Loi Boutin sur surface habitable

[svbeev]

>> Bonjour,

>> Nous louons un appartement non meublé depuis le 1er juin 2011, et
>> récemment notre propriétaire nous a fait part de son désir
>> de vente.
>> Or l'organisme de certification pour la loi Carrez vient de nous
>> annoncer une surface privative bien inférieure à ses dires (la
>> surface n'est pas mentionnée sur le bail).

>> Nous est-il possible d'exiger un réajustement du loyer à la fois
>> rétroactivement et pour les mois à venir ? (Loi Boutin) Et si
>> oui, quelle est la procédure à suivre ?

>> Nous vous remercions par avance pour votre temps précieux et restons
>> à votre disposition pour toute information complémentaire.

>> Cordialement.

> Bonjour Svbeev,

> Merci pour cet éclaircissement, cependant comme mentionné plus
> haut, il s'agit là d'un appartement non meublé. Cela change-t-il
> quelque chose ?

Lu un peu vite, j'étais passé sur le "non".

Mais cela ne change rien à l'analyse sur les chances de succès d'une
action.

La loi boutin ne tire aucune conséquence particulière de l'absence de
superficie dans le bail et ne prévoit pas, contrairement à la loi Carrez,
d'action en réduction proportionnelle du loyer.

Cette possibilité est prévue par le projet de loi qui a été adopté en
première lecture à l'assemblée nationale le 11 octobre 2011, mais le
processus législatif n'est pas achevé.

> En fait notre problème est double puisque non seulement la superficie
> habitable n'est pas inscrite sur le bail (première erreur), mais en
> plus ladite surface est inférieure de plus de 5% à la
> réalité. Nous venons de lire ceci à ce sujet :
> http://www.alcor-controles.fr/actual...ite-superficie
> -habitable-loi-boutin-obligation-bailleur-.html

Les infos sont en avance sur l'actualité législative car le texte n'a pas
encore été définitivement adopté et ne s'appliquera donc pas à votre cas.

> Mais le problème de la surface non inscrite sur le bail demeure...

> Ne peut-on pas considérer que nous avons été trompés
> ?

On peut toujours tout soutenir mais encore faut-il le prouver.
Je ne vois pas bien comment vous allez pouvoir prouver qu'on vous a affirmé
que le logement était plus grand qu'il n'est en réalité.

Vous avez visité les lieux et avez conclu un bail au prix qui vous était
proposé.

Tant que la loi ne prévoit pas d'action en réduction proportionnelle en
ramenant le loyer au prix du m², les juges s'en tiendront au principe du
consensualisme. Vous avez visité les lieux et accepté le loyer demandé par
le bailleur.

[Caroline]

>>>>> Bonjour,

>>>>> Nous louons un appartement non meublé depuis le 1er juin 2011, et
>>>>> récemment notre propriétaire nous a fait part de son désir
>>>>> de vente.
>>>>> Or l'organisme de certification pour la loi Carrez vient de nous
>>>>> annoncer une
>>>>> surface privative bien inférieure à ses dires (la surface n'est
>>>>> pas mentionnée sur le bail).

>>>>> Nous est-il possible d'exiger un réajustement du loyer à la fois
>>>>> rétroactivement et pour les mois à venir ? (Loi Boutin) Et si
>>>>> oui, quelle est la procédure à suivre ?

>>>>> Nous vous remercions par avance pour votre temps précieux et
>>>>> restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

>>>>> Cordialement.

>>>> Ou encore ceci :

>>>> http://www.opus-hominis.com/blog/bai...ation-surface/

>>> je vois pas trop pourquoi vous posez une question si c'est pour tenir
>>> compte de l'inverse....

>>> par ailleurs, je ne lis pas la meme chose que vous:
>>> "A titre d'exemple, un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7
>>> septembre 2010 a fait droit à une demande en réduction de loyer à
>>> titre de dommages et intérêts compte tenu d'une différence de 12%
>>> entre la surface indiquée dans le bail et la surface réelle du bien."

>>> n'avez vous pas vous meme indiqué : "(la surface n'est pas mentionnée
>>> sur le bail)."

>>> alors comment voulez vous qu'un nouveau loyer soit estimé par un
>>> magistrat ?

>>> dites vous que vous avez signé un bail que vous auriez du mieux lire,
>>> et surtout que vous avez donné votre accord vis à vis d'un prix pour
>>> un appartement que vous avez visité. Et en l'occupant, jamais
>>> l'appartement ne vous est-apparu "bien trop petit" ? Si vous
>>> considérez que vous payez trop cher, le mieux est de déposer au plus
>>> vite votre préavis...non ?

>> Bonjour

>> Je pense que le propriètaire n'est pas dans son droit (il n'a pas
>> spécifiè
>> dans le bail la surface )( loi carrez ) qui a fait ce bail?

