Citation:
Bonjour
Un bailleur peut-il demander la création d'un compte bancaire,
comportant 12 mois de loyers à nu, dans lequel il ira puiser en cas
d'impayés ?
Merci de vos réponses (uniquement sur le forum),
Christophe.
|
Il y a plusieurs problèmes dans votre question

hormis le fait de trouver
un locataire capable de vous régler d'avance 12 mois de loyers...)
- la première concerne la création du compte bancaire proprement dit, et
pour ce genre de compte "bloqué, vous n'en avez pas les autorisations
(articel 55 de la loi Hoguet) en admettant que tout cela soit possible bien
entendu.
- la seconde est d'ordre fiscal... à moins que le bail soit daté du 1er
janvier...je me demande comment vous enregistriez ce dépôt au titre de
revenus fonciers... Mais sans pouvoir y toucher...
Trève de plaisanterie.
La loi de 89 est d'ordre public, vous ne pourrez, en aucun cas, déroger aux
dispositions concernant le dépôt de garantie... versé par le locataire à la
signature du bail... Oubliez donc vos 12 mensualités payées d'avance... Mais
pourquoi pas 36, puisque le bail a cette durée ?
Ensuite, il existe des compagnies d'assurance qui couvrent ce risque. En
contrepartie de ses garanties, vous paierez une Police d'assurance (et il
n'est pas question de la faire payer au locataire...) et la compagnie aura
un droit de regard sur les garanties, la solvabilité et parfois même le
passé de mauvais ou de bon payeur du locataire.
--
Jean Michel