Loi Boutin sur surface habitable

[locataire]

Bonjour,

Nous louons un appartement non meublé depuis le 1er juin 2011, et récemment
notre propriétaire nous a fait part de son désir de vente.
Or l'organisme de certification pour la loi Carrez vient de nous annoncer une
surface privative bien inférieure à ses dires (la surface n'est pas mentionnée
sur le bail).

Nous est-il possible d'exiger un réajustement du loyer à la fois
rétroactivement
et pour les mois à venir ? (Loi Boutin) Et si oui, quelle est la procédure à
suivre ?

Nous vous remercions par avance pour votre temps précieux et restons à votre
disposition pour toute information complémentaire.

Cordialement.

[Caroline]

Bonjour,

Nous louons un appartement non meublé depuis le 1er juin 2011, et
récemment
notre propriétaire nous a fait part de son désir de vente.
Or l'organisme de certification pour la loi Carrez vient de nous annoncer
une
surface privative bien inférieure à ses dires (la surface n'est pas
mentionnée
sur le bail).

Nous est-il possible d'exiger un réajustement du loyer à la fois
rétroactivement
et pour les mois à venir ? (Loi Boutin) Et si oui, quelle est la procédure
à
suivre ?

Nous vous remercions par avance pour votre temps précieux et restons à
votre
disposition pour toute information complémentaire.

Cordialement.

Bonjour

Vous l"écrivez vous même, que ce n'est pas spécifié dans votre bail
,comment voulez vous pouver qu'il est inférieu, le bail a été rédigé par
qui,? une Agence,le propriètaire, .... ?

[Christophe, tout simplement]

Bonjour,

Nous louons un appartement non meublé depuis le 1er juin 2011, et
récemment
notre propriétaire nous a fait part de son désir de vente.
Or l'organisme de certification pour la loi Carrez vient de nous annoncer
une
surface privative bien inférieure à ses dires (la surface n'est pas
mentionnée
sur le bail).

Nous est-il possible d'exiger un réajustement du loyer à la fois
rétroactivement
et pour les mois à venir ? (Loi Boutin) Et si oui, quelle est la procédure
à
suivre ?

Nous vous remercions par avance pour votre temps précieux et restons à
votre
disposition pour toute information complémentaire.

Non, ce n'est pas possible.
Un projet de loi allant dans ce sens est en examen au sénat actuellement,
mais le dispositif n'est pas encore adopté, et ne sera de toute façon pas
rétroactif.

[locataire]

Bonjour,

Nous louons un appartement non meublé depuis le 1er juin 2011, et
récemment notre propriétaire nous a fait part de son désir
de vente.
Or l'organisme de certification pour la loi Carrez vient de nous annoncer une
surface privative bien inférieure à ses dires (la surface n'est
pas mentionnée sur le bail).

Nous est-il possible d'exiger un réajustement du loyer à la fois
rétroactivement et pour les mois à venir ? (Loi Boutin) Et si
oui, quelle est la procédure à suivre ?

Nous vous remercions par avance pour votre temps précieux et restons
à votre disposition pour toute information complémentaire.

Cordialement.

Je vous remercie de vos réponses,

toutefois, je me permets de vous envoyer le lien suivant qui apparemment ne
porte pas le même jugement sur la question :

http://aufildudroit.over-blog.com/ar...-67486981.html

Nous vous remercions encore une fois pour votre temps,

[locataire]

Bonjour,

Nous louons un appartement non meublé depuis le 1er juin 2011, et
récemment notre propriétaire nous a fait part de son désir
de vente.
Or l'organisme de certification pour la loi Carrez vient de nous annoncer une
surface privative bien inférieure à ses dires (la surface n'est
pas mentionnée sur le bail).

Nous est-il possible d'exiger un réajustement du loyer à la fois
rétroactivement et pour les mois à venir ? (Loi Boutin) Et si
oui, quelle est la procédure à suivre ?

Nous vous remercions par avance pour votre temps précieux et restons
à votre disposition pour toute information complémentaire.

Cordialement.

Ou encore ceci :

http://www.opus-hominis.com/blog/bai...ation-surface/

[pif34]

>> Bonjour,

>> Nous louons un appartement non meublé depuis le 1er juin 2011, et
>> récemment notre propriétaire nous a fait part de son désir
>> de vente.
>> Or l'organisme de certification pour la loi Carrez vient de nous annoncer une
>> surface privative bien inférieure à ses dires (la surface n'est
>> pas mentionnée sur le bail).

>> Nous est-il possible d'exiger un réajustement du loyer à la fois
>> rétroactivement et pour les mois à venir ? (Loi Boutin) Et si
>> oui, quelle est la procédure à suivre ?

>> Nous vous remercions par avance pour votre temps précieux et restons
>> à votre disposition pour toute information complémentaire.

>> Cordialement.

