Compte bancaire pour bailleur...

[moisse]

>>>> Dans le message

>>>>>> je suis désolé de vous contredire, mais il est en effet possible
>>>>>> de crée un compte pour le bailleur cela se nomme caution
>>>>>> bancaire, pour faire simple c'est un an de loyer bloqué sur un
>>>>>> compte non rémunéré et payant c'est tout simplement pour
>>>>>> remplacer un garant physique (parent, amis, etc).

>>>> C'est effectivement une méthode courante pour obtenir le concours
>>>> d'un établissement bancaire qui se porte alors caution du
>>>> locataire. Mais le principe est un placement bloqué, dont la
>>>> rémunération est versée au client, mais dont les titres sont
>>>> conservés par la banque ce qui en interdit la liquidation sans son
>>>> accord.

>>>>> Non prévu par la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (voir articles 4,
>>>>> 5 et 22).

>> Vous confondez avec le dépôt de garantie.

>>>> --
>>>> Moisse

>>> Non je ne confonds pas.
>>> L'auteur parle bien de bloquer un an de loyer.
>>> L'article 4 précise qu'on ne peut demander au locataire aucune autre
>>> somme d'argent que celles expréssement prévues aux articles 5 et 22.

>> Mais le bailleur ne demande pas d'argent, maus une caution
>> solidaire. Je ne comprends pas votre propos.
>> Le locataire dépose sur un compte bancaire lui appartenant la
>> contrepartie d'un an de loyer. Ce n'est pas le bailleur qui exige ce
>> montant, mais la banque qui va subordonner son engagement de caution
>> à cette garantie.

>>> Je cite :
>>> Est réputée non écrite toute clause :
>>> o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les
>>> lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5
>>> et 22 ;

>> Il n'y a pas d'argent versé au bailleur.

>>> L'aticle 5 prévoit la rémunération des personnes qui se livrent ou
>>> prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location ,

>> La banque ne prête pas son concours à l'acte de location, elle est
>> partie au contrat en tant que caution.

>> L'article 22 prévoit les modalités du dépot de garantie.

>> --
>> Moisse- Masquer le texte des messages précédents -

>> - Afficher le texte des messages précédents -

> La dernière réglementation en vigueur (25 mars 2009) :
> http://tinyurl.com/pto8f7

On ne parle vraiment pas de la même chose.
Le bailleur demande la caution d'une personne physique ou morale.
Le locataire demande à sa banque de se porter caution.
La banque expose des conditions pour accepter l'engagement. Que vient
faire la loi de 89 la dedans ??
A titre indicatuf je vous signale que ce système fonctionne de la même
manière pôur un tas de cautions, comme celles des acquits, des
commissionaires de transports, des transitaires...
Qu'est-ce que vient faire les articles que vous citez dans cette affaire
??

--
Moisse

[anonymous]

>>>>>>> je suis désolé de vous contredire, mais il est en effet possible
>>>>>>> de crée un compte pour le bailleur cela se nomme caution
>>>>>>> bancaire, pour faire simple c'est un an de loyer bloqué sur un
>>>>>>> compte non rémunéré et payant c'est tout simplement pour
>>>>>>> remplacer un garant physique (parent, amis, etc).

>>>>> C'est effectivement une méthode courante pour obtenir le concours
>>>>> d'un établissement bancaire qui se porte alors caution du
>>>>> locataire. Mais le principe est un placement bloqué, dont la
>>>>> rémunération est versée au client, mais dont les titres sont
>>>>> conservés par la banque ce qui en interdit la liquidation sans son
>>>>> accord.

>>>>>> Non prévu par la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (voir articles 4,
>>>>>> 5 et 22).

> Vous confondez avec le dépôt de garantie.

>>>>> --
>>>>> Moisse

>>>> Non je ne confonds pas.
>>>> L'auteur parle bien de bloquer un an de loyer.
>>>> L'article 4 précise qu'on ne peut demander au locataire aucune autre
>>>> somme d'argent que celles expréssement prévues aux articles 5 et 22.

