requalification potentielle de bail meublé et avis de congé ?

[pducha]

Bonjour,

Le bail en meublé que j'ai fait avec mes deux locataires pour mon
appartement pourrait éventuellement être requalifié en bail de loi de
1989, pour des raisons ahurissantes dont je vous passe le détail.
La procédure pour expulsion et paiement suite à de nombreux impayés
est en cours et j'en ignore l'issue. Je ne connaîtrai cette issue
qu'après que soit expiré le délai de 6 mois pour signifier la fin du
bail si celui-ci était requalifié en bail pour logement vide.
J'ai envie de signifier à mes locataires un congé de fin de bail, pour
ne pas m'en remettre intégralement à la procédure qui est en cours et
dont j'ignore le résultat.
(j'avais déjà signifié un congé de fin de bail pour meublé, la
qualification initiale du bail, mais il n'a pas été respectés par ces
deux occupants)

Cela est possible de faire un nouveau congé de fin de bail en
anticipant une possible requalification ?
Faut-il alors mettre : "sous réserve de requalification du bail en
logement de loi de 1989" ?

Merci pour vos éclaircissements.

[Ptilou]

Bonjour,

Le bail en meublé que j'ai fait avec mes deux locataires pour mon
appartement pourrait éventuellement être requalifié en bail de loi de
1989, pour des raisons ahurissantes dont je vous passe le détail.
La procédure pour expulsion et paiement suite à de nombreux impayés
est en cours et j'en ignore l'issue. Je ne connaîtrai cette issue
qu'après que soit expiré le délai de 6 mois pour signifier la fin du
bail si celui-ci était requalifié en bail pour logement vide.
J'ai envie de signifier à mes locataires un congé de fin de bail, pour
ne pas m'en remettre intégralement à la procédure qui est en cours et
dont j'ignore le résultat.
(j'avais déjà signifié un congé de fin de bail pour meublé, la
qualification initiale du bail, mais il n'a pas été respectés par ces
deux occupants)

Cela est possible de faire un nouveau congé de fin de bail en
anticipant une possible requalification ?
Faut-il alors mettre : "sous réserve de requalification du bail en
logement de loi de 1989" ?

Merci pour vos éclaircissements.

Si vous faites un nouveau congé, vous reconnaissez la requalification
du bail et les conséquences qui en découle ...
( En fin le juge est souverain et je ne suis pas devin! )

Bon WE

Ptilou

[pducha]

> Bonjour,

>> Le bail en meublé que j'ai fait avec mes deux locataires pour mon
>> appartement pourrait éventuellement être requalifié en bail de loi de
>> 1989, pour des raisons ahurissantes dont je vous passe le détail.
>> La procédure pour expulsion et paiement suite à de nombreux impayés
>> est en cours et j'en ignore l'issue. Je ne connaîtrai cette issue
>> qu'après que soit expiré le délai de 6 mois pour signifier la fin du
>> bail si celui-ci était requalifié en bail pour logement vide.
>> J'ai envie de signifier à mes locataires un congé de fin de bail, pour
>> ne pas m'en remettre intégralement à la procédure qui est en cours et
>> dont j'ignore le résultat.
>> (j'avais déjà signifié un congé de fin de bail pour meublé, la
>> qualification initiale du bail, mais il n'a pas été respectés par ces
>> deux occupants)

>> Cela est possible de faire un nouveau congé de fin de bail en
>> anticipant une possible requalification ?
>> Faut-il alors mettre : "sous réserve de requalification du bail en
>> logement de loi de 1989" ?

>> Merci pour vos éclaircissements.

> Si vous faites un nouveau congé, vous reconnaissez la requalification
> du bail et les conséquences qui en découle ...
> ( En fin le juge est souverain et je ne suis pas devin! )

> Bon WE

> Ptilou

J'envisageais justement de faire établir ce nouveau congé avec la
mention "sous réserve d'éventuelle requalification".

Ou alors de le faire établir en une sorte de rappel du précédent, mais
établi par huissier cette fois-ci.

