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Achat maison : gros problème
Bonjour
J'ai visité une maison le 15 mars 2004
La maison me plaisait, j'ai donc décidé de l'acheter.
J'ai pu signer le compromis de vente le 29 août 2004 :
Sur ce compromis figure le vendeur sous tutelle : usufruitier, une de
ses filles : nu propriétaire, cette personne à en fait donner sa
maison à sa fille.
Les conditions suspensives du compromis sont remplies.
Le problème est que la vendeuse à deux soeurs qui contestent le don du
père de la maison à l'autre fille.
D'après ce qu'on me dit, si les deux soeurs continuent à refuser de
signer un papier comme quoi elles s'arrangent avec la vendeuse pour
régler le problème de l'héritage avant que je n'achète la maison,
elles auront droit pendant 5 ans après la mort de leur père de
contester ma propriété et de me réclamer la maison !!!
Je précise que le père est encore bien vivant : 70 ans sous tutelle
renforcée.
J'ai vu un avocat qui se trouve être l'avocat du notaire, il doit
prendre contact avec l'avocat de la vendeuse pour bien faire
comprendre au 2 soeurs que leur intérêt est de signer, en effet la
vendeuse propose de faire bloquer la totalité de la vente en vue de
régler l'héritage plus tard.
J'ai bien peur que les 2 soeurs refusent de signer à cause d'une
rancune envers la vendeuse.
Donc je me retrouve victime d'une querelle familiale avec laquelle je
n'ai rien à voir, et mes projets immobiliers sont bloqués pour
l'instant.
Je commence à despérer un peu : me disant que je suis peut être en
train de perdre mon temps pour rien.
Si vous avez des idées ou des conseils n'hésitez pas
Merci pour vos réponses
Laurent
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jean michel Bonnard
Guest
Re: Achat maison : gros problème
Laurent
votre exposé est confus :
Le vendeur c'est le pere ou une fille ?
Le vendeur est sous tutelle dite vous ,donc il ne peux vendre sans accaord
de la curatelle
Donation à une des filles , il fait ce qu'il veut de son vivant de son
patrimoine dont donation simple avec paiement des taxes .
Donation partage : il faut l'accorde du donataire et du donateur , mais
ensuite cette donation est rapportée à la succession future .
A ce titre pour vendre le bien donné, il faut l'accord de tous les heritiers
potentiels .
En outre un recours de 5 ans apres le deces du vendeur peut etre réclamé
sur le montant de la quotité disponible en desaventage d'un des heritiers .
Cela signifie que pendant 5 ans apres le deces du vendeur la vente peut etre
cassée au profit de l'un ou plusieurs heritiers .
Le legislateur à formulé cette loi pour justement eviter le demembrement
d'un patrimoine entre les heritiers avant que le donateur decede .
--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant
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