litige Agence Immo - Restit Caution

[Alx]

Bonjour,

suite a la fin du bail (j'étais locataire), j'ai un litige avec l'agence
immobiliere.
En effet, sur la caution, il a été retenu :

- 40 euros : frais EDL (Etat Des Lieux ): a charge du mandataire de
l'agence, c'est a dire le propriétaire ( je connais la loi a ce sujet )
- 200 euros de frais de néttoyage : EDL entrée = EDL sortie - injustifié
a mes yeux. appartement réstitué en trés bon état.
- 50 euros de provision de charge ( sur les 5 années antérieurs, j'étais
en excedent de 100 euros environs ) - donc cette retenue me semble farfelue.


ces frais m'ont été prélevés, et me semblent tout a fait farfelus ..

Comment procéder ?
saisir directement le Tribunal d'Instance ?
quelle est la procédure ?

[Jean-Phi63]

Bonjour,

suite a la fin du bail (j'étais locataire), j'ai un litige avec
l'agence
immobiliere.
En effet, sur la caution, il a été retenu :

- 40 euros : frais EDL (Etat Des Lieux ): a charge du mandataire de
l'agence, c'est a dire le propriétaire ( je connais la loi a ce sujet )
- 200 euros de frais de néttoyage : EDL entrée = EDL sortie -
injustifié
a mes yeux. appartement réstitué en trés bon état.
- 50 euros de provision de charge ( sur les 5 années antérieurs,
j'étais
en excedent de 100 euros environs ) - donc cette retenue me semble
farfelue.


ces frais m'ont été prélevés, et me semblent tout a fait farfelus ..

Comment procéder ?
saisir directement le Tribunal d'Instance ?
quelle est la procédure ?

Effectivement, le TI et une injonction de payer.

Auparavant, vous devez quand même envoyer votre demande à l'agence (dans le
meilleur des cas avec copie au proprio ) en détaillant chaque point, et en
rappellant la loi. Pour la provision sur charge, exigez le détail.

Soyez ferme, tenez nous au courant

[Alx]

c'est bien en ce sens que je vais orienter ma démarche. ( TI + injonction de
payer )

je n'apprécie pas du tout d'etre pris pour une vache à lait dans cette
histoire.
je les ai déjà contacté a maintes reprises ( courrier RAR + téléphone ) pour
leur signifier que les frais EDL ne sont pas a ma charge en tant que
locataire .. mais l'agence n'en tient absolument pas compte.

Pouvez-vous me préciser la démarche exacte a suivre pour saisir le TI ?
vous me confirmez que cette saisie est sans frais pour ma part ?

PS : tout retour d'experience a ce sujet est la bienvenue.

[Alx]

.... quelqu'un peut il me détailler la procédure pour saisir le tribunal
d'instance ( TI ) pour un réglement de caution ?

[Alx]

j'ai contacté l'agence qui reconnait que les frais EDL ne sont pas a ma
charge ( "oups ... on s'est trompé .. et vous l'avez vu" ) ....

donc, le premier point semble réglé.
.... à suivre pour les autres points

[Jean Laberi]

J'ai eu un problème de cette nature. Il y a bien longtemps : j'étais jeune
et l'agence me croyais naif !!

J'ai envoyé un courrier en recommandé menacant de l'intervention des
services juridiques de mon employeur (une grande boite !). Ca a été
suffisant ! Après quelques insultes sur la méthode que j'utilisai , le
patron de l'agence apparemment paniqué, m'a rendu tout ce que je réclamais
(et m^me plus que ce a quoi je m'attendais : bilan des charges largement en
ma faveur !!). Apparemment il ne devait pas être très clair sur sa
comptabilité et ne voulait pas avoir de relations avec un service juridique
solide !!
Le service juridique de ma boite ayant autre chose à faire ne serait, bien
sur, pas intervenu (mais c'est eux qui m'avais conseillé de menacer !) mais
la menace a suffi !

Je me souviens encore de l'état de panique du patron de l'agence !

Vous pouvez essayer : si vous ne travaillez pas dans une grande boite, vous
pouvez l'inventer (a moins que votre agence ne vous connaisse trop !).

[Alx]

je travail effectivement dans une grosse boite ... ou il y a effectivement
un service Juridique ...

mais ça me semble un peu limite de citer le nom de cette boite dans un
courrier recommandé ....

[Jean Laberi]

C'est un des avocats de ma boite qui me l'avait conseillé !!
A priori je ne vois pas où il y aurait un problème !! Demandez à un des
membres de ce service en précisant que ca se fait ailleurs !!!! On est
peut-être dans la même boite : mais sur ce forum je ne vous dirai pas
laquelle !!
Ca n'engage en rien votre boite (ni vous d'ailleurs !)