> Et comme d'habitude vous pensez des bêtises, ce qui n'est pas étonnant
> puisque vous n'y connaissez absolument rien !

> Ne rien y connaître n'est pas un crime, en revanche vous voir innonder ce
> forum de conseils dont la stupidité n'a d'égale que le caractère
> péremptoire devient agaçant.

> Vous visez la Loi carrez, cela fait paraître trés savant sauf qu'elle n'a
> rien à voir dans l'histoire puisqu'elle ne concerne que les ventes
> d'immeubles en copropriété et qu'elle ne s'applique pas aux locations.

> La loi dite "Loi Boutin" du 25 mars 2009 a modifié, en son article 78, les
> dispositions de l'article 3 de la loi du 06 juillet 1989 en imposant
> l'indication, dans le contrat, de la surface habitable du logement, mais
> ce
> texte n'est pas applicable aux locations meublées.

> En outre, si la loi Carrez prévoit une action en réduction proportionnelle
> de prix, la loi du 25 mars 2009 ne contient rien de tel en l'état actuel
> des choses.


> il est obligé de l'inscrire ,il risque d'avoirdes problèmes

> Et non, il n'est obligé à rien s'agissant d'une location meublée, une
> nouvelle occasion de se taire perdue.

>> Il faudrait reprendre la somme du loyer actuelle , recalculer la
>> nouvelle
>> somme avec la vraie surface habitable( loi carrez )

> Un mesurage loi Carrez ne serait pas conforme car le mode de calcul de la
> surface habitable selon la loi Boutin est différent.

> et comme ça,
> il lui rembourserait la différence depuis le 1er jiun 2O11,

> Ben voyons ! Et quel serait le fondement de l'obligation ?

> Elle
>> lui envoie un courrier , et si il ne bouge pas , faire une lette
>> recommandée Même , pour la vente, il peut avoir des problèmes, si il
>> ne le réctifie pas, parceque la personne qui va acheté pour louer ,il
>> lui faut , elle va lui demandé

> Elle peut lui envoyer tous les courriers qu'elle veut ça aurait l'effet
> d'un cautère sur une jambe de bois.

> Pour vendre, il lui faudrait effectivement un certificat de mesurage Loi
> Carrez mais cela n'a RIEN A VOIR avec le litige de ce fil.


> BONJOUR CAROLINE REPOND AU MESSAGE DU 14 NOVEMVRE 2O11 DE SVBEEV

Ce n'est pas une location MEUBLE

Vous comme moi ;vous dites des bêtises.Vous avez mal lu.Vous aussi, vous
auriez dû vous taire.Vous comme moi, nous allons trop vite pour répondre
Effectiment,venant de vendre un appartement ,j'avais en tête Loi Carrez
,alors quec'est Loi Boutin pour appartement NON MEUBLE

[svbeev]

>>>>>> Bonjour,

>>>>>> Nous louons un appartement non meublé depuis le 1er juin 2011, et
>>>>>> récemment notre propriétaire nous a fait part de son désir
>>>>>> de vente.
>>>>>> Or l'organisme de certification pour la loi Carrez vient de nous
>>>>>> annoncer une
>>>>>> surface privative bien inférieure à ses dires (la surface n'est
>>>>>> pas mentionnée sur le bail).

>>>>>> Nous est-il possible d'exiger un réajustement du loyer à la fois
>>>>>> rétroactivement et pour les mois à venir ? (Loi Boutin) Et si
>>>>>> oui, quelle est la procédure à suivre ?

>>>>>> Nous vous remercions par avance pour votre temps précieux et
>>>>>> restons à votre disposition pour toute information
>>>>>> complémentaire.

>>>>>> Cordialement.

>>>>> Ou encore ceci :

>>>>> http://www.opus-hominis.com/blog/bai...ation-surface/

>>>> je vois pas trop pourquoi vous posez une question si c'est pour
>>>> tenir compte de l'inverse....

>>>> par ailleurs, je ne lis pas la meme chose que vous:
>>>> "A titre d'exemple, un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7
>>>> septembre 2010 a fait droit à une demande en réduction de loyer à
>>>> titre de dommages et intérêts compte tenu d'une différence de 12%
>>>> entre la surface indiquée dans le bail et la surface réelle du
>>>> bien."

>>>> n'avez vous pas vous meme indiqué : "(la surface n'est pas
>>>> mentionnée sur le bail)."

>>>> alors comment voulez vous qu'un nouveau loyer soit estimé par un
>>>> magistrat ?

>>>> dites vous que vous avez signé un bail que vous auriez du mieux
>>>> lire, et surtout que vous avez donné votre accord vis à vis d'un
>>>> prix pour un appartement que vous avez visité. Et en l'occupant,
>>>> jamais l'appartement ne vous est-apparu "bien trop petit" ? Si vous
>>>> considérez que vous payez trop cher, le mieux est de déposer au
>>>> plus vite votre préavis...non ?