Vous avez des références qui font craindre cette démarche comme une
reconnaissance d'une requalification ?

Merci à vous !

[Ptilou]

>>> Le bail en meublé que j'ai fait avec mes deux locataires pour mon
>>> appartement pourrait éventuellement être requalifié en bail de loi de
>>> 1989, pour des raisons ahurissantes dont je vous passe le détail.
>>> La procédure pour expulsion et paiement suite à de nombreux impayés
>>> est en cours et j'en ignore l'issue. Je ne connaîtrai cette issue
>>> qu'après que soit expiré le délai de 6 mois pour signifier la fin du
>>> bail si celui-ci était requalifié en bail pour logement vide.
>>> J'ai envie de signifier à mes locataires un congé de fin de bail, pour
>>> ne pas m'en remettre intégralement à la procédure qui est en cours et
>>> dont j'ignore le résultat.
>>> (j'avais déjà signifié un congé de fin de bail pour meublé, la
>>> qualification initiale du bail, mais il n'a pas été respectés par ces
>>> deux occupants)

>>> Cela est possible de faire un nouveau congé de fin de bail en
>>> anticipant une possible requalification ?
>>> Faut-il alors mettre : "sous réserve de requalification du bail en
>>> logement de loi de 1989" ?

>>> Merci pour vos éclaircissements.

>> Si vous faites un nouveau congé, vous reconnaissez la requalification
>> du bail et les conséquences qui en découle ...
>> ( En fin le juge est souverain et je ne suis pas devin! )

>> Bon WE

>> Ptilou

> J'envisageais justement de faire établir ce nouveau congé avec la
> mention "sous réserve d'éventuelle requalification".

> Ou alors de le faire établir en une sorte de rappel du précédent, mais
> établi par huissier cette fois-ci.

> Vous avez des références qui font craindre cette démarche comme une
> reconnaissance d'une requalification ?

> Merci à vous !

Il faut toujours passer par un huissier, certains peuvent plaider pour
vous au TI.
La requalification est une analyse sentimental propre à moi ...
( C'est du au nouvelle règle de janvier 2011 qu'il demande la
requalification pour un manque de meuble ? )

Ptilou

[enzo diver]

Il faut toujours passer par un huissier, certains peuvent plaider pour
vous au TI.

Je suis étonné par ça, je n'en ai jamais entendu parler.
Ça se passe comment ?

[moisse]

>> Il faut toujours passer par un huissier, certains peuvent plaider pour
>> vous au TI.
> Je suis étonné par ça, je n'en ai jamais entendu parler.
> Ça se passe comment ?

La représentation par avocat n'est pas obligatoire devant le TI (et
donc la juridiction de proximité).
A part comparaître en personne, une parte peut délivrer un mandat de
représentation à :
* conjoint, concubin, pacs..
* parents en ligne directe ou latérale jusqu'au 3eme degré
* un de ses salarié
Un pouvoir spécialement écrit doit être établi et accepté.

[enzo diver]

>>> Il faut toujours passer par un huissier, certains peuvent plaider pour
>>> vous au TI.
>> Je suis étonné par ça, je n'en ai jamais entendu parler.
>> Ça se passe comment ?

> La représentation par avocat n'est pas obligatoire devant le TI (et
> donc la juridiction de proximité).
> A part comparaître en personne, une parte peut délivrer un mandat de
> représentation à :
> * conjoint, concubin, pacs..
> * parents en ligne directe ou latérale jusqu'au 3eme degré
> * un de ses salarié
> Un pouvoir spécialement écrit doit être établi et accepté.

D'accord mais je ne comprends pas le "certains peuvent vous
représenter" qui semblait faire référence à une "qualification"
spécifique.

[moisse]

>>>> Il faut toujours passer par un huissier, certains peuvent plaider pour
>>>> vous au TI.
>>> Je suis étonné par ça, je n'en ai jamais entendu parler.
>>> Ça se passe comment ?