> Ou encore ceci :

> http://www.opus-hominis.com/blog/bai...ation-surface/

je vois pas trop pourquoi vous posez une question si c'est pour tenir
compte de l'inverse....

par ailleurs, je ne lis pas la meme chose que vous:
"A titre d’exemple, un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 7
septembre 2010 a fait droit à une demande en réduction de loyer à titre
de dommages et intérêts compte tenu d’une différence de 12% entre la
surface indiquée dans le bail et la surface réelle du bien."

n'avez vous pas vous meme indiqué : "(la surface n'est pas mentionnée
sur le bail)."

alors comment voulez vous qu'un nouveau loyer soit estimé par un
magistrat ?

dites vous que vous avez signé un bail que vous auriez du mieux lire, et
surtout que vous avez donné votre accord vis à vis d'un prix pour un
appartement que vous avez visité. Et en l'occupant, jamais l'appartement
ne vous est-apparu "bien trop petit" ? Si vous considérez que vous payez
trop cher, le mieux est de déposer au plus vite votre préavis...non ?

[Caroline]

>>> Bonjour,

>>> Nous louons un appartement non meublé depuis le 1er juin 2011, et
>>> récemment notre propriétaire nous a fait part de son désir
>>> de vente.
>>> Or l'organisme de certification pour la loi Carrez vient de nous
>>> annoncer une
>>> surface privative bien inférieure à ses dires (la surface n'est
>>> pas mentionnée sur le bail).

>>> Nous est-il possible d'exiger un réajustement du loyer à la fois
>>> rétroactivement et pour les mois à venir ? (Loi Boutin) Et si
>>> oui, quelle est la procédure à suivre ?

>>> Nous vous remercions par avance pour votre temps précieux et restons
>>> à votre disposition pour toute information complémentaire.

>>> Cordialement.

>> Ou encore ceci :

>> http://www.opus-hominis.com/blog/bai...ation-surface/

> je vois pas trop pourquoi vous posez une question si c'est pour tenir
> compte de l'inverse....

> par ailleurs, je ne lis pas la meme chose que vous:
> "A titre d’exemple, un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 7
> septembre 2010 a fait droit à une demande en réduction de loyer à titre de
> dommages et intérêts compte tenu d’une différence de 12% entre la surface
> indiquée dans le bail et la surface réelle du bien."

> n'avez vous pas vous meme indiqué : "(la surface n'est pas mentionnée sur
> le bail)."

> alors comment voulez vous qu'un nouveau loyer soit estimé par un magistrat
> ?

> dites vous que vous avez signé un bail que vous auriez du mieux lire, et
> surtout que vous avez donné votre accord vis à vis d'un prix pour un
> appartement que vous avez visité. Et en l'occupant, jamais l'appartement
> ne vous est-apparu "bien trop petit" ? Si vous considérez que vous payez
> trop cher, le mieux est de déposer au plus vite votre préavis...non ?

Bonjour

Je pense que le propriètaire n'est pas dans son droit (il n'a pas spécifiè
dans le bail la surface )( loi carrez ) qui a fait ce bail?
il est obligé de l'inscrire ,il risque d'avoirdes problèmes
Il faudrait reprendre la somme du loyer actuelle , recalculer la nouvelle
somme avec la vraie surface habitable( loi carrez ) et comme ça, il lui
rembourserait la différence depuis le 1er jiun 2O11, Elle lui envoie un
courrier , et si il ne bouge pas , faire une lette recommandée
Même , pour la vente, il peut avoir des problèmes, si il ne le réctifie
pas, parceque la personne qui va acheté pour louer ,il lui faut , elle va
lui demandé

[svbeev]

>>>> Bonjour,

>>>> Nous louons un appartement non meublé depuis le 1er juin 2011, et
>>>> récemment notre propriétaire nous a fait part de son désir
>>>> de vente.
>>>> Or l'organisme de certification pour la loi Carrez vient de nous
>>>> annoncer une
>>>> surface privative bien inférieure à ses dires (la surface n'est
>>>> pas mentionnée sur le bail).

>>>> Nous est-il possible d'exiger un réajustement du loyer à la fois
>>>> rétroactivement et pour les mois à venir ? (Loi Boutin) Et si
>>>> oui, quelle est la procédure à suivre ?

>>>> Nous vous remercions par avance pour votre temps précieux et
>>>> restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

>>>> Cordialement.

>>> Ou encore ceci :

>>> http://www.opus-hominis.com/blog/bai...ation-surface/

>> je vois pas trop pourquoi vous posez une question si c'est pour tenir
>> compte de l'inverse....

>> par ailleurs, je ne lis pas la meme chose que vous:
>> "A titre d’exemple, un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 7
>> septembre 2010 a fait droit à une demande en réduction de loyer à
>> titre de dommages et intérêts compte tenu d’une différence de 12%
>> entre la surface indiquée dans le bail et la surface réelle du bien."

>> n'avez vous pas vous meme indiqué : "(la surface n'est pas mentionnée
>> sur le bail)."

>> alors comment voulez vous qu'un nouveau loyer soit estimé par un
>> magistrat ?

>> dites vous que vous avez signé un bail que vous auriez du mieux lire,
>> et surtout que vous avez donné votre accord vis à vis d'un prix pour
>> un appartement que vous avez visité. Et en l'occupant, jamais
>> l'appartement ne vous est-apparu "bien trop petit" ? Si vous
>> considérez que vous payez trop cher, le mieux est de déposer au plus
>> vite votre préavis...non ?

