état des lieux sortant sans état entrant

[claude]

>>> vs citez la loi, sans équivoque , ni ambiguité. correct ?


>>> Sans aucun suspens...

>> un peu péremptoire, non ?.


> Vous demandez un avis, je vous donne le mien, fondé sur l'experience.
> Maintenant, vous êtes libre de vous assoir dessus.

telle n'est pas mon intention. mais je cherche à m'entourer d'un
maximmum de garanties. ds cette affaire, je suis convaincu d'avoir été
lésé par mon bailleur. il est vrai que je n'ai pas été vigilant lors de
l'EDL entrant.

>>> Tout simplement parceque l'état des lieux d'entrée a été établi de façon
>>> contradictoire et c'est la raison essentielle pour laquelle il fait foi.

>> cet EDL existe


> Nous entrenons un dialogue de sourd. J'ai bien compris que cet EDL existe
> mais vous vous interrogez sur l'opportunité de le produire.

> Si vous le produisez pas c'est comme s'il n'existait pas

d'accord.

> Le juge est souverain pour apprécier la plénitude de la preuve que vous
> produisez et là aussi mon expérience me pousse à vous mettre en garde. Les
> risques que le juge ne prenne pas en compte des désordres dénoncés
> postérieurement à un EDL qui ne les mentionne pas m'apparaissent sérieux.

ma problématique est la suivante:
1 - je souhaite récupérer ma caution
2 - je souhaite récuperer le trop versé en charges (là encore, mon
bailleur a omis de m'informer de cette situation qui, en général, est
produite pendant l'été).
3 - j'ai un EDL entrant et des courriers de réclamation, avec
intervention écrite, auprès de mon bailleur, de la mairie de mon
domicile et de la mission PL de mon département.

et sur cette base, vous me dites qu'un juge pourrait douter de ma bonne
foi, et donner raison au bailleur ?

> mais le risque est d'engager des
> dépenses dans une procédure qui n'aboutira peut être pas comme vous
> l'espérez.

oui, c'est la raison de mon insistance. je ne veux pas, par
méconnaissance et/ou ignorance, m'exposer à être débouté.

crdlt
Claude

[svbeev]

>> Vous demandez un avis, je vous donne le mien, fondé sur l'experience.
>> Maintenant, vous êtes libre de vous assoir dessus.

> telle n'est pas mon intention. mais je cherche à m'entourer d'un maximmum
> de garanties. ds cette affaire, je suis convaincu d'avoir été lésé par mon
> bailleur. il est vrai que je n'ai pas été vigilant lors de l'EDL entrant.

C'est bien là que se situe l'essentiel du problème et également du risque

[...]

>> Le juge est souverain pour apprécier la plénitude de la preuve que vous
>> produisez et là aussi mon expérience me pousse à vous mettre en garde.
>> Les risques que le juge ne prenne pas en compte des désordres dénoncés
>> postérieurement à un EDL qui ne les mentionne pas m'apparaissent sérieux.

> ma problématique est la suivante:
> 1 - je souhaite récupérer ma caution
> 2 - je souhaite récuperer le trop versé en charges (là encore, mon
> bailleur a omis de m'informer de cette situation qui, en général, est
> produite pendant l'été).
> 3 - j'ai un EDL entrant et des courriers de réclamation, avec intervention
> écrite, auprès de mon bailleur, de la mairie de mon domicile et de la
> mission PL de mon département.
> et sur cette base, vous me dites qu'un juge pourrait douter de ma bonne
> foi, et donner raison au bailleur ?

Je dis qu'il n'est pas possible de raisonner en terme de certitude face à un
EDL d'entrée qui n'est manifestement pas aussi précis qu'il aurait du
l'être. Et cette situation profite évidemment au bailleur.

Tout dépend de la nature des désordres dénoncés postérieurement à l'EDL et
du délai mis pour les dénoncer. Sur ce point il n'y a pas de règles légales
applicables et toute la question est celle de la conviction du juge.

