certificat de conformité égaré

[guillaume]

bonjour.
j'envisage de mettre en vente un bien dont je n'ai pas le certificat de
conformité.
celui-ci a été égaré suite à divorce et liquidation de communauté.
ce certificat est-il obligatoire ? est-ce lui qui prouve la date d'entrée
dans les lieux (taxe sur les plus-values) ?
est-il possible d'en obtenir copie ? où ?
si quelqu'un a une réponse, je lui en serai reconnaissant.
bonne journée
guillaume

[pif34]

bonjour.
j'envisage de mettre en vente un bien dont je n'ai pas le certificat de
conformité.
celui-ci a été égaré suite à divorce et liquidation de communauté.
ce certificat est-il obligatoire ?

non

est-ce lui qui prouve la date d'entrée
dans les lieux (taxe sur les plus-values) ?

non, a priori, c'est votre déclaration au fisc de fin de travaux et
d'emmenagement qui compte...

est-il possible d'en obtenir copie ? où ?

oui en mairie normalement, service de l'urbanisme

bonne journée

vous aussi !

[pif34]

non, a priori, c'est votre déclaration au fisc de fin de travaux et
d'emmenagement qui compte...

pardon, je pensais aux question de relaives aux fin de travaux par
rapport à ce qui est demandé par le fisc...

dans le cas de la plus-value immobilière, normalement, c'est la date
d'acquisition qui compte, donc en théorie, si c'est une maison
construite par vous, la première étape consiste en l'achat du terrain et
c'est donc l'acte notarié du terrain qui serait retenu... pour le CCMI,
meme si vous n'etes pas MOA, vous etes propriétaire et c'est pareil.

si vous avez acheté une maison par un promoteur toute prete par contre,
vous n'etes acquereur qu'à la fin, et encore une fois, c'est l'acte
notarié qui date l'achat...

[guillaume]

>> non, a priori, c'est votre déclaration au fisc de fin de travaux et
>> d'emmenagement qui compte...

> pardon, je pensais aux question de relaives aux fin de travaux par rapport
> à ce qui est demandé par le fisc...

> dans le cas de la plus-value immobilière, normalement, c'est la date
> d'acquisition qui compte, donc en théorie, si c'est une maison construite
> par vous, la première étape consiste en l'achat du terrain et c'est donc
> l'acte notarié du terrain qui serait retenu... pour le CCMI, meme si vous
> n'etes pas MOA, vous etes propriétaire et c'est pareil.

> si vous avez acheté une maison par un promoteur toute prete par contre,
> vous n'etes acquereur qu'à la fin, et encore une fois, c'est l'acte
> notarié qui date l'achat...

merci pour cette réponse concise.
mais MOA et CCMI, kézako ?
;-)

[pif34]

merci pour cette réponse concise.
mais MOA et CCMI, kézako ?
;-)

MOA = maitrise d'ouvrage / maitre d'ouvrage
CCMI = contrat de construction maison individuelle

[guillaume]

>> merci pour cette réponse concise.
>> mais MOA et CCMI, kézako ?
>> ;-)

> MOA = maitrise d'ouvrage / maitre d'ouvrage
> CCMI = contrat de construction maison individuelle

merci !

[MichelB]

Bonjour,

>> non, a priori, c'est votre déclaration au fisc de fin de travaux et
>> d'emmenagement qui compte...

> pardon, je pensais aux question de relaives aux fin de travaux par rapport à ce qui est demandé par le fisc...

> dans le cas de la plus-value immobilière, normalement, c'est la date d'acquisition qui compte, donc en théorie, si c'est
> une maison construite par vous, la première étape consiste en l'achat du terrain et c'est donc l'acte notarié du terrain
> qui serait retenu...

Non avant 2001 c'était la date de début des travaux pour l'ensemble terrain+construction , depuis 2001 il faut
distinguer les 2. Plus-value sur le terrain décomptée à partir de la date d'acquisition, plus-value sur la construction
à partir de la date de début des travaux (déclaration d'ouverture de chantier). Si vous pensez construire sur un
terrain vous appartenant depuis quelques décennies n'espérez pas construire une résidence secondaire dessus et la
revendre avec bénéfice dans quelques années en échappant à la taxation!
C'est le notaire qui se charge de la déclaration (formulaire 2048-IMM).

pour le CCMI, meme si vous n'etes pas MOA, vous etes propriétaire et c'est pareil.

En CCMI celui qui fait construire est nécessairement le maître d'ouvrage, l'autre partie au contrat est le constructeur
(L231-1 et suivants du CCH).

> si vous avez acheté une maison par un promoteur toute prete par contre, vous n'etes acquereur qu'à la fin

En VEFA l'acte est signé avant la fin sauf si le promoteur n'a pas réussi à commercialiser avant, ce qui heureusement
pour lui n'est pas le cas le plus fréquent même si il y a parfois une "queue de programme" invendue après achèvement.
--
Cordialement
MichelB

[pif34]

pour le CCMI, meme si vous n'etes pas MOA, vous etes propriétaire et
c'est pareil.