>>> Mais le bailleur ne demande pas d'argent, maus une caution
>>> solidaire. Je ne comprends pas votre propos.
>>> Le locataire dépose sur un compte bancaire lui appartenant la
>>> contrepartie d'un an de loyer. Ce n'est pas le bailleur qui exige ce
>>> montant, mais la banque qui va subordonner son engagement de caution
>>> à cette garantie.

>>>> Je cite :
>>>> Est réputée non écrite toute clause :
>>>> o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les
>>>> lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5
>>>> et 22 ;

> Il n'y a pas d'argent versé au bailleur.

>>>> L'aticle 5 prévoit la rémunération des personnes qui se livrent ou
>>>> prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location ,

>>> La banque ne prête pas son concours à l'acte de location, elle est
>>> partie au contrat en tant que caution.

> L'article 22 prévoit les modalités du dépot de garantie.

>>> --
>>> Moisse- Masquer le texte des messages précédents -

>>> - Afficher le texte des messages précédents -

>> La dernière réglementation en vigueur (25 mars 2009) :
>> http://tinyurl.com/pto8f7

> On ne parle vraiment pas de la même chose.
> Le bailleur demande la caution d'une personne physique ou morale.
> Le locataire demande à sa banque de se porter caution.
> La banque expose des conditions pour accepter l'engagement. Que vient
> faire la loi de 89 la dedans ??
> A titre indicatuf je vous signale que ce système fonctionne de la même
> manière pôur un tas de cautions, comme celles des acquits, des
> commissionaires de transports, des transitaires...
> Qu'est-ce que vient faire les articles que vous citez dans cette affaire
> ??

> --
> Moisse- Masquer le texte des messages précédents -

> - Afficher le texte des messages précédents -

Quelle est donc votre lecture de cette phrase :
"En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne
peut demander (snip) :
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une
somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer (snip) ?

Et je repose la même question : qui remplit l'acte de caution
solidaire (et notamment la partie manuscrite) décrit là :
http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id article=2671

[Isa]

>> On ne parle vraiment pas de la même chose.
>> Le bailleur demande la caution d'une personne physique ou morale.
>> Le locataire demande à sa banque de se porter caution.

> Quelle est donc votre lecture de cette phrase :
> "En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne
> peut demander (snip) :
> -remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une
> somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer (snip) ?

le banqueir n'est pas le bailleur !!!

--
Isa

[moisse]

>>> On ne parle vraiment pas de la même chose.
>>> Le bailleur demande la caution d'une personne physique ou morale.
>>> Le locataire demande à sa banque de se porter caution.

>> Quelle est donc votre lecture de cette phrase :
>> "En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur
>> ne peut demander (snip) :
>> -remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une
>> somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer (snip) ?

> le banqueir n'est pas le bailleur !!!

J'ai arrêté de discuter, notre contradicteur confond caution et dépôt de
garantie, bien qu'il s'en défende.
La pratique des cautions bancaires est vieille comme la banque, mais
notre ami la découvre.

--
Moisse

[enzodiver]

>>>> On ne parle vraiment pas de la même chose.
>>>> Le bailleur demande la caution d'une personne physique ou morale.
>>>> Le locataire demande à sa banque de se porter caution.

>>> Quelle est donc votre lecture de cette phrase :
>>> "En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur
>>> ne peut demander (snip) :
>>> -remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une
>>> somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer (snip) ?

> le banqueir n'est pas le bailleur !!!

> J'ai arrêté de discuter, notre contradicteur confond caution et dépôt de
> garantie, bien qu'il s'en défende.
> La pratique des cautions bancaires est vieille comme la banque, mais
> notre ami la découvre.

