Bonjour,
j'ai lu récemment qu'un arrêté de la Cour de Cassation autorise un
bailleur, lors de la restitution du dépôt de garantie, à en retenir 20%
en attendant les comptes du syndic pour l'année.
Je l'ai tellement bien mis de côté, cet article, que je ne le retrouve plus.
J'ai trouvé cici mais c'est incomplet :
http://www.mon-immeuble.com/Lois/jur...is05.02.03.htm
mais il me manque l'arrêté récent de 2004. J'ai googlé sans succès.
Merci d'avance
Quelqu'un l'aurait il lu également?
Merci
Alain