En CCMI celui qui fait construire est nécessairement le maître
d'ouvrage, l'autre partie au contrat est le constructeur (L231-1 et
suivants du CCH).

j'ai pas fait de CCMI notamment pour ces raisons... mais d'après ce
qu'on m'a expliqué, dans un CCMI, on signe un papier au début du
chantier comme quoi on cède la MOA jusqu'à réception; C'est entre autre
pour ces raisons que certains constructeur peuvent refuser l'accès au
terrain ou les clef de la maison aux acheteurs durant cette période, et
qu'il ne peuvent intervenir sur le chantier, et doivent attendre la
réception pour contester les travaux qui ne sont pas règlementaires...

En VEFA l'acte est signé avant la fin sauf si le promoteur n'a pas
réussi à commercialiser avant, ce qui heureusement pour lui n'est pas le
cas le plus fréquent même si il y a parfois une "queue de programme"
invendue après achèvement.

oui, et c'est bien l'acte qui fait date pour les service fiscaux et non
la déclaration de fin de chantier (que d'ailleurs, le proprio ne fait
pas, c'est le promoteur qui la réalise normalement...).

[MichelB]

Bonjour,

>> pour le CCMI, meme si vous n'etes pas MOA, vous etes propriétaire et
>> c'est pareil.

>> En CCMI celui qui fait construire est nécessairement le maître
>> d'ouvrage, l'autre partie au contrat est le constructeur (L231-1 et
>> suivants du CCH).

> j'ai pas fait de CCMI notamment pour ces raisons... mais d'après ce qu'on m'a expliqué, dans un CCMI, on signe un papier
> au début du chantier comme quoi on cède la MOA jusqu'à réception; C'est entre autre pour ces raisons que certains
> constructeur peuvent refuser l'accès au terrain ou les clef de la maison aux acheteurs durant cette période, et qu'il ne
> peuvent intervenir sur le chantier, et doivent attendre la réception pour contester les travaux qui ne sont pas
> règlementaires...

Non on signe un contrat très bien encadré par le CCH dont les dispositions sont d'ordre public. C'est le contrat le
plus sûr dans le cadre de construction individuelle sans fourniture du terrain il garantit un prix forfaitaire, un délai
de livraison, il oblige le constructeur à souscrire une garantie de parfait achèvement.

Il ne peut en aucun cas y avoir délégation de MOA au constructeur. C'est totalement exclu.

Par contre le constructeur assure généralement la MOE (maîtrise d’œuvre).
Pour des raisons de sécurité et afin d'éviter toutes confusion des rôles, quel que soit le contrat d'immeuble à
construire le MOA n'intervient sur le chantier que lors des réunions prévues ou organisées à sa demande. En aucun cas il
ne doit donner des instructions directement aux ouvriers ou chefs d'équipes, mais passer par le maître d’œuvre ou le
représentant du constructeur (souvent le conducteur de travaux le cas de CCMI). Les maîtres d'ouvrage professionnels se
gardent d'ailleurs bien d'intervenir directement sur le chantier hors la présence du maître d’œuvre.
A tout moment vous pouvez faire toutes les observations voulues, refuser le paiement si l'état d'avancement n'est pas
conforme à l'étape prévue au contrat ou si les travaux correspondant à cette étape sont mal réalisés.

C'est le contrat le plus sûr si vous êtes propriétaire du terrain. Il a été mis au point après consultation de
nombreuses organisations professionnelles pour assurer la protection du maître d'ouvrage face aux multiples dérives
constatées dans les autres types de contrat, je peux en parler en connaissance de cause ayant siégé es-qualité dans
l'une des nombreuses commissions s'étant penchées sur la mise au point de ce contrat.

J'ai encore vu récemment des entreprises (entre Montpellier et Nîmes) proposées des contrats d'entreprise avec la
coordination d'un maître d’œuvre partenaire. L'entreprise confie à un autre partenaire un corps d'état spécifique
(charpente /couverture par ex.) afin que le contrat ne puisse pas être requalifié en CCMI. Elles échappent ainsi à
toutes les garanties fournies par le CCMI. Et cerise sur le gâteau, elles affirment au client potentiel que l'assurance
dommage ouvrage (DO) n'est pas nécessaire ce qui est bien sûr totalement faux, mais l'économie est substantielle et
certains clients se laissent avoir. Il s'agit bien sûr de margoulins, aucun professionnel ne pouvant prétendre que la DO
n'est pas obligatoire. Dans ce cadre le client se prive de l'ensemble des garanties sauf les biennales et décennales si
par bonheur la construction est menée à son terme. En cas de litige il faudra compter de nombreuses années avec avance
de frais très élevés d'expertise pour espérer voir les malfaçons réparées, mais généralement le client baisse les bras
avant.

Ceci dit il y a aussi de petits constructeurs en CCMI qui tentent de rouler le client en essayant de contester par
exemple le caractère forfaitaires des fondations. Un simple recommandé leur rappelant que la clause de prix forfaitaire
est d'ordre public suffit à les remettre en place.

Le CCMI ne garantit pas totalement l’absence de déboires lors de la construction mais c'est le contrat qui reste le plus
protecteur.