> --
> Moisse

:-)
La pratique des excès de vitesse est vieille comme les limitations.
Est elle pour autant légale ?
Que la pratique arrange tout le monde, le bailleur et le locataire qui
en a les moyens ne se discute pas.
Mais est elle pour autant légale ?
Je repose la même question : qu'en est il du respect de la forme
(obligatoire) de la caution solidaire lorsqu'elle est apportée par le
banquier ?
Extrait de l'ADIL : une étude du réseau des ADIL laissait apparaître
que, dans 20%
des cas environ, l'engagement de caution n'était pas valide pour des
raisons qui tiennent, en général,
au non respect du formalisme de l'acte (Bailleurs et risques locatifs
– Habitat Actualité n° spécial –
juillet 2000). La régularité formelle de l'acte doit d'autant moins
être négligée que la jurisprudence la
plus récente reconnaît au juge le droit de soulever d'office la
nullité du cautionnement en raison du
caractère d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 régissant les
rapports locatifs (ex : CA Poitiers 2ème
ch. civ., 17 octobre 2000, Juris-Data n°2000-161135).

[moisse]

>>>>> On ne parle vraiment pas de la même chose.
>>>>> Le bailleur demande la caution d'une personne physique ou morale.
>>>>> Le locataire demande à sa banque de se porter caution.

>>>> Quelle est donc votre lecture de cette phrase :
>>>> "En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur
>>>> ne peut demander (snip) :
>>>> -remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou
>>>> d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer
>>>> (snip) ?

>> le banqueir n'est pas le bailleur !!!

>> J'ai arrêté de discuter, notre contradicteur confond caution et
>> dépôt de garantie, bien qu'il s'en défende.
>> La pratique des cautions bancaires est vieille comme la banque, mais
>> notre ami la découvre.

>> --
>> Moisse

> :-)
> La pratique des excès de vitesse est vieille comme les limitations.
> Est elle pour autant légale ?
> Que la pratique arrange tout le monde, le bailleur et le locataire qui
> en a les moyens ne se discute pas.
> Mais est elle pour autant légale ?

Oui
C'est même un rôle important des banques que de cautionner des
engagements, comme certaines sociétés spécialisées (Etoile commXXXX).

> Je repose la même question : qu'en est il du respect de la forme
> (obligatoire) de la caution solidaire lorsqu'elle est apportée par le
> banquier ?
> Extrait de l'ADIL : une étude du réseau des ADIL laissait apparaître
> que, dans 20%
> des cas environ, l'engagement de caution n'était pas valide pour des
> raisons qui tiennent, en général,
> au non respect du formalisme de l'acte (Bailleurs et risques locatifs
> – Habitat Actualité n° spécial –
> juillet 2000). La régularité formelle de l'acte doit d'autant moins
> être négligée que la jurisprudence la
> plus récente reconnaît au juge le droit de soulever d'office la
> nullité du cautionnement en raison du
> caractère d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 régissant les
> rapports locatifs (ex : CA Poitiers 2ème
> ch. civ., 17 octobre 2000, Juris-Data n°2000-161135).

Le juge se forme toujours une conviction, et n'apportera pas le même
degré de protection à l'individu qu'à une banque.
--
Moisse

[enzodiver]

>>>>>> On ne parle vraiment pas de la même chose.
>>>>>> Le bailleur demande la caution d'une personne physique ou morale.
>>>>>> Le locataire demande à sa banque de se porter caution.

>>>>> Quelle est donc votre lecture de cette phrase :
>>>>> "En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur
>>>>> ne peut demander (snip) :
>>>>> -remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou
>>>>> d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer
>>>>> (snip) ?

> le banqueir n'est pas le bailleur !!!

>>> J'ai arrêté de discuter, notre contradicteur confond caution et
>>> dépôt de garantie, bien qu'il s'en défende.
>>> La pratique des cautions bancaires est vieille comme la banque, mais
>>> notre ami la découvre.

