Pb Fisc vs PLU

[Benoit]

Bonjour,


Soit un terrain sur lequel il y a un bâtiment qui fut une habitation
et est aujourd'hui une grange. Ce terrain est soumis aux impôts fonciers
classiques y compris la taxe d'habitation bien sûr et à l'alimentation
en eau, électricité, évacuation des eaux usées...

Le PLU dit que le terrain n'est pas constructible ! On fait quoi
maintenant ? Qui rembourse les impôts et investissements pour maintenir
le terrain « constructible » ?

--
"La théorie, c'est quand on sait tout et que rien ne fonctionne. La
pratique, c'est quand tout fonctionne et que personne ne sait pourquoi.
Ici, nous avons réuni théorie et pratique : Rien ne fonctionne... et
personne ne sait pourquoi !" [ Albert Einstein ]

[Paul]

Bonsoir,
Suite aux POS et PLU, de la prise en compte des risques naturels et autres
parametres, certains terrains ont été classés inconstructibles, même si une
habitation est construite dessus.
Ce n'est pas un motif de démolition. Si cette maison était détruite pour une
raison quelconque, vous ne pourriez pas la reconstruire.
Ce qui me semble anormal, c'est de payer la TH pour un local inoccupé.
Je vous conseille de voir à la mairie, la démarche à faire pour ne plus la
payer.
Cordialement.
Paulo

[Pèire-Pau Hay-Napoleone]

Ce qui me semble anormal, c'est de payer la TH pour un local inoccupé.
Je vous conseille de voir à la mairie, la démarche à faire pour ne plus la
payer.

La taxe d'habitation (certainement ici une taxe d'habitation
secondaire) est due, car il y a jouissance du local, même s'il est
inoccupé. Quant à la mairie, elle n'est pas compétente dans ce domaine,
c'est le centre des impôts qu'il faut contacter.


--
PPHN
A Hay, A Hay, A Hay

[Benoit]

>> Ce qui me semble anormal, c'est de payer la TH pour un local inoccupé.
>> Je vous conseille de voir à la mairie, la démarche à faire pour ne plus la
>> payer.

> La taxe d'habitation (certainement ici une taxe d'habitation
> secondaire) est due, car il y a jouissance du local, même s'il est
> inoccupé. Quant à la mairie, elle n'est pas compétente dans ce domaine,
> c'est le centre des impôts qu'il faut contacter.

Le bâtiment est une ancienne ferme utilisée comme grange par
l'agriculteur voisin (les cheminées sont toujours là mais pas les
fenêtres). Il nous a été dit que nous ne pouvions vendre l'ensemble
pré+maison autrement que terrain agricole.

--
"La théorie, c'est quand on sait tout et que rien ne fonctionne. La
pratique, c'est quand tout fonctionne et que personne ne sait pourquoi.
Ici, nous avons réuni théorie et pratique : Rien ne fonctionne... et
personne ne sait pourquoi !" [ Albert Einstein ]

[Dominique]

Bonjour,


Soit un terrain sur lequel il y a un bâtiment qui fut une habitation
et est aujourd'hui une grange.

Qui a décidé que ce n'était plus à usage d'habitation?
Y a t'il eu une déclaration de changement d'affectation faite auprès du
centre des impôts?

Je m'explique : en cas de changement d'affectation (logement transformé
en bâtiment agricole, comme dans votre cas), vous devez souscrire un
imprimé modèle IL.
Vous trouverez cet imprimé dans les centres des finances publiques
(services des impôts des particuliers, centres des impôts fonciers), les
mairies et sur le site : http://www.impots.gouv.fr

Ce terrain est soumis aux impôts fonciers
classiques y compris la taxe d'habitation bien sûr et à l'alimentation
en eau, électricité, évacuation des eaux usées...

Il semble donc que ce ne soit pas vraiment une "grange" mais toujours à
usage d'habitation.
Cependant, s'il est vacant et vide de meubles, le bâtiment est
inhabitable et il n'y a pas lieu de payer la TH...Encore faut-il avoir
déclaré la vacance du local et son changement d'affectation : on revient
au même problème de déclaration à faire.
Par contre la TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Baties) est
toujours due tant que le bâtiment ne sera pas démoli.
Mais ce n'est pas la même base, vous vous en doutez, pour une grange que
pour une maison d'habitation.

Le PLU dit que le terrain n'est pas constructible !

Peut-être qu'il est devenu inconstructible mais qu'il l'était avant la
construction de la maison.
Là, il a beau être inconstructible, il est bel et bien bâti :-)

On fait quoi maintenant ?

On souscrit la bonne déclaration auprès des services des impôts.

Qui rembourse les impôts et investissements pour maintenir
le terrain « constructible » ?

Votre question n'a aucun sens.

--
«La justice, c'est comme la Sainte Vierge,
si on la voit pas de temps en temps,
le doute s'installe.» Michel Audiard

[Dominique]

>>> Ce qui me semble anormal, c'est de payer la TH pour un local inoccupé.
>>> Je vous conseille de voir à la mairie, la démarche à faire pour ne plus la
>>> payer.

>> La taxe d'habitation (certainement ici une taxe d'habitation
>> secondaire) est due, car il y a jouissance du local, même s'il est
>> inoccupé. Quant à la mairie, elle n'est pas compétente dans ce domaine,
>> c'est le centre des impôts qu'il faut contacter.

> Le bâtiment est une ancienne ferme utilisée comme grange par
> l'agriculteur voisin (les cheminées sont toujours là mais pas les
> fenêtres). Il nous a été dit que nous ne pouvions vendre l'ensemble
> pré+maison autrement que terrain agricole.

C'est normal puisque le terrain n'est pas constructible pour une maison
d'habitation.

--
«La justice, c'est comme la Sainte Vierge,
si on la voit pas de temps en temps,
le doute s'installe.» Michel Audiard