--
Cordialement
MichelB

[pif34]

Par contre le constructeur assure généralement la MOE (maîtrise d’œuvre).

c'est aussi le cas des maitres d'oeuvres et architectes normalement ?

Pour des raisons de sécurité et afin d'éviter toutes confusion des
rôles, quel que soit le contrat d'immeuble à construire le MOA
n'intervient sur le chantier que lors des réunions prévues ou organisées
à sa demande. En aucun cas il ne doit donner des instructions
directement aux ouvriers ou chefs d'équipes, mais passer par le maître
d’œuvre ou le représentant du constructeur (souvent le conducteur de
travaux le cas de CCMI).

tu parles d'immeubles, le fonctionnement n'est pas le meme que pour une
petite maison... prend un architecte ou MOE, il est pas toujours les
jour sur le chantier, et t'as interet à etre la..

quand tu construites, architecte ou CCMI, tu vois de tout... et j'ai
entendu pas mal de personne pleurer...

dans l'absolu et sur le papier, le CCMI est en effet le mieux: domage
ouvrage, garantie fin de travaux, etc. Mais en pratique, quand t'as le
constructeur qui ne fait pas d'étude de sol, mais la moitié de
fondations que les voisins ou quand tu le vois couler le béton sans
feraillage ou avec un feraillage insuffisant, sans respecter les DTU et
compagnie... t'as plus qu'à pleurer.... et pour un petit pavillon,
l'achitecte ou MOE te laisse intervenir !

Les maîtres d'ouvrage professionnels se gardent
d'ailleurs bien d'intervenir directement sur le chantier hors la
présence du maître d’œuvre.
A tout moment vous pouvez faire toutes les observations voulues, refuser
le paiement si l'état d'avancement n'est pas conforme à l'étape prévue
au contrat ou si les travaux correspondant à cette étape sont mal réalisés.

que fais tu si tu pense que les fondations sont pas suffisantes ? tu
casse un mur, une dalle ou les fondations et tu fais tout refaire quand
tout est fini et peint pour montrer qu'il y a pas la féraille ?

C'est le contrat le plus sûr si vous êtes propriétaire du terrain. Il a
été mis au point après consultation de nombreuses organisations
professionnelles pour assurer la protection du maître d'ouvrage face aux
multiples dérives constatées dans les autres types de contrat, je peux
en parler en connaissance de cause ayant siégé es-qualité dans l'une des
nombreuses commissions s'étant penchées sur la mise au point de ce contrat.

UNCMI ?

en pratique, quand on voit la surveillance des chantiers et la qualité
des constructeur, on a des doutes... quand je vois les maison de mon
quartier qui ont été faites par ces CCMI, je crois que ce sont celles
qui ont fait les plus gros écarts par rapport en DTU. Par exemple couler
2m de fondations, élever le vide sanitaire + dalle + 2m de mur, le tout
en moins de 15j... au bout de 3 mois après la fin de chantier, c'est la
seule du quartier a avoir eu des problèmes aux premières pluies... celle
du meme constructeur à 50m a pris feu à cause d'un artisan du
constructeur... et on part sur tribunal avec faux temoignage pour
quelques années...

la solution MOE/Architecte est vraiment la mieux à mon gout...

et pour avoir recours à une décennale, quand tu sais les conditions et
les clause que les assurances peuvent poser sur la table, autant dire
que tu l'as bien de ... DO ou pas...

Ceci dit il y a aussi de petits constructeurs en CCMI qui tentent de
rouler le client en essayant de contester par exemple le caractère
forfaitaires des fondations. Un simple recommandé leur rappelant que la
clause de prix forfaitaire est d'ordre public suffit à les remettre en
place.

sauf que meme s'ils font une étude de sol, ils ne sont pas obligés de la
respecter... c'est une histoire entre eux et leur décennale... le client
lui n'est pas concerné !

Le CCMI ne garantit pas totalement l’absence de déboires lors de la
construction mais c'est le contrat qui reste le plus protecteur.

c'est le contrat le plus protecteur dans le contexte d'un constructeur
qui prend des entreprises de qualité, qui est compétent et fait de son
mieux pour assurer un suivi de chantier... quand tu regarde la réalité,
c'est effroyable ! Tous les gens que je connais qui sont passés par un
CCMI l'ont regretté, et l'ont payé cher... car une fois le CCMI, toute
les plus values peuvent etre abusive...

mon CESI avait une plus value de 3000€, pour le voisin (celui qui a pris
feu) c'était 7000€, ce qui est injustifié, je connais aucune entreprise
qui vend un CESI possé à plus de 6500€... et tout est comme ca... et tu
peux pas dire merde et prendre une autre entreprise...

Ils se battent pour un contrat, le signer, et te dire, la suite, on
verra les plus values...

Pareil, on te vend une SDB avec faience au plafond, dans un forfait 20m2
de faience pour 2 SDB, et on te facture 100€/m2 supplémentaire en
expliquant qu'on n'a jamais évoqué les différences de longueur de mur,
et la, c'est 3000€ de plus qui s'en vont... et alors meme que les murs
avaient été dessinés, etc.