>>> --
>>> Moisse

>> :-)
>> La pratique des excès de vitesse est vieille comme les limitations.
>> Est elle pour autant légale ?
>> Que la pratique arrange tout le monde, le bailleur et le locataire qui
>> en a les moyens ne se discute pas.
>> Mais est elle pour autant légale ?

> Oui
> C'est même un rôle important des banques que de cautionner des
> engagements, comme certaines sociétés spécialisées (Etoile commXXXX).





>> Je repose la même question : qu'en est il du respect de la forme
>> (obligatoire) de la caution solidaire lorsqu'elle est apportée par le
>> banquier ?
>> Extrait de l'ADIL : une étude du réseau des ADIL laissait apparaître
>> que, dans 20%
>> des cas environ, l'engagement de caution n'était pas valide pour des
>> raisons qui tiennent, en général,
>> au non respect du formalisme de l'acte (Bailleurs et risques locatifs
>> – Habitat Actualité n° spécial –
>> juillet 2000). La régularité formelle de l'acte doit d'autant moins
>> être négligée que la jurisprudence la
>> plus récente reconnaît au juge le droit de soulever d'office la
>> nullité du cautionnement en raison du
>> caractère d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 régissant les
>> rapports locatifs (ex : CA Poitiers 2ème
>> ch. civ., 17 octobre 2000, Juris-Data n°2000-161135).

> Le juge se forme toujours une conviction, et n'apportera pas le même
> degré de protection à l'individu qu'à une banque.

> --
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> - Afficher le texte des messages précédents -

Je constate que personne n'a de réponse à ma question.
Pour ma part, je n'ai jamais vu une caution bancaire respecter la
forme obligatoire prévue par la loi.

[moisse]

>>>>>>> On ne parle vraiment pas de la même chose.
>>>>>>> Le bailleur demande la caution d'une personne physique ou
>>>>>>> morale. Le locataire demande à sa banque de se porter caution.

>>>>>> Quelle est donc votre lecture de cette phrase :
>>>>>> "En préalable à l'établissement du contrat de location, le
>>>>>> bailleur ne peut demander (snip) :
>>>>>> -remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou
>>>>>> d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer
>>>>>> (snip) ?

>> le banqueir n'est pas le bailleur !!!

>>>> J'ai arrêté de discuter, notre contradicteur confond caution et
>>>> dépôt de garantie, bien qu'il s'en défende.
>>>> La pratique des cautions bancaires est vieille comme la banque,
>>>> mais notre ami la découvre.

>>>> --
>>>> Moisse

>>> :-)
>>> La pratique des excès de vitesse est vieille comme les limitations.
>>> Est elle pour autant légale ?
>>> Que la pratique arrange tout le monde, le bailleur et le locataire
>>> qui en a les moyens ne se discute pas.
>>> Mais est elle pour autant légale ?

>> Oui
>> C'est même un rôle important des banques que de cautionner des
>> engagements, comme certaines sociétés spécialisées (Etoile commXXXX).





>>> Je repose la même question : qu'en est il du respect de la forme
>>> (obligatoire) de la caution solidaire lorsqu'elle est apportée par
>>> le banquier ?
>>> Extrait de l'ADIL : une étude du réseau des ADIL laissait apparaître
>>> que, dans 20%
>>> des cas environ, l'engagement de caution n'était pas valide pour des
>>> raisons qui tiennent, en général,
>>> au non respect du formalisme de l'acte (Bailleurs et risques
>>> locatifs – Habitat Actualité n° spécial –
>>> juillet 2000). La régularité formelle de l'acte doit d'autant moins
>>> être négligée que la jurisprudence la
>>> plus récente reconnaît au juge le droit de soulever d'office la
>>> nullité du cautionnement en raison du
>>> caractère d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 régissant les
>>> rapports locatifs (ex : CA Poitiers 2ème
>>> ch. civ., 17 octobre 2000, Juris-Data n°2000-161135).