> mais le risque est d'engager des
>> dépenses dans une procédure qui n'aboutira peut être pas comme vous
>> l'espérez.

> oui, c'est la raison de mon insistance. je ne veux pas, par méconnaissance
> et/ou ignorance, m'exposer à être débouté.

Toute procédure comporte une part de risque, le droit n'est pas une science
exacte puisque l'interprétation d'un principe peut varier d'une juridiction
à l'autre.

Donc vous ne trouverez pas ici de réponse qui vous mette à l'abri de ce
risque.

Dans ces cas là le mieux est surement de prendre conseil auprès d'un
professionnel.

[JustMe]

Tout dépend de la nature des désordres dénoncés postérieurement à l'EDL et du
délai mis pour les dénoncer. Sur ce point il n'y a pas de règles légales
applicables et toute la question est celle de la conviction du juge.

Partiellement faux. voir ce qui concerne le chauffage par exemple.

http://www.anil.org/guide/locatif/etat.htm

[claude]

>> telle n'est pas mon intention. mais je cherche à m'entourer d'un maximmum
>> de garanties. ds cette affaire, je suis convaincu d'avoir été lésé par mon
>> bailleur. il est vrai que je n'ai pas été vigilant lors de l'EDL entrant.


> C'est bien là que se situe l'essentiel du problème et également du risque

> [...]

oui et non. l'EDL mésestime, effectivement, l'état réel des lieux, mais
il souligne néanmoins l'impéritie du bailleur, par rapport aux faits
constatés, relatés, dans les courriers postérieurs (cf posts
précedents), et qui sont restés lettre morte.

> Je dis qu'il n'est pas possible de raisonner en terme de certitude face à un
> EDL d'entrée qui n'est manifestement pas aussi précis qu'il aurait du
> l'être.

l'EDL est précis, mais incomplet: c'est sur cet aspect qu'il y a le
risque que vs évoquez, mais certainement pas sur les écrits dont je dispose.

> t cette situation profite évidemment au bailleur

je peux me baser sur cet EDL qui, à mes yeux, condamne mon bailleur.

> Toute procédure comporte une part de risque, le droit n'est pas une science
> exacte puisque l'interprétation d'un principe peut varier d'une juridiction
> à l'autre.

un même texte peut conduire à des conclusions opposées: c'est effrayant.
et derrière cela, on évoque la faillabilité de l'H. et c'est
compréhensible car rien n'est simple.
je considère qu'il est nécessaire de créér une institution chargée
d'observer les jugements des juges (l'actualité récente (procès sur la
pédophilie...) milite ds ce sens).

> pas ici de réponse qui vous mette à l'abri de ce
> risque.
> Dans ces cas là le mieux est surement de prendre conseil auprès d'un
> professionnel.

vs n'en êtes pas un ?

j'ai l'impression de n'être pas clair ds l'exposition de la situation.
que dois je préciser/apporter comme élémnents pour avoir un avis sur la
conduite à suivre ?

crdlt
Claude

[svbeev]

>> Tout dépend de la nature des désordres dénoncés postérieurement à l'EDL
>> et du délai mis pour les dénoncer. Sur ce point il n'y a pas de règles
>> légales applicables et toute la question est celle de la conviction du
>> juge.

> Partiellement faux. voir ce qui concerne le chauffage par exemple.

Mon propos ne concernait évidemment pas le chauffage puisque son sort est
clairement réglé par la loi lorsqu'on emménage en dehors de la période de
chauffe.

Mais je ne crois pas que c'est ce qui préoccupe Claude.

[svbeev]

>>> telle n'est pas mon intention. mais je cherche à m'entourer d'un maximmum
>>> de garanties. ds cette affaire, je suis convaincu d'avoir été lésé par
>>> mon bailleur. il est vrai que je n'ai pas été vigilant lors de l'EDL
>>> entrant.


>> C'est bien là que se situe l'essentiel du problème et également du risque

>> [...]

