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  1. #1
    Laurent
    Guest

    Par défaut Achat maison : gros problème

    Bonjour

    J'ai visité une maison le 15 mars 2004
    La maison me plaisait, j'ai donc décidé de l'acheter.

    J'ai pu signer le compromis de vente le 29 août 2004 :
    Sur ce compromis figure le vendeur sous tutelle : usufruitier, une de
    ses filles : nu propriétaire, cette personne à en fait donner sa
    maison à sa fille.
    Les conditions suspensives du compromis sont remplies.

    Le problème est que la vendeuse à deux soeurs qui contestent le don du
    père de la maison à l'autre fille.
    D'après ce qu'on me dit, si les deux soeurs continuent à refuser de
    signer un papier comme quoi elles s'arrangent avec la vendeuse pour
    régler le problème de l'héritage avant que je n'achète la maison,
    elles auront droit pendant 5 ans après la mort de leur père de
    contester ma propriété et de me réclamer la maison !!!
    Je précise que le père est encore bien vivant : 70 ans sous tutelle
    renforcée.

    J'ai vu un avocat qui se trouve être l'avocat du notaire, il doit
    prendre contact avec l'avocat de la vendeuse pour bien faire
    comprendre au 2 soeurs que leur intérêt est de signer, en effet la
    vendeuse propose de faire bloquer la totalité de la vente en vue de
    régler l'héritage plus tard.

    J'ai bien peur que les 2 soeurs refusent de signer à cause d'une
    rancune envers la vendeuse.
    Donc je me retrouve victime d'une querelle familiale avec laquelle je
    n'ai rien à voir, et mes projets immobiliers sont bloqués pour
    l'instant.

    Je commence à despérer un peu : me disant que je suis peut être en
    train de perdre mon temps pour rien.

    Si vous avez des idées ou des conseils n'hésitez pas

    Merci pour vos réponses

    Laurent

  2. #2
    jean michel Bonnard
    Guest

    Par défaut Re: Achat maison : gros problème

    Laurent
    votre exposé est confus :
    Le vendeur c'est le pere ou une fille ?
    Le vendeur est sous tutelle dite vous ,donc il ne peux vendre sans accaord
    de la curatelle
    Donation à une des filles , il fait ce qu'il veut de son vivant de son
    patrimoine dont donation simple avec paiement des taxes .
    Donation partage : il faut l'accorde du donataire et du donateur , mais
    ensuite cette donation est rapportée à la succession future .
    A ce titre pour vendre le bien donné, il faut l'accord de tous les heritiers
    potentiels .
    En outre un recours de 5 ans apres le deces du vendeur peut etre réclamé
    sur le montant de la quotité disponible en desaventage d'un des heritiers .
    Cela signifie que pendant 5 ans apres le deces du vendeur la vente peut etre
    cassée au profit de l'un ou plusieurs heritiers .
    Le legislateur à formulé cette loi pour justement eviter le demembrement
    d'un patrimoine entre les heritiers avant que le donateur decede .

    --
    JMB
    oter le mot point et le remplacer par un point
    et ajouter le point manquant

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