les parents
    >>>> qui
    >>>> payent...


    >>> M'en parlez pas.

    >> chez moi c'est la solution la plus saine, jamais de souci avec ca...
    >> au contraire, c'est quand les parents se portent caution et que les
    >> enfants leur font croire qu'il pourront s'assumer que j'ai
    >> systématiquement des merdes...

    >> comme quoi, il doit y avoir des expériences très différentes...


    > Non, je parlais en tant que parent qui paye. Me suis encore cogné les
    > deux pages d'écritures manuscrites la semaine dernière, je ferais bien
    > passer au pal celui qui a fait obliger ça. Comment font les cautions
    > manchotes? Et les aveugles; en braille?
    dernier bail en collocation: 2 locataires, 3 cautions, 5 baux,3x4
    mentions manuscrites !

    pour les aveugles, l'état des lieu, ca doit etre compliqué !
    le mieux c'est huissier... on peut le faire pour la bail aussi ?

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