> Bonjour

> Je pense que le propriètaire n'est pas dans son droit (il n'a pas
> spécifiè
> dans le bail la surface )( loi carrez ) qui a fait ce bail?

Et comme d'habitude vous pensez des bêtises, ce qui n'est pas étonnant
puisque vous n'y connaissez absolument rien !

Ne rien y connaître n'est pas un crime, en revanche vous voir innonder ce
forum de conseils dont la stupidité n'a d'égale que le caractère
péremptoire devient agaçant.

Vous visez la Loi carrez, cela fait paraître trés savant sauf qu'elle n'a
rien à voir dans l'histoire puisqu'elle ne concerne que les ventes
d'immeubles en copropriété et qu'elle ne s'applique pas aux locations.

La loi dite "Loi Boutin" du 25 mars 2009 a modifié, en son article 78, les
dispositions de l'article 3 de la loi du 06 juillet 1989 en imposant
l'indication, dans le contrat, de la surface habitable du logement, mais ce
texte n'est pas applicable aux locations meublées.

En outre, si la loi Carrez prévoit une action en réduction proportionnelle
de prix, la loi du 25 mars 2009 ne contient rien de tel en l'état actuel
des choses.

> il est obligé de l'inscrire ,il risque d'avoirdes problèmes

Et non, il n'est obligé à rien s'agissant d'une location meublée, une
nouvelle occasion de se taire perdue.

> Il faudrait reprendre la somme du loyer actuelle , recalculer la
> nouvelle
> somme avec la vraie surface habitable( loi carrez )

Un mesurage loi Carrez ne serait pas conforme car le mode de calcul de la
surface habitable selon la loi Boutin est différent.

et comme ça,

> il lui rembourserait la différence depuis le 1er jiun 2O11,

Ben voyons ! Et quel serait le fondement de l'obligation ?

Elle

> lui envoie un courrier , et si il ne bouge pas , faire une lette
> recommandée Même , pour la vente, il peut avoir des problèmes, si il
> ne le réctifie pas, parceque la personne qui va acheté pour louer ,il
> lui faut , elle va lui demandé

Elle peut lui envoyer tous les courriers qu'elle veut ça aurait l'effet
d'un cautère sur une jambe de bois.

Pour vendre, il lui faudrait effectivement un certificat de mesurage Loi
Carrez mais cela n'a RIEN A VOIR avec le litige de ce fil.

[locataire]

Bonjour,

Nous louons un appartement non meublé depuis le 1er juin 2011, et
récemment notre propriétaire nous a fait part de son désir
de vente.
Or l'organisme de certification pour la loi Carrez vient de nous annoncer une
surface privative bien inférieure à ses dires (la surface n'est
pas mentionnée sur le bail).

Nous est-il possible d'exiger un réajustement du loyer à la fois
rétroactivement et pour les mois à venir ? (Loi Boutin) Et si
oui, quelle est la procédure à suivre ?

Nous vous remercions par avance pour votre temps précieux et restons
à votre disposition pour toute information complémentaire.

Cordialement.

Bonjour Svbeev,

Merci pour cet éclaircissement, cependant comme mentionné plus
haut, il s'agit là d'un appartement non meublé. Cela change-t-il
quelque chose ?

En fait notre problème est double puisque non seulement la superficie
habitable n'est pas inscrite sur le bail (première erreur), mais en plus
ladite surface est inférieure de plus de 5% à la
réalité. Nous venons de lire ceci à ce sujet :

http://www.alcor-controles.fr/actual...bailleur-.html

Mais le problème de la surface non inscrite sur le bail demeure...

Ne peut-on pas considérer que nous avons été trompés
?

Merci

[Caroline]

>> Bonjour,

>> Nous louons un appartement non meublé depuis le 1er juin 2011, et
>> récemment notre propriétaire nous a fait part de son désir
>> de vente.
>> Or l'organisme de certification pour la loi Carrez vient de nous annoncer
>> une
>> surface privative bien inférieure à ses dires (la surface n'est
>> pas mentionnée sur le bail).

>> Nous est-il possible d'exiger un réajustement du loyer à la fois
>> rétroactivement et pour les mois à venir ? (Loi Boutin) Et si
>> oui, quelle est la procédure à suivre ?

>> Nous vous remercions par avance pour votre temps précieux et restons
>> à votre disposition pour toute information complémentaire.

>> Cordialement.

> Bonjour Svbeev,

> Merci pour cet éclaircissement, cependant comme mentionné plus
> haut, il s'agit là d'un appartement non meublé. Cela change-t-il
> quelque chose ?

> En fait notre problème est double puisque non seulement la superficie
> habitable n'est pas inscrite sur le bail (première erreur), mais en plus
> ladite surface est inférieure de plus de 5% à la
> réalité. Nous venons de lire ceci à ce sujet :

> http://www.alcor-controles.fr/actual...bailleur-.html

> Mais le problème de la surface non inscrite sur le bail demeure...

> Ne peut-on pas considérer que nous avons été trompés
> ?

> Merci

Bonsoir

C'est bien ce que je pense