pb expertise électricité après signature du compromis

[Colonel Kilgore]

La vente est parfaite lorsqu'il y a accord sur la chose et sur le prix.

Hors ici, entre la chose décrite dans le compromis et la chose qui sera
décrite dans la réitération de l'acte, il y aura une différence si le nouveau
diagnostic obligatoire est différent, quelle qu'en soit la raison.

Il ne peut pas y avoir de différence, puisque le vendeur, à juste
titre, refuse de faire exécuter un nouveau diagnostic.
Il devait en fournir un, il l'a fait, terminus !

Imaginons qu'entre le compromis et la signature finale, il y ait un second
DPE fourni, avec une chaudière normale décrite au lieu d'une chaudière à
condensation.

Scénario effectivement imaginaire, cf supra.

Il en est de même pour l'installation électrique, si le niveau de sécurité a
effectivement évolué de manière substancielle.

A nouveau, je rappelle qu'on nous fait discuter sur "on m'a dit qu'un
électricien avait dit qu'il fallait une mise aux normes"....

[Mayeute]

A nouveau, je rappelle qu'on nous fait discuter sur "on m'a dit qu'un
électricien avait dit qu'il fallait une mise aux normes"....

Juste pour alimenter la discussion, qu'est ce que l'électricien a
deniché comme anomalie ?

[Christophe, tout simplement]

> Le 11/11/2011, Christophe, tout simplement a supposé :

> La vente est parfaite lorsqu'il y a accord sur la chose et sur le prix.

>> Hors ici, entre la chose décrite dans le compromis et la chose qui sera
>> décrite dans la réitération de l'acte, il y aura une différence si le
>> nouveau diagnostic obligatoire est différent, quelle qu'en soit la
>> raison.

> Il ne peut pas y avoir de différence, puisque le vendeur, à juste titre,
> refuse de faire exécuter un nouveau diagnostic.
> Il devait en fournir un, il l'a fait, terminus !


>> Imaginons qu'entre le compromis et la signature finale, il y ait un
>> second DPE fourni, avec une chaudière normale décrite au lieu d'une
>> chaudière à condensation.

> Scénario effectivement imaginaire, cf supra.


>> Il en est de même pour l'installation électrique, si le niveau de
>> sécurité a effectivement évolué de manière substancielle.

> A nouveau, je rappelle qu'on nous fait discuter sur "on m'a dit qu'un
> électricien avait dit qu'il fallait une mise aux normes"....

Exact mon Colonel.
Je me suis laissé abusé par le "suite à la visite d'un autre expert", sans
faire attention que cet "autre expert" était un électricien surerment ami de
l'acquéreur.

[Caroline]

Bonjour,
un expert s'est trompé dans son expertise électrique, il n'a pas mentionné
une anomalie électrique dans son rapport.
Le compromis de vente a été signé avec une agence immobilière en se basant
sur cette expertise.
Le futur propriétaire a découvert une anomalie électrique qui nécessite
des frais de remise aux normes (suite à une visite d'un autre expert).

Que peut faire le nouveau propriétaire dans ce cas ? L'acte de vente n'a
pas encore été signé.

Merci pour votre avis

Bonjour

Il faut voir comment le compromis a été fait
Si, la vente n'est pas enncore signé ,il peut, peut-être revoir la
question du prix , si, il y a vraiment une somme importante des travaux
d'électricité à faire ,
Quand, l'acheteur, qu'il l'a visité, il ne l'avait pas vu ?, avant de
signé le compromis ?
La remise en norme, n'est pas obligatoire, maintenant, tout dépend les
frais qui peut y avoir!

[Doms]

Bonjour,

>> Qu'on me corrige sur je me trompe. Doms.
> Allons y :
> « Art. R. * 134-11.-L'état de l'installation intérieure d'électricité relève l'existence et décrit, au regard des exigences de
> sécurité, les caractéristiques :
> d'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité
> d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation
> électrique ;
> d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
> d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une
> baignoire ou une douche.
> L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie :
> les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
> les conducteurs non protégés mécaniquement."
> Il n'est fait référence :
> - Ni aux normes applicables aux installations neuves actuelles,
> - Ni aux normes applicables à la construction,
> Mais à certaines exigences minimales de sécurité.

C'est ce que j'écrivais. Je précisais que le rapport que j'ai vu était proche des normes
actuelles (présence de 30mA, section des câbles, zones electiques dans les lieux avec de l'eau).
Il doit bien y avoir un décret ou un autre texte qui précise la liste de ce qu'il faut vérifier.
Je ne l'ai pas trouvé.

> Eventuellement, s'il s'avère que le dignostiqueur a failli dans sa mission, au regard du texte qui définit celle-ci, l'acquéreur
> pourra rechercher sa responsabilité pour obtenir le remboursement des frais à engager pour rectifier les risques qui auraient du
> être signalés.

Nous sommes d'accord sur ce point.

Doms.