>> Le juge se forme toujours une conviction, et n'apportera pas le même
>> degré de protection à l'individu qu'à une banque.

>> --
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>> messages précédents -

>> - Afficher le texte des messages précédents -

> Je constate que personne n'a de réponse à ma question.
> Pour ma part, je n'ai jamais vu une caution bancaire respecter la
> forme obligatoire prévue par la loi.

Sans vous manquer de respect j'ai des doutes sur votre capacité à
censurer la totalité des services juridiques bancaires.
:-)

--
Moisse

[enzodiver]

>>>>>>>> On ne parle vraiment pas de la même chose.
>>>>>>>> Le bailleur demande la caution d'une personne physique ou
>>>>>>>> morale. Le locataire demande à sa banque de se porter caution.

>>>>>>> Quelle est donc votre lecture de cette phrase :
>>>>>>> "En préalable à l'établissement du contrat de location, le
>>>>>>> bailleur ne peut demander (snip) :
>>>>>>> -remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou
>>>>>>> d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer
>>>>>>> (snip) ?

> le banqueir n'est pas le bailleur !!!

>>>>> J'ai arrêté de discuter, notre contradicteur confond caution et
>>>>> dépôt de garantie, bien qu'il s'en défende.
>>>>> La pratique des cautions bancaires est vieille comme la banque,
>>>>> mais notre ami la découvre.

>>>>> --
>>>>> Moisse

>>>> :-)
>>>> La pratique des excès de vitesse est vieille comme les limitations.
>>>> Est elle pour autant légale ?
>>>> Que la pratique arrange tout le monde, le bailleur et le locataire
>>>> qui en a les moyens ne se discute pas.
>>>> Mais est elle pour autant légale ?

>>> Oui
>>> C'est même un rôle important des banques que de cautionner des
>>> engagements, comme certaines sociétés spécialisées (Etoile commXXXX).

>>>> Je repose la même question : qu'en est il du respect de la forme
>>>> (obligatoire) de la caution solidaire lorsqu'elle est apportée par
>>>> le banquier ?
>>>> Extrait de l'ADIL : une étude du réseau des ADIL laissait apparaître
>>>> que, dans 20%
>>>> des cas environ, l'engagement de caution n'était pas valide pour des
>>>> raisons qui tiennent, en général,
>>>> au non respect du formalisme de l'acte (Bailleurs et risques
>>>> locatifs – Habitat Actualité n° spécial –
>>>> juillet 2000). La régularité formelle de l'acte doit d'autant moins
>>>> être négligée que la jurisprudence la
>>>> plus récente reconnaît au juge le droit de soulever d'office la
>>>> nullité du cautionnement en raison du
>>>> caractère d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 régissant les
>>>> rapports locatifs (ex : CA Poitiers 2ème
>>>> ch. civ., 17 octobre 2000, Juris-Data n°2000-161135).

>>> Le juge se forme toujours une conviction, et n'apportera pas le même
>>> degré de protection à l'individu qu'à une banque.

>>> --
>>> Moisse- Masquer le texte des messages précédents -

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>> Je constate que personne n'a de réponse à ma question.
>> Pour ma part, je n'ai jamais vu une caution bancaire respecter la
>> forme obligatoire prévue par la loi.

> Sans vous manquer de respect j'ai des doutes sur votre capacité à
> censurer la totalité des services juridiques bancaires.
> :-)

> --
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Une chose est sure c'est que vous n'avez aucun doute sur votre
capacité à poser des jugements sur tout et n'importe quoi :-)
J'ai fait signer un certain nombre de baux, avec caution, et la
mention manuscrite signée par un représentant de la banque habilité à
la représenter est visiblement une notion dont les services juridiques
bancaires n'ont rien à faire...
Ce qui ne respectant les dispositions d'ordre public de la loi de 89,
rend cette caution illégale.
Encore une fois je vous laisse avec vos belles certitudes sur
l'application de la théorie au quotidien.