Quittance de loyer

[Zerovolt]

Bonjour à tous,

J'habite depuis 1 an dans un appartement que je loue à un particulier à qui
je verse le loyer. Cependant je n'ai pas eu de quittance de loyer. j'en ai 2
au debut, sous forme de mini document ecrit sous word, signé à la main.

J'aimerai savoir si le propriétaire doit me fournir un document officiel, ou
si ce document fait sous word et signe a la main est valable ? s'il n'est
pas valable, est-ce quand meme possible d'obtenir des quittances pour tous
les mois precedents ?
je n'en ai pas eu besoin jusqu'ici mais je suis bien conscient que ce sont
des documents importants.

merci d'avance

[belloy]

Si vous en faîtes la demande, le bailleur a l'obligation de vous délivrer
une quittance. art. 21 loi 6 juil. 1989. Elle est gratuite, les frais
d'agence ou postaux ne peuvent être mis à la charge du locataire.
Le bailleur est libre aussi de ne pas vous l'envoyer et de la mettre à votre
disposition ou remise en mains propres.
Rédigée sur Word ou autre traitement de texte, elle est tout a fait valable,
sous réserve d'indiquer les mentions :
montant du loyer,
taxes
charges,
Bailleur,
locataire,
locaux loués.

[Jean-Phi63]

Bonjour à tous,

J'habite depuis 1 an dans un appartement que je loue à un particulier à qui
je verse le loyer. Cependant je n'ai pas eu de quittance de loyer. j'en ai 2
au debut, sous forme de mini document ecrit sous word, signé à la main.

J'aimerai savoir si le propriétaire doit me fournir un document officiel, ou
si ce document fait sous word et signe a la main est valable ? s'il n'est
pas valable, est-ce quand meme possible d'obtenir des quittances pour tous
les mois precedents ?
je n'en ai pas eu besoin jusqu'ici mais je suis bien conscient que ce sont
des documents importants.

merci d'avance

il est tout à fait possible même qu'il soit fait à la main ! Ce qui
importe c'est que soient bien lisible :
le nom du prorpio et le votre
la définition du bien loué
la période
le montant, si possible détaillé entre loyer, provisions sur charges et
autres frais.

Demandez-lui gentiment, ils vous régularisera certainement.

--
.........
Avant de poser une question, vérifiez qu'elle n'a pas déjà été posée !

M'enfin !

[Zerovolt]

merci à tous les deux.

[Zerovolt]

Si vous en faîtes la demande, le bailleur a l'obligation de vous délivrer
une quittance. art. 21 loi 6 juil. 1989. Elle est gratuite, les frais
d'agence ou postaux ne peuvent être mis à la charge du locataire.
Le bailleur est libre aussi de ne pas vous l'envoyer et de la mettre à
votre
disposition ou remise en mains propres.
Rédigée sur Word ou autre traitement de texte, elle est tout a fait
valable,
sous réserve d'indiquer les mentions :
montant du loyer,
taxes
charges,
Bailleur,
locataire,
locaux loués.

Est-ce que la quittance doit forcement etre signee du proprietaire ?
car si non, bien que je ne le ferais pas, rien ne m'empecherait de la faire
moi meme non ?

[belloy]

Si vous la faîtes vous même c'est faux et usage de faux.. sanctions pénales.

[Zerovolt]

Si vous la faîtes vous même c'est faux et usage de faux.. sanctions
pénales.

pas besoin de signature alors. car j'en ai eu 1 au debut, en fait le
proprietaire m'a simplement envoye 1 fichier word, en me disant de changer
les dates et d'imprimer.

[belloy]

sauf que la quittance doit être rédigée par le créditeur,