>> La représentation par avocat n'est pas obligatoire devant le TI (et
>> donc la juridiction de proximité).
>> A part comparaître en personne, une parte peut délivrer un mandat de
>> représentation à :
>> * conjoint, concubin, pacs..
>> * parents en ligne directe ou latérale jusqu'au 3eme degré
>> * un de ses salarié
>> Un pouvoir spécialement écrit doit être établi et accepté.

> D'accord mais je ne comprends pas le "certains peuvent vous
> représenter" qui semblait faire référence à une "qualification"
> spécifique.

La seule discrimination possible entre huissiers est peut-être la zone
de compétence.
C'est peut-être aussi une tournure de phrase inadaptée.
A+

[Ptilou]

Bonjour,

>>> Il faut toujours passer par un huissier, certains peuvent plaider pour
>>> vous au TI.
>> Je suis étonné par ça, je n'en ai jamais entendu parler.
>> Ça se passe comment ?

> La représentation par avocat n'est pas obligatoire devant le TI (et
> donc la juridiction de proximité).
> A part comparaître en personne, une parte peut délivrer un mandat de
> représentation à :
> * conjoint, concubin, pacs..
> * parents en ligne directe ou latérale jusqu'au 3eme degré
> * un de ses salarié
> Un pouvoir spécialement écrit doit être établi et accepté.

Peut tu m'instruire : Pourquoi cette limitation ?
( Je pensé que tous le monde peut plaider pour toi au TI )

Merci

Ptilou

[Ptilou]

>>>>> Le bail en meublé que j'ai fait avec mes deux locataires pour mon
>>>>> appartement pourrait éventuellement être requalifié en bail de loi de
>>>>> 1989, pour des raisons ahurissantes dont je vous passe le détail.
>>>>> La procédure pour expulsion et paiement suite à de nombreux impayés
>>>>> est en cours et j'en ignore l'issue. Je ne connaîtrai cette issue
>>>>> qu'après que soit expiré le délai de 6 mois pour signifier la fin du
>>>>> bail si celui-ci était requalifié en bail pour logement vide.
>>>>> J'ai envie de signifier à mes locataires un congé de fin de bail, pour
>>>>> ne pas m'en remettre intégralement à la procédure qui est en cours et
>>>>> dont j'ignore le résultat.
>>>>> (j'avais déjà signifié un congé de fin de bail pour meublé, la
>>>>> qualification initiale du bail, mais il n'a pas été respectés par ces
>>>>> deux occupants)

>>>>> Cela est possible de faire un nouveau congé de fin de bail en
>>>>> anticipant une possible requalification ?
>>>>> Faut-il alors mettre : "sous réserve de requalification du bail en
>>>>> logement de loi de 1989" ?

>>>>> Merci pour vos éclaircissements.

>>>> Si vous faites un nouveau congé, vous reconnaissez la requalification
>>>> du bail et les conséquences qui en découle ...
>>>> ( En fin le juge est souverain et je ne suis pas devin! )

>>>> Bon WE

>>>> Ptilou

>>> J'envisageais justement de faire établir ce nouveau congé avec la
>>> mention "sous réserve d'éventuelle requalification".

>>> Ou alors de le faire établir en une sorte de rappel du précédent, mais
>>> établi par huissier cette fois-ci.

>>> Vous avez des références qui font craindre cette démarche comme une
>>> reconnaissance d'une requalification ?

>>> Merci à vous !

>> Il faut toujours passer par un huissier, certains peuvent plaider pour
>> vous au TI.
>> La requalification est une analyse sentimental propre à moi ...
>> ( C'est du au nouvelle règle de janvier 2011 qu'il demande la
>> requalification pour un manque de meuble ? )

>> Ptilou

> C'est pour un motif débile de ce genre, effectivement. J'en parlerai
> plus longuement si vous voulez une fois que l'affaire sera réglée,
> histoire de ne pas aider la partie adverse ...

Moi je serai vous je m'adresserai à "un homme de droit"
genre :notaire, huissier, avocat, expert comptable, agent immobilier,
ect ...
Normalement le fait de pas avoir payer le loyer entr