Etat des lieux avec agence

[Titine]

bonjour,

je vais quitter mon appart dans qq jours,
je voudrais savoir si l'agence va recuperer l'exemplaire du bail que j'ai en
ma possession et ce qui signature du bailleur ou autre motif
comme il y a eu qq soucis avec des anciens locataires qui partaient, je
prefere avec un max d'infos.

Titine

[Aegir]

bonjour,

Salut

je vais quitter mon appart dans qq jours,
je voudrais savoir si l'agence va recuperer l'exemplaire du bail que j'ai
en
ma possession

Non

et ce qui signature du bailleur ou autre motif

là j'ai rien compris ;~)

comme il y a eu qq soucis avec des anciens locataires qui partaient, je
prefere avec un max d'infos.

Vous avez raison, et notez bien que cet inventaire doit-être gratuit! (même
si il est marqué payant sur le bail, c une clause abusive)

Titine

fanfan!

[Titine]

bonsoir,

et ce qui signature du bailleur ou autre motif


là j'ai rien compris ;~)

oupsss mal ecris ....
c evident ..je mange les mots :-))))

j'entendais apres qu'on fait etat des lieux avec l'agence, celle -ci
peut-elle me demander mon exemplaire pour le faire signer au proprio.
si c'est le cas ... il y a aucune garantie que d'autres choses ne soient pas
noté sur mon exemplaire apres coup non ?


si elle me fait payer quoi que ce soit, apres la caution elle sera tres tres
mal .. car elle m'a demandé de payer honoraire agence en entier lors de ma
rentrer des lieux
et le proprio fait pas les reguls des charges depuis 2 ans
et il a rien fait pour regler un probleme, et là sa responsabilité est mise
en cause
de plus le proprio a interet a justifier la non restitution de la caution
....

comme y a eu des soucis avec d'anciens locataires pour caution ... moi ça va
etre direct la direction de consiliation ...le CIRA m'a donné coordonnées

Titine

[Aegir]

> bonsoir,


>> et ce qui signature du bailleur ou autre motif


>> là j'ai rien compris ;~)


> oupsss mal ecris ....
> c evident ..je mange les mots :-))))

> j'entendais apres qu'on fait etat des lieux avec l'agence, celle -ci
> peut-elle me demander mon exemplaire pour le faire signer au proprio.
> si c'est le cas ... il y a aucune garantie que d'autres choses ne soient
> pas
> noté sur mon exemplaire apres coup non ?

Non vous repartez avec votre exemplaire (eux en ont un et ils représentent
le proprio), en aucun cas vous ne repartez sans votre exemplaire de l'EDL
signé des 2 parties (vous et l'agence)

> si elle me fait payer quoi que ce soit, apres la caution elle sera tres
> tres
> mal .. car elle m'a demandé de payer honoraire agence en entier lors de ma
> rentrer des lieux
> et le proprio fait pas les reguls des charges depuis 2 ans
> et il a rien fait pour regler un probleme, et là sa responsabilité est
> mise
> en cause
> de plus le proprio a interet a justifier la non restitution de la caution

il a 2 mois pour la restituer ne vous attendez pas à la recevoir le jour de
l'EDL

> ...

> comme y a eu des soucis avec d'anciens locataires pour caution ... moi ça
> va
> etre direct la direction de consiliation ...le CIRA m'a donné coordonnées

> Titine

Tiens le même nom que celui de ma voiture ;~)

[Jean Michel]

si elle me fait payer quoi que ce soit, apres la caution elle sera tres tres
mal .. car elle m'a demandé de payer honoraire agence en entier lors de ma
rentrer des lieux

Bonjour,

Les honoraires de l'agence sont répartis par moitié entre le bailleur et le
propriétaire. Pour le savoir : relisez votre bail. Généralement ces
honoraires représentent environ 10 à 12% du loyer HT annuel. Donc pour un
locataire entre 5 et 6% du loyer annuel HT et payables à la signature du
bail.
Par ailleurs, il est tout à fait permis de facturer un état des lieux. Et
c'est la même chose, cette charge est partagée par moitié entre le bailleur
et son locataire.
Quant au dépôt de garantie, il est exigible à la fin du bail, et le bailleur
a deux mois pour s'exécuter.
--
Jmkdb- Jean Michel

[emrik]

>> si elle me fait payer quoi que ce soit, apres la caution elle sera tres
>> tres
>> mal .. car elle m'a demandé de payer honoraire agence en entier lors de
>> ma
>> rentrer des lieux


> Bonjour,

> Les honoraires de l'agence sont répartis par moitié entre le bailleur et
> le
> propriétaire. Pour le savoir : relisez votre bail. Généralement ces
> honoraires représentent environ 10 à 12% du loyer HT annuel. Donc pour un
> locataire entre 5 et 6% du loyer annuel HT et payables à la signature du
> bail.
> Par ailleurs, il est tout à fait permis de facturer un état des lieux. Et
> c'est la même chose, cette charge est partagée par moitié entre le
> bailleur
> et son locataire.
> Quant au dépôt de garantie, il est exigible à la fin du bail, et le
> bailleur
> a deux mois pour s'exécuter.
> --
> Jmkdb- Jean Michel

Il n'est pas pemis de facturer un état des lieux si celui-ci est fait à
l'amiable. Loi du 6 juillet 89. De plus, si celà est inscript dans le bail,
c'est une clause abusive (recommandation n° 2000-01 émise par la Commission
des clauses abusives ;
BOCC RF du 22 juin 2000)

[Yvan Daumin]

(...).
Par ailleurs, il est tout à fait permis de facturer un état des
lieux. Et c'est la même chose, cette charge est partagée par moitié
entre le bailleur et son locataire.

Non, en cas de désaccord uniquement.
--
YD

[emrik]

>> (...).
>> Par ailleurs, il est tout à fait permis de facturer un état des
>> lieux. Et c'est la même chose, cette charge est partagée par moitié
>> entre le bailleur et son locataire.

> Non, en cas de désaccord uniquement.
> --
> YD

COMBIEN COUTE UN ETAT DES LIEUX ? (source ANIL)

Lorsqu'il est établi directement entre le locataire et le propriétaire, il
n'occasionne pas de frais.


Lorsque, à défaut pour le locataire et le propriétaire d'avoir pu se mettre
d'accord, il est établi par un huissier, les frais d'établissement ne
peuvent dépasser un montant forfaitaire réglementé. Ils sont partagés par
moitié entre le propriétaire et le locataire.


Lorsque l'une des parties mandate un huissier, ou tout autre professionnel,
pour établir un état des lieux, alors que l'autre ne s'est pas opposée à son
établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en
totalité à celui qui a mandaté le professionnel.

[Jean Michel]

Il n'est pas pemis de facturer un état des lieux si celui-ci est fait à
l'amiable. Loi du 6 juillet 89. De plus, si celà est inscript dans le bail,
c'est une clause abusive (recommandation n° 2000-01 émise par la Commission
des clauses abusives ;
BOCC RF du 22 juin 2000)

Bonjour,

Certes, mais ce n'est ni le cas, ni la situation. Personne ne vous a parlé
d'état des lieux "amiable", et personne ne vous a parlé d'inscription sur le
bail de cette disposition.
L'esprit du constat de l'état des lieux, n'est pas celui-ci.
Il appartient, suivant les termes de la loi, à la partie la plus diligente,
et son coût est réparti par moitié...et jusqu'à preuve du contraire, c'est
la loi.
Si vous citez un texte, ou une recommandation ministérielle, ne les détachez
pas de leur contexte.

Bien amicalement, cependant....
--
Jean-Michel

[emrik]

Bonjour,

Certes, mais ce n'est ni le cas, ni la situation. Personne ne vous a parlé
d'état des lieux "amiable", et personne ne vous a parlé d'inscription sur
le
bail de cette disposition.
L'esprit du constat de l'état des lieux, n'est pas celui-ci.
Il appartient, suivant les termes de la loi, à la partie la plus
diligente,
et son coût est réparti par moitié...et jusqu'à preuve du contraire, c'est
la loi.
Si vous citez un texte, ou une recommandation ministérielle, ne les
détachez
pas de leur contexte.

Bien amicalement, cependant....
--
Jean-Michel

vous lui dites qu'il est permis de facturer un état des lieux : "Par
ailleurs, il est tout à fait permis de facturer un état des lieux. Et
c'est la même chose, cette charge est partagée par moitié entre le bailleur
et son locataire."
mais d'après ce que j'ai pu lire, ce n'est vrai que dans certain cas: (si
vous faites intervenir un huissier et que l'autre partie ne s'y oppose pas).
Je voulais simplement apporter une précision.