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construction de la commune sur terrain privé : prescription acquisitive ou emprise ?
bonjour,
nous avons acheté en 1992 une propriété longée par le cimetière communal. Nous venons de nous apercevoir que sur le cadastre, l'agrandissement du cimetière ne devrait faire que 23m de long alors qu'en réalité il en fait 38 ! Près de 400m² ont été construits chez nous en 1966, sans autorisation, sans achat pour ces 400m². La Mairie avait, à l'époque, acheté seulement 283m² et elle a construit 283+400=683m² !
Que pouvons nous faire ?
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Par tartine88 dans le forum Immobilier
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