>>> Bonjour

>>> Je pense que le propriètaire n'est pas dans son droit (il n'a pas
>>> spécifiè
>>> dans le bail la surface )( loi carrez ) qui a fait ce bail?

>> Et comme d'habitude vous pensez des bêtises, ce qui n'est pas
>> étonnant puisque vous n'y connaissez absolument rien !

>> Ne rien y connaître n'est pas un crime, en revanche vous voir
>> innonder ce forum de conseils dont la stupidité n'a d'égale que le
>> caractère péremptoire devient agaçant.

>> Vous visez la Loi carrez, cela fait paraître trés savant sauf qu'elle
>> n'a rien à voir dans l'histoire puisqu'elle ne concerne que les
>> ventes d'immeubles en copropriété et qu'elle ne s'applique pas aux
>> locations.

>> La loi dite "Loi Boutin" du 25 mars 2009 a modifié, en son article
>> 78, les dispositions de l'article 3 de la loi du 06 juillet 1989 en
>> imposant l'indication, dans le contrat, de la surface habitable du
>> logement, mais ce
>> texte n'est pas applicable aux locations meublées.

>> En outre, si la loi Carrez prévoit une action en réduction
>> proportionnelle de prix, la loi du 25 mars 2009 ne contient rien de
>> tel en l'état actuel des choses.


>> il est obligé de l'inscrire ,il risque d'avoirdes problèmes

>> Et non, il n'est obligé à rien s'agissant d'une location meublée, une
>> nouvelle occasion de se taire perdue.

>>> Il faudrait reprendre la somme du loyer actuelle , recalculer la
>>> nouvelle
>>> somme avec la vraie surface habitable( loi carrez )

>> Un mesurage loi Carrez ne serait pas conforme car le mode de calcul
>> de la surface habitable selon la loi Boutin est différent.

>> et comme ça,
>> il lui rembourserait la différence depuis le 1er jiun 2O11,

>> Ben voyons ! Et quel serait le fondement de l'obligation ?

>> Elle
>>> lui envoie un courrier , et si il ne bouge pas , faire une lette
>>> recommandée Même , pour la vente, il peut avoir des problèmes, si
>>> il ne le réctifie pas, parceque la personne qui va acheté pour louer
>>> ,il lui faut , elle va lui demandé

>> Elle peut lui envoyer tous les courriers qu'elle veut ça aurait
>> l'effet d'un cautère sur une jambe de bois.

>> Pour vendre, il lui faudrait effectivement un certificat de mesurage
>> Loi Carrez mais cela n'a RIEN A VOIR avec le litige de ce fil.


>> BONJOUR CAROLINE REPOND AU MESSAGE DU 14 NOVEMVRE 2O11 DE SVBEEV

> Ce n'est pas une location MEUBLE

> Vous comme moi ;vous dites des bêtises.Vous avez mal lu.Vous aussi,
> vous
> auriez dû vous taire.Vous comme moi, nous allons trop vite pour
> répondre
> Effectiment,venant de vendre un appartement ,j'avais en tête Loi
> Carrez
> ,alors quec'est Loi Boutin pour appartement NON MEUBLE

Je suis tout prêt à un comparatif de la pertinence juridique de vos
contributions et des miennes.

La grande différence entre vous et moi c'est que quand je ne connais
rien au sujet je ne réponds pas, vous si, malheureusement pour les
lecteurs néophytes qui peuvent se laisser abuser, encore que, grâce à la
fréquence avec laquelle vous dites n'importe quoi, mêmes les moins calés
doivent commencer à se méfier de ce que vous écrivez.

Sur le fond, pas plus la loi Boutin que la loi Carrez ne permet à un
locataire de local NON MEUBLE, de poursuivre une action en réduction de
loyer pour défaut d'indication de la surface habitable.

[locataire]

Bonjour,

Nous louons un appartement non meublé depuis le 1er juin 2011, et
récemment notre propriétaire nous a fait part de son désir
de vente.
Or l'organisme de certification pour la loi Carrez vient de nous annoncer une
surface privative bien inférieure à ses dires (la surface n'est
pas mentionnée sur le bail).

Nous est-il possible d'exiger un réajustement du loyer à la fois
rétroactivement et pour les mois à venir ? (Loi Boutin) Et si
oui, quelle est la procédure à suivre ?

Nous vous remercions par avance pour votre temps précieux et restons
à votre disposition pour toute information complémentaire.

Cordialement.

Merci bcp pour votre réponse et votre temps.
Il ne reste donc plus qu'à suivre l'évolution du texte de loi en
cours d'examination.