> oui et non. l'EDL mésestime, effectivement, l'état réel des lieux, mais il
> souligne néanmoins l'impéritie du bailleur, par rapport aux faits
> constatés, relatés, dans les courriers postérieurs (cf posts précedents),
> et qui sont restés lettre morte.

Votre EDL lui même ne souligne pas grand chose. Il décrit l'état du logement
à votre entrée dans les lieux.C'est tout.Faut-il comprendre que votre EDL
d'entrée fait état de désordres qui devaient être repris par le propriétaire
dés le début du bail et qui ne l'ont pas été ?

Si tel est le cas cela donnera certes un éclairage particulier aux courriers
postérieurs que vous évoquez.

>> Je dis qu'il n'est pas possible de raisonner en terme de certitude face à
>> un EDL d'entrée qui n'est manifestement pas aussi précis qu'il aurait du
>> l'être.
> l'EDL est précis, mais incomplet: c'est sur cet aspect qu'il y a le risque
> que vs évoquez, mais certainement pas sur les écrits dont je dispose.

> t cette situation profite évidemment au bailleur
> je peux me baser sur cet EDL qui, à mes yeux, condamne mon bailleur.

Voila qui répond à votre question de départ. Produisez l'EDL et demandez la
restitution de l'intégralité du dépôt de garantie.

>> Toute procédure comporte une part de risque, le droit n'est pas une
>> science exacte puisque l'interprétation d'un principe peut varier d'une
>> juridiction à l'autre.

> un même texte peut conduire à des conclusions opposées: c'est effrayant.
> et derrière cela, on évoque la faillabilité de l'H. et c'est
> compréhensible car rien n'est simple.
> je considère qu'il est nécessaire de créér une institution chargée
> d'observer les jugements des juges (l'actualité récente (procès sur la
> pédophilie...) milite ds ce sens).

Il existe déjà les Cours d'appel qui sont là pour réformer les jugements qui
leur paraissent contestables (encore faut-il que votre réclamation soit
supérieure à 3.800
Euros sinon la décision est rendue en dernier ressort)

>> pas ici de réponse qui vous mette à l'abri de ce risque.
>> Dans ces cas là le mieux est surement de prendre conseil auprès d'un
>> professionnel.

> vs n'en êtes pas un ?

Peu importe. Un avis fiable ne peut être donné qu'au vu des pièces de votre
dossier et sûrement pas sur un forum.

[claude]

>> oui et non. l'EDL mésestime, effectivement, l'état réel des lieux, mais il
>> souligne néanmoins l'impéritie du bailleur, par rapport aux faits
>> constatés, relatés, dans les courriers postérieurs (cf posts précedents),
>> et qui sont restés lettre morte.


> Votre EDL lui même ne souligne pas grand chose. Il décrit l'état du logement
> à votre entrée dans les lieux.C'est tout.Faut-il comprendre que votre EDL
> d'entrée fait état de désordres qui devaient être repris par le propriétaire
> dés le début du bail et qui ne l'ont pas été ?

sur la page de garde de l'EDL, il y a une rubrique "observations"
comportant 4 points que je dénonce, qui soulignent l'état discutable de
certains éléments de l'appart. et j'ai assorti ma signature du terme

> Si tel est le cas cela donnera certes un éclairage particulier aux courriers
> postérieurs que vous évoquez.

ces courriers renvoient aux points pré cités.

>>> Je dis qu'il n'est pas possible de raisonner en terme de certitude face à
>>> un EDL d'entrée qui n'est manifestement pas aussi précis qu'il aurait du
>>> l'être.

>> l'EDL est précis, mais incomplet: c'est sur cet aspect qu'il y a le risque
>> que vs évoquez, mais certainement pas sur les écrits dont je dispose.


>> t cette situation profite évidemment au bailleur

>> je peux me baser sur cet EDL qui, à mes yeux, condamne mon bailleur.


> Voila qui répond à votre question de départ. Produisez l'EDL et demandez la
> restitution de l'intégralité du dépôt de garantie

j'envoie une LRAR.